Dossier de surrendettement et heritage bloqué depuis 16 ans

Sujet initié par Val, il y a 5 jours - 526 vues

Bonjour,

C'est une situation particulièrement complexe qui soulève plusieurs questions. Je vais essayer de vous éclairer sur les conséquences de la fin de votre plan de surendettement et sur les options qui s'offrent à vous.

La fin de votre plan de surendettement

À la fin des 7 ans de votre plan, si vous n'avez pas remboursé l'intégralité de vos dettes, la commission de surendettement se repenchera sur votre dossier.

Absence d'effacement de la dette : Le fait que vous soyez co-indivisaire d'un bien immobilier est la raison pour laquelle vous ne bénéficiez pas d'un effacement de dette. La Banque de France considère que vous avez un patrimoine qui peut, à terme, être liquidé pour rembourser vos créanciers.

Le reliquat de dette : Au bout des 13 mois restants, il vous restera un reliquat de 12 200 euros. Ce montant ne sera pas effacé automatiquement. Il redevient une dette exigible par vos créanciers.

Les options après la fin du plan

Étant donné que votre succession est toujours bloquée, la situation est délicate. Voici ce qui pourrait se passer :

Nouveau plan de surendettement : Il est possible que la commission de surendettement vous propose un nouveau plan de remboursement, mais cette option est rare. La Banque de France peut considérer que la situation de l'indivision est un obstacle à un nouveau plan. Il est plus probable qu'elle oriente le dossier vers une autre solution.

Mesure de redressement personnel avec liquidation judiciaire du patrimoine : Le fait que vous ayez une indivision bloquée pousse la commission de surendettement vers une procédure de redressement personnel avec liquidation. Cela signifie que l'administration judiciaire pourrait intervenir pour forcer la vente du bien en indivision. C'est souvent l'ultime solution pour un débiteur en surendettement.

Actions des créanciers : Si aucun nouveau plan n'est mis en place, vos créanciers peuvent saisir le juge pour obtenir le paiement de leur dû. Ils pourraient alors demander au juge de prononcer la liquidation de votre part de l'indivision. Le juge peut alors ordonner la vente forcée du bien, malgré le désaccord des autres indivisaires.

Mes conseils

Votre situation est bloquée en raison de la succession qui ne se règle pas. La solution à votre problème de surendettement passe par le déblocage de cette succession.

Médiation ou avocat spécialisé : Contactez un avocat spécialisé en droit des successions. C'est la meilleure façon de débloquer la situation. L'avocat pourra soit engager une procédure de médiation avec les autres indivisaires, soit saisir le juge du tribunal judiciaire pour obtenir la vente forcée du bien.

Saisine du juge : Vous pouvez demander au juge du tribunal judiciaire d'intervenir pour forcer la sortie de l'indivision. L'article 815 du Code civil est clair : "Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision". Le juge peut ordonner la vente aux enchères du bien pour que chacun récupère sa part.

Informez la Banque de France : Tenez la Banque de France informée de vos démarches pour débloquer la succession. Cela montrera votre bonne foi et votre volonté de régler vos dettes.

En résumé, la fin de votre plan de surendettement ne mettra pas fin à vos dettes si la succession n'est pas réglée. La meilleure option pour vous est d'agir pour débloquer cet héritage, ce qui permettra de rembourser vos créanciers et de mettre fin à vos ennuis financiers.

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