Travaux suite sinistre non fait depuis 4 ans par mon bailleur.

Sujet initié par abdelghani.khalk@outlook.com, il y a 2 jours - 243 vues

Bonjour

Oui, vous pouvez demander des dommages et intérêts contre votre bailleur si celui-ci laisse perdurer depuis 4 ans une situation insalubre et dangereuse sans exécuter les travaux nécessaires.

La loi (article 6 de la loi du 6 juillet 1989) impose au bailleur de délivrer un logement décent et de l’entretenir en état de servir à l’usage d’habitation. L’inaction de votre bailleur malgré :
– le rapport d’expertise de 2021,
– l’intervention du service communal d’hygiène et de santé en 2025,
constitue un manquement grave à ses obligations.

Vous pouvez agir de plusieurs façons :

Mise en demeure : adressez un courrier recommandé au bailleur pour exiger les travaux sous un délai court, en rappelant le rapport d’expertise et la mise en demeure de la mairie.

Saisine du tribunal judiciaire (juge des contentieux de la protection) : vous pourrez demander au juge :
– d’ordonner la réalisation des travaux sous astreinte (amende par jour de retard),
– d’obtenir une réduction de loyer pour la période où le logement a été rendu partiellement inhabitable,
– et d’obtenir des dommages et intérêts pour le préjudice subi (troubles de jouissance, anxiété, atteinte à la santé si vous avez des certificats médicaux).

Aide juridictionnelle : si vos ressources sont limitées, vous pouvez déposer une demande d’aide juridictionnelle (totale ou partielle) afin que vos frais d’avocat soient pris en charge.

Dans votre situation, vous avez de solides éléments (expertise + rapport communal) qui constituent des preuves objectives. Cela vous place dans une position favorable pour obtenir gain de cause.

Bonjour,

C'est une situation inacceptable, et je comprends votre frustration. Non seulement vous avez subi un sinistre il y a quatre ans, mais en plus, votre logement présente un risque pour votre santé.

Oui, vous pouvez tout à fait prétendre à des dommages et intérêts auprès de votre bailleur. Vous avez un dossier très solide.

Pourquoi vous avez droit à des dommages et intérêts

Votre demande de dommages et intérêts peut se baser sur plusieurs manquements de votre bailleur :

Manquement à son obligation d'entretien : Le bailleur est légalement tenu de maintenir le logement en bon état pour que vous puissiez l'utiliser paisiblement. Le fait de ne pas faire les travaux depuis quatre ans est un manquement évident.

Manquement à l'obligation de garantir un logement décent et salubre : La loi exige que le bailleur fournisse un logement décent, c'est-à-dire qui ne présente pas de risques manifestes pour la sécurité physique et la santé des occupants. Le rapport de votre service d'hygiène et de santé est la preuve irréfutable de ce manquement.

Préjudice subi : Vous avez subi un préjudice de jouissance (vous ne pouvez pas profiter pleinement de votre logement) et un préjudice moral (le stress et les inquiétudes pour votre santé). Vous pouvez également demander le remboursement des frais que vous avez engagés, comme l'achat de déshumidificateurs, si c'est le cas.

La procédure à suivre

Mise en demeure : Envoyez une lettre de mise en demeure à votre bailleur par courrier recommandé avec accusé de réception. Rappelez-lui les faits, mentionnez le rapport d'expertise de 2021 et, surtout, le compte-rendu du service d'hygiène et de santé de 2025. Donnez-lui un dernier délai pour effectuer les travaux et proposez une compensation financière.

Conciliation : Si la mise en demeure reste sans réponse ou que la réponse est insatisfaisante, vous pouvez saisir la commission départementale de conciliation de votre département. Cette démarche est gratuite et permet souvent de trouver une solution sans aller en justice.

Saisine du juge : Si la conciliation échoue, vous pourrez saisir le juge du contentieux de la protection. Votre dossier, avec le rapport d'expertise et le compte-rendu du service d'hygiène, est très solide. Le juge peut alors :

Ordonner au bailleur de faire les travaux dans un délai imparti.

Prononcer la suspension du paiement des loyers jusqu'à ce que les travaux soient faits.

Condamner le bailleur à vous verser des dommages et intérêts.

Demande d'aide juridictionnelle

Oui, si vos ressources sont modestes, vous pouvez faire une demande d'aide juridictionnelle. Cela vous permettra d'avoir un avocat dont les honoraires seront pris en charge, totalement ou partiellement, par l'État. C'est un droit qui vous est accordé pour que vous puissiez défendre votre cause devant le tribunal.

En résumé, ne laissez pas cette situation s'aggraver. Vous avez le droit de vivre dans un logement décent et salubre, et la loi est de votre côté. Vous pouvez tout à fait prétendre à des dommages et intérêts.

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