Pension alimentaire

Sujet initié par Jerome, il y a 2 jours - 217 vues

Bonjour Jérôme,

Votre situation est très courante et la loi est claire sur ce point. Votre fille est en train de devenir financièrement indépendante, ce qui met fin à votre obligation de lui verser une pension alimentaire.

La fin de l'obligation d'entretien

L'obligation d'entretien d'un enfant ne s'arrête pas à 18 ans, mais continue jusqu'à ce que l'enfant soit en mesure de subvenir seul à ses besoins. Dans le cas de votre fille, plusieurs éléments indiquent qu'elle atteint cette indépendance :

Un salaire et un CDI : Le passage d'un contrat d'apprentissage à un Contrat à Durée Indéterminée est la preuve la plus forte d'une insertion professionnelle stable et durable.

Un logement indépendant : Le fait qu'elle emménage avec son petit ami prouve qu'elle ne dépend plus de son foyer d'origine pour se loger.

Que faire concrètement ?

Vous ne pouvez pas arrêter le versement de la pension alimentaire de manière unilatérale sans prendre de risque. Même si la situation est évidente, la décision juridique doit être actée.

La voie amiable : La meilleure solution est d'en discuter avec votre fille et l'autre parent. Vous pouvez convenir ensemble que les paiements s'arrêteront au 31 août, en raison de son changement de situation professionnelle et de son installation. Il est conseillé de formaliser cet accord par écrit (par e-mail ou un simple courrier) pour garder une trace.

La voie judiciaire : Si le dialogue n'est pas possible, vous devrez saisir le Juge aux Affaires Familiales (JAF) pour lui demander de statuer sur la cessation de la pension alimentaire. Le juge examinera la situation et prononcera la fin de votre obligation à compter d'une date qu'il fixera.

En conclusion, le plus raisonnable est de maintenir le versement jusqu'à la fin du mois d'août. À partir du 1er septembre, son CDI et son emménagement justifient pleinement l'arrêt de votre obligation. L'important est de ne pas vous arrêter de payer sans avoir communiqué clairement votre décision, idéalement par écrit.

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Bonjour

En droit français, l’obligation alimentaire des parents envers leurs enfants (article 371‑2 du Code civil) ne cesse pas automatiquement à la majorité : elle perdure tant que l’enfant n’est pas en mesure d’assurer seul ses besoins essentiels. Cela inclut la période où il poursuit des études ou débute dans la vie active, si ses revenus restent insuffisants pour couvrir logement, nourriture, santé, etc.

Dans votre situation, votre fille est en fin de contrat d’apprentissage et perçoit déjà un salaire. À partir du moment où elle signe un CDI et dispose de revenus stables lui permettant de subvenir à ses besoins, on considère en principe qu’elle devient autonome financièrement. L’obligation alimentaire peut alors prendre fin, sauf accord contraire ou décision judiciaire prévoyant une durée différente.

Si la pension alimentaire a été fixée par un jugement ou une convention homologuée, il est important de ne pas l’interrompre unilatéralement : il faut demander la modification ou la suppression au juge aux affaires familiales, en justifiant de l’autonomie financière de votre fille. Si elle résulte d’un simple accord entre vous, vous pouvez convenir ensemble de la date de fin, par exemple au moment de son entrée en CDI.

En pratique, beaucoup de parents maintiennent la pension jusqu’à la fin du mois précédant la prise de poste en CDI, ce qui, dans votre cas, correspondrait à fin août.

Cela permet une transition sans rupture de ressources. Vous pouvez aussi convenir d’un soutien ponctuel si nécessaire, mais ce ne serait plus une obligation légale une fois l’autonomie acquise.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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