Surendettement: vente d'un bien en indivision bloqué
Sujet initié par Bebealex, il y a 13 jours - 1501 vues
Bonjour, Dans le cadre d'une succession, nous devenons, ma soeur et moi, propriétaire en indivision. Nous avons signé un compromis de vente il y a déjà plusieurs semaines. Or, ma soeur ayant un dossier de surendettement, il faut l'autorisation de la Banque de France pour signer la vente. Autorisation qu'elle refuse de donner avant le passage au tribunal de ma soeur dans le cadre de ce dossier, qui aura lieu dans plusieurs semaines. Cependant, si nous ne signons pas très rapidement, l'acquéreur menace de casser la vente et suivant le compromis de vente, il peut nous demander 10% (sommes que je n'ai pas tout comme ma soeur). Quel est mon recours? Serais-je obligé (alors que je subis la situation) de payer? Pourrais-je demander des dommages et intérêts à ma soeur ou au notaire pour cette vente annulé et la perte subie? Doit-on vraiment attendre l'autorisation de la Banque de France? Ne peut-on signer la vente et le notaire bloquer la part de ma soeur?
En application de l’article L. 761-1, 3° du Code de la consommation, l’accord des créanciers, de la commission de surendettement et du juge est nécessaire afin que votre sœur puisse vendre sa part du bien.
Il ne lui est donc pas possible de vendre sa part du bien sans cela.
Par ailleurs, il est tout à fait envisageable de solliciter à l’amiable un dédommagement auprès de votre sœur et de le formaliser par acte notarié si la vente n’est pas finalisée dans les délais et que vous vous trouvez contraint à payer une indemnité de 10 %.
Votre sœur garde sa capacité de vendre et sa part sera affectée à son plan.
Ben non...
Et il y a une petite erreur, là : l
’accord des créanciers, de la commission de surendettement et du juge
Ce n'est pas et mais ou.
La question principale est donc celle-ci :
Autorisation qu'elle refuse de donner avant le passage au tribunal de ma soeur dans le cadre de ce dossier, qui aura lieu dans plusieurs semaines.
Pourquoi le juge ? Sur quoi doit-il statuer ?
Quel est le délai prévu entre la signature du compromis et la signature définitive ? De quand date le compromis ? Il n'y a pas une clause précisant que ce compromis est signé "sous réserve" ? ? ?
Il est toujours possible de saisir le juge des contentieux de la protection en référé pour qu'il autorise cette vente.
il est tout à fait envisageable de solliciter à l’amiable un dédommagement auprès de votre sœur et de le formaliser par acte notarié si la vente n’est pas finalisée dans les délais et que vous vous trouvez contraint à payer une indemnité de 10 %.
Certes ! Mais si votre soeur est partiellement ou totalement insolvable, ça restera un joli acte d'écriture !
Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé pour vous mettre en relation avec des avocats.En cliquant sur « Continuer », vous acceptez nos Conditions générales d'utilisation. Conformément à la loi « informatique et libertés » et au RGPD, vous pouvez exercer votre droit d'accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant : Jurisystem, 22 rue des Martyrs, 75009 Paris. Toutes les informations relatives à vos droits en matière de protection des données personnelles sont accessibles dans nos Conditions générales d'utilisation.
Voilà mes parents ont plusieurs créanciers qu'ils essaient d'honorer au mieux. ils sont propriétaires d'une vieille maison avec un...
Résolue par Maître DE ALMEIDA COSTA
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Demander un devis gratuit
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.