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Demande d'assistance concernant mes recours en aide juridictionnelle
Sujet (Cloturé) initié par Asker, il y a 10 mois - 1231 vues

Bonjour,

Je me permets de vous contacter en tant que citoyen confronté à des difficultés majeures dans l'accès à l'aide juridictionnelle. Malgré plusieurs recours auprès de la cour d'appel de Caen, mes demandes d'aide juridictionnelle ont été rejetées, et il m'a été indiqué que ces décisions ne sont pas susceptibles de recours, conformément à l'article 23 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Cependant, je suis convaincu que mes demandes sont juridiquement fondées, comme le confirment des écrits d'avocats. Je respecte les plafonds de revenu pour être éligible à l'aide juridictionnelle à 100%, et j'ai même reçu des lettres d'acceptation d'avocats pour certains dossiers. Face à cette situation, je me sens totalement démuni et je crains de perdre la possibilité de défendre mes droits.

Je souhaiterais obtenir des éclaircissements sur les points suivants :

1. Bien que la décision de rejet de la Cour d'Appel ne soit pas susceptible de recours, quels recours me restent-ils contre ce que je considère comme une maltraitance institutionnelle et un excès de pouvoir du Bureau d'Aide Juridictionnelle (BAJ) ?

2. Puis-je envisager de poursuivre l'État (représentant le BAJ) ? Si oui, sur quels fondements juridiques précis cela pourrait-il se faire ?

3. Comment puis-je trouver un avocat acceptant l'aide juridictionnelle pour me représenter contre l'État ? Quelle spécialité en droit devrait-il avoir ?

4. Comment convaincre un avocat, que je ne peux pas payer, de me défendre au titre de l'aide juridictionnelle contre l'État, sachant que je suis éligible à l'AJ mais que je conteste le refus du BAJ ? Je me trouve dans un cercle vicieux, car l'avocat voudra attendre d'être désigné par le BAJ avant de commencer à travailler sur mon dossier.

5. Étant en situation de handicap et donc vulnérable, existe-t-il un autre organisme juridique de défense des laissés-pour-compte, en dehors du Défenseur des droits, vers lequel je pourrais me tourner pour obtenir de l'aide ? Le Défenseur des droits n'a pas été en mesure de m'apporter le soutien nécessaire lors de ma saisine concernant le non-traitement de mes demandes d'AJ pendant un an.

Je vous remercie par avance pour votre aide et vos conseils sur ces questions cruciales pour la défense de mes droits.
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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Votre demande concerne :
Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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2 réponses
Bonjour

Vous êtes confronté à une situation complexe et injuste, où le refus répété d'aide juridictionnelle vous empêche d'accéder à vos droits fondamentaux. L'article 23 de la loi du 10 juillet 1991 prévoit en effet que les décisions du Bureau d'Aide Juridictionnelle (BAJ), lorsqu'elles émanent du premier président de la cour d'appel, ne sont pas susceptibles de recours. Toutefois, cette règle ne doit pas être interprétée comme une protection absolue contre toute contestation.

Si vous considérez que le BAJ a commis une irrégularité manifeste ou un abus de pouvoir dans le traitement de votre demande, vous pouvez saisir le tribunal administratif par le biais d'un recours pour excès de pouvoir, afin de contester la légalité de la décision administrative. Ce recours est ouvert dans les deux mois suivant la notification du rejet.

Par ailleurs, si vous estimez que l'État — via le fonctionnement du BAJ — vous a causé un préjudice grave par une décision illégale ou par une carence prolongée dans le traitement de votre dossier (comme un retard de plus d'un an), vous pouvez envisager une action en responsabilité administrative contre l'État pour faute de service.

Ce recours peut être introduit devant le tribunal administratif et s'accompagner d'une demande d'indemnisation si vous justifiez d'un préjudice personnel, notamment en lien avec votre situation de handicap et la privation de votre droit à un procès équitable garanti par la Convention européenne des droits de l'homme.

Pour être accompagné dans cette démarche, il est préférable de faire appel à un avocat spécialisé en droit public ou contentieux administratif. Vous pouvez rechercher un professionnel via les plateformes d'annuaire juridique (Justifit, AnnuaireAvocats.fr) et préciser que vous êtes éligible à l'aide juridictionnelle.

Certains avocats acceptent de vous assister à titre gratuit en phase initiale, surtout pour une procédure liée à un excès de pouvoir ou une atteinte aux droits fondamentaux. D'autres peuvent vous aider à formuler une demande d'admission provisoire à l'AJ, en démontrant l'urgence ou la vulnérabilité de votre situation.

En parallèle, vous pouvez vous tourner vers des associations ou structures spécialisées dans l'accès aux droits pour les publics fragiles : Maisons de justice et du droit, Centres départementaux d'accès au droit (CDAD), ou encore des associations comme Droits d'urgence, l'Alliance des Avocats pour les Droits de l'Homme, et certains réseaux de cliniques juridiques universitaires. Ces organismes peuvent vous aider gratuitement dans vos démarches et vous orienter vers des avocats volontaires.

Enfin, si le Défenseur des droits n'a pas pu vous accompagner efficacement, vous pouvez envisager une nouvelle saisine, cette fois en soulignant l'impact systémique et discriminatoire du refus d'accès à l'AJ et en demandant une médiation avec l'administration. Même en cas de réponse précédente insatisfaisante, un nouveau dossier peut être ouvert si de nouveaux faits sont établis.

Merci d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
il y a 10 mois
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BELIGHA
Bonjour,

Je comprends parfaitement votre détresse et le sentiment d'impuissance face à une telle situation. Être confronté à des refus d'aide juridictionnelle alors que l'on se sait éligible et avoir des dossiers jugés fondés est une "maltraitance institutionnelle" comme vous le dites, et un obstacle majeur à l'accès à la justice. C'est d'autant plus difficile que les décisions du Bureau d'Aide Juridictionnelle (BAJ) de la Cour d'appel sont, en effet, insusceptibles de recours.

Examinons les points que vous soulevez :

1. Quels recours contre un refus d'AJ insusceptible de recours ?
L'article 23 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique stipule que les décisions du président du bureau d'aide juridictionnelle (ou de la cour d'appel en cas de recours) ne sont pas susceptibles de recours. C'est une particularité forte de cette procédure.

Cependant, cette absence de recours direct ne signifie pas que vous êtes totalement démuni face à un dysfonctionnement grave de l'administration.

Le Défenseur des Droits : Vous l'avez déjà saisi. Même si le résultat n'a pas été satisfaisant la première fois, il est possible de le resaisir si de nouveaux éléments apparaissent (comme les refus successifs malgré l'éligibilité). Insistez sur le caractère systémique du problème et l'atteinte à votre droit d'accès à un juge. Le Défenseur des Droits n'a pas un pouvoir contraignant, mais ses recommandations peuvent faire bouger les lignes et ses rapports peuvent avoir un poids.

Recours contentieux contre l'État (voir point 2) : C'est la voie la plus lourde, mais potentiellement la plus efficace pour obtenir reconnaissance et réparation d'un préjudice lié à un dysfonctionnement du service public de la justice.

Action en responsabilité disciplinaire ou administrative (limitée) : En théorie, un comportement fautif d'un agent ou d'un service peut faire l'objet de signalement. Mais en pratique, pour des refus d'AJ, c'est très difficile à mettre en œuvre et rarement efficace pour débloquer votre situation.

2. Poursuivre l'État (représentant le BAJ) : sur quels fondements juridiques ?
Oui, vous pouvez envisager de poursuivre l'État pour faute lourde du service public de la justice ou pour un dysfonctionnement du service public de la justice qui vous aurait causé un préjudice. Cela relève du droit de la responsabilité administrative.

Les fondements précis pourraient être :

La faute lourde du service public de la justice : C'est une faute d'une gravité telle qu'elle révèle une défaillance manifeste de l'administration. Des refus répétés et injustifiés d'aide juridictionnelle, alors que votre éligibilité et le bien-fondé de vos demandes (selon des avocats) sont avérés, pourraient être interprétés comme une faute lourde, notamment si cela vous prive de manière effective de l'accès à la justice.

Le dysfonctionnement du service public : Même sans caractériser une faute lourde, un dysfonctionnement grave et répété du BAJ qui vous prive de manière anormale de votre droit à l'AJ peut engager la responsabilité de l'État.

Atteinte au droit à un procès équitable (Article 6 § 1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme) : Le refus d'aide juridictionnelle peut, dans certains cas extrêmes, être considéré comme une violation de votre droit à un procès équitable si cela vous empêche concrètement d'accéder à un juge pour défendre vos droits. C'est un argument souvent invoqué dans ces situations.

Objectif de la poursuite : Obtenir des dommages et intérêts en réparation du préjudice que vous avez subi du fait de ce refus (préjudice moral, préjudice matériel si vous avez dû avancer des frais, perte de chance de défendre vos dossiers, etc.).

Compétence : Le recours se fera devant le Tribunal Administratif compétent (celui du lieu où siège le BAJ qui a pris la décision, donc probablement Caen dans votre cas).

3. Comment trouver un avocat acceptant l'aide juridictionnelle pour ce type de recours ? Quelle spécialité ?
C'est effectivement le cœur du problème et le cercle vicieux que vous décrivez.

Spécialité : Il vous faut un avocat spécialisé en droit public ou plus spécifiquement en droit administratif, car vous allez poursuivre l'État. Un avocat avec une bonne connaissance du droit de l'aide juridictionnelle serait un plus.

Comment le convaincre ? C'est la partie la plus difficile, car un avocat désigné au titre de l'AJ est rémunéré par l'État. Or, si le BAJ refuse l'AJ pour votre dossier principal, il y a de fortes chances qu'il refuse aussi pour le recours contre l'État (sauf si vous déposez une nouvelle demande d'AJ spécifiquement pour le recours contre l'État en expliquant la situation).

Stratégie :

Expliquez précisément votre dossier : Insistez sur le caractère répété des refus malgré votre éligibilité, les écrits d'autres avocats, et votre situation de handicap.

Précisez l'enjeu : Montrez que la question n'est plus seulement d'obtenir l'AJ pour vos dossiers originels, mais de faire reconnaître une faute de l'État qui vous prive d'un droit fondamental.

Dossier béton : Présentez un dossier déjà très bien étayé avec toutes les preuves de vos demandes d'AJ, les refus, les attestations d'avocats, et les preuves de votre éligibilité (revenus).

Recherche spécifique : Cherchez des avocats qui ont déjà traité des dossiers de responsabilité administrative ou de recours contre l'État. Certains cabinets sont plus audacieux et pourraient être intéressés par la complexité et l'aspect "principe" de votre affaire, même s'ils savent que la rémunération via l'AJ peut être un parcours du combattant.

Consultation initiale : Demandez des consultations gratuites ou à tarif réduit pour exposer votre cas. Si l'avocat pense que le dossier est solide, il sera plus enclin à vous aider.

4. Convaincre un avocat de vous défendre au titre de l'AJ contre l'État
Comme dit précédemment, c'est le défi. L'avocat est conscient que sa rémunération dépendra de la décision du BAJ.

La nouvelle demande d'AJ : Vous devrez déposer une nouvelle demande d'aide juridictionnelle spécifiquement pour l'action en responsabilité contre l'État. Dans cette demande, vous devrez motiver pourquoi vous estimez que le BAJ a commis une faute en refusant l'AJ pour vos dossiers précédents, et pourquoi cette nouvelle demande doit être acceptée pour vous permettre d'ester en justice contre l'État lui-même.

Le principe "pas de travail sans désignation" : Oui, c'est une réalité pour les avocats travaillant à l'AJ. Cependant, un avocat peut accepter de monter le dossier de demande d'AJ pour le recours contre l'État et de commencer à préparer le terrain si le dossier lui semble très solide, mais sans engagement formel de sa part avant la désignation.

Associations d'avocats/du Barreau : Certaines structures du Barreau (commissions d'aide juridictionnelle) ou des associations d'avocats peuvent avoir des avocats plus impliqués dans la défense des droits fondamentaux.

5. Autres organismes juridiques de défense des "laissés-pour-compte" (hors Défenseur des Droits)
Étant en situation de handicap et vulnérable, il existe d'autres structures :

Associations d'aide aux victimes et d'accès au droit : De nombreuses associations locales ou nationales offrent des consultations juridiques gratuites ou des permanences. Cherchez celles qui aident spécifiquement les personnes en situation de handicap ou les victimes de discrimination. Elles peuvent vous orienter vers des avocats.

Maisons de Justice et du Droit (MJD) : Elles proposent des consultations juridiques gratuites et peuvent vous orienter.

Conseils Départementaux de l'Accès au Droit (CDAD) : Présents dans chaque département, les CDAD ont pour mission de développer l'accès au droit. Ils peuvent vous informer sur vos droits, vous orienter vers des professionnels du droit ou des associations.

Associations de défense des droits des personnes handicapées : Elles connaissent les spécificités juridiques liées au handicap et peuvent vous apporter un soutien.

Le Droit au Logement (DAL) ou d'autres associations de défense des locataires/citoyens : Elles n'ont pas un rôle juridique direct sur l'AJ, mais peuvent soutenir des actions face aux institutions.

Concernant le Défenseur des Droits : Le fait qu'il n'ait pas pu vous aider la première fois ne signifie pas que le recours est inutile. Si vous fournissez un dossier encore plus étayé sur le caractère répété et injustifié des refus, il pourrait avoir un poids plus important.

Votre situation est un cas d'école de l'accès effectif à la justice. Ne baissez pas les bras. La persévérance, la documentation précise de votre dossier, et la recherche ciblée d'un avocat sont vos meilleures armes.

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