Sur violation du droit d'ester

Sujet initié par ROLAND, il y a 7 heures - 140 vues

Bonjour,

Pour répondre à votre question, vous pouvez saisir la justice pour violation du droit d'ester en demandant réparation du préjudice subi. C'est le tribunal judiciaire qui est compétent pour ce genre de litige. Vous pouvez engager la responsabilité de l'avocat et/ou de la partie adverse.

Actions à entreprendre

Pour obtenir réparation, vous pouvez agir sur deux fronts :

Responsabilité de l'avocat : Si votre avocat a commis une faute professionnelle (par exemple, un défaut de conseil ou de représentation), vous pouvez engager sa responsabilité civile. Vous devez prouver que sa faute est directement liée au préjudice que vous avez subi, notamment le surendettement. C'est ce qu'on appelle une action en responsabilité professionnelle de l'avocat. Avant d'aller en justice, vous devez d'abord saisir le bâtonnier du barreau dont dépend l'avocat pour tenter de trouver une solution amiable.

Responsabilité de la partie adverse : Si la partie adverse a engagé une procédure de manière abusive, elle peut être condamnée pour procédure abusive. Cette action peut être intentée si vous démontrez que la saisie attribution a été effectuée de manière malveillante, sans motif sérieux, et qu'elle a eu pour but de vous nuire. Dans ce cas, vous pouvez demander au juge des dommages et intérêts pour le préjudice subi.

Procédure et arguments

Dépôt de la plainte : Vous devez déposer votre demande en réparation auprès du tribunal judiciaire. Une plainte pour procédure abusive est généralement instruite au cours de la même instance. Le juge du contentieux des saisies est compétent pour se prononcer sur les litiges liés à la saisie attribution.

Argumentation : Pour prouver le préjudice, vous devez présenter les éléments suivants :

Le défaut de l'avocat : Démontrez par écrit le défaut de l'avocat.

Le caractère manifestement illicite de la saisie : Montrez que la saisie était abusive et sans fondement, et qu'elle a entraîné votre surendettement.

Le lien de causalité : Prouvez que votre surendettement est la conséquence directe de l'action de la partie adverse.

La situation est complexe et nécessite l'aide d'un avocat. Vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle si vous n'avez pas les moyens de le rémunérer.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.