Convention de servitude alimentation électrique pour antenne relai

Sujet initié par Jérôme B, il y a 8 heures - 159 vues

Bonjour,

Votre situation est bien plus simple que vous ne le pensez. Vous êtes dans une position de force, et il est essentiel de la comprendre pour faire valoir vos droits.

Votre droit de refuser de signer

Vous avez l'absolu droit de refuser de signer cette convention de servitude.

Il s'agit d'une servitude conventionnelle, c'est-à-dire un accord privé entre un propriétaire et une entreprise. Contrairement à une servitude d'utilité publique qui peut être imposée par l'État (sous certaines conditions et avec indemnisation), une servitude privée ne peut être établie que par votre accord explicite.

De plus, le fait que la servitude soit proposée "à titre gratuit" est une tentative de l'entreprise de minimiser ses coûts. Vous avez le droit de demander une indemnisation financière pour l'occupation d'une partie de votre propriété.

Obligation de réponse et délais

Vous n'avez aucune obligation légale de répondre à cette sollicitation.

En droit, votre silence équivaut à un refus. Il n'y a pas de délai imposé pour une réponse.

Cependant, il est fortement conseillé de répondre par écrit pour formaliser votre position. Cela permet de clarifier votre refus et d'établir une preuve de votre démarche.

Le meilleur moyen est d'envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à l'entreprise.

Dans ce courrier, vous pouvez :

Indiquer votre refus de concéder la servitude.

Mentionner que vous avez déjà lancé un recours gracieux pour contester l'installation de l'antenne relai, ce qui montre que votre position est cohérente.

Cela mettra une pression supplémentaire sur l'entreprise, car si elle ne peut pas alimenter l'antenne, elle ne pourra pas l'utiliser.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

Bonjour

En droit, une servitude conventionnelle (comme celle qu’on vous propose) ne peut être créée qu’avec l’accord du propriétaire du terrain concerné. Si le poteau électrique est bien implanté sur votre parcelle et qu’aucune servitude préexistante n’existe dans vos titres ou dans le cahier des charges du lotissement, vous n’êtes pas obligé de signer la convention : sans votre consentement, l’entreprise ne peut pas légalement ouvrir de tranchée ni utiliser votre poteau pour alimenter l’antenne.

Le fait que le document soit un CERFA et qu’il mentionne une gratuité ne change pas ce principe : c’est une proposition de contrat, pas une obligation. Vous pouvez :

Refuser purement et simplement en répondant par écrit (courrier recommandé avec AR) que vous ne donnez pas votre accord.

Négocier les conditions : indemnisation, limitation de durée, modalités précises des travaux, remise en état, etc.

Conditionner votre accord à l’issue de votre recours gracieux contre l’implantation de l’antenne.

Attention : dans certains cas, si l’installation est déclarée d’utilité publique ou si le réseau est considéré comme relevant du service public, l’opérateur peut tenter d’obtenir une servitude par voie judiciaire ou administrative. Mais cela suppose une procédure spécifique, avec indemnisation, et ne se fait pas du jour au lendemain.

Délais de réponse : il n’existe pas de délai légal imposé pour répondre à une proposition de servitude conventionnelle. Toutefois, par prudence, répondez rapidement (sous 2 à 3 semaines) pour éviter qu’on considère votre silence comme un accord tacite, même si juridiquement, un silence ne vaut pas acceptation pour ce type de contrat.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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