Assiette de calcul et quantum

Question

Mon conjoint est incarcéré depuis le 10/12/2024 jusqu'au 08/02/2026. Il a reçu une information de date prévisible de libération qui est fixée au 08/02/2026. Il a une assiette de calcul de 2 mois et un quantum de 28 jours. Et aussi il lui a été notifié qu'une date de libération sous contrainte de plein droit sera au 08/11/2026. Que veut dire sous contrainte de plein droit ? à sa sortie, il doit être suivi par le spip, chose qu'il ne veut pas. Merci de bien vouloir m'expliquer s'il sort en février 2026 ou en novembre 2025 et s'il sera suivi par le spip après sa sortie. Merci beaucoup

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Accepted Answer

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Maître <span class='text-uppercase'>PETSOKO</span> · Answer

La situation que vous décrivez concerne les mécanismes de libération anticipée en France, et plus précisément la libération sous contrainte de plein droit. Ce dispositif permet à certaines personnes détenues de sortir de prison avant la fin de leur peine, à condition quelles respectent un certain nombre dobligations. Il ne sagit pas dune libération automatique, mais dun aménagement de peine encadré par la loi. Dans le cas de votre conjoint, la date de fin de peine est fixée au 8 février 2026, mais une date de libération sous contrainte a été envisagée au 8 novembre 2025. Cela signifie quil pourrait sortir trois mois plus tôt, à condition daccepter un suivi par le SPIP (Service Pénitentiaire dInsertion et de Probation).  Ce suivi peut inclure des obligations telles que se présenter régulièrement à un conseiller, suivre une formation, travailler, ou encore respecter certaines interdictions. Le but est daccompagner la réinsertion et de prévenir la récidive. Si votre conjoint refuse ce suivi, il ne pourra pas bénéficier de la libération anticipée. Il devra alors purger sa peine jusquà son terme, soit jusquau 8 février 2026, et sortir sans aménagement, ce quon appelle une sortie sèche. Dans ce cas, il ne sera pas suivi par le SPIP après sa libération, sauf si une autre mesure judiciaire limpose (comme un sursis avec mise à lépreuve ou un suivi socio-judiciaire). En résumé, sil accepte les conditions de la libération sous contrainte, il pourra sortir en novembre 2025, mais avec un encadrement obligatoire. Sil refuse, il sortira en février 2026, sans suivi.  Ce choix peut avoir des conséquences importantes sur sa réinsertion, et il peut être utile den discuter avec un avocat ou un conseiller du SPIP pour bien comprendre les implications. Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister Merci dindiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Je comprends que ces termes juridiques soient complexes et source de confusion. Les informations que vous avez reçues sont en fait très importantes et donnent une vision claire de la fin de la peine de votre conjoint. Qu'est-ce que la "libération sous contrainte de plein droit" ? La "libération sous contrainte de plein droit" est un mécanisme automatique de sortie de prison. Elle a été mise en place pour favoriser la réinsertion des personnes condamnées à de courtes peines. "De plein droit" signifie que cette libération est un droit accordé par la loi, sans qu'un juge n'ait besoin de l'accorder de manière discrétionnaire. "Sous contrainte" signifie que cette libération n'est pas inconditionnelle. Elle est soumise à des obligations de suivi et à des conditions qui sont là pour accompagner la personne vers une sortie définitive. Les deux dates de libération Le document que vous avez reçu mentionne deux dates distinctes pour deux types de sortie différents : Le 8 février 2026 : C'est la date prévisible de libération. C'est la fin de sa peine initiale, après déduction de ses remises de peine déjà acquises. C'est la date à laquelle il sortirait si la libération sous contrainte n'était pas applicable. Le 8 novembre 2025 : C'est la date de sa libération sous contrainte de plein droit. Il s'agit de la date à laquelle il a le droit de sortir de manière anticipée pour commencer son suivi. Il semblerait que vous ayez fait une erreur de frappe et qu'il s'agisse bien du 8 novembre 2025 et non 2026. Cette date se situe bien avant la fin de sa peine, ce qui est logique. En résumé, si tout se passe bien, votre conjoint devrait sortir le 8 novembre 2025. Cette date est sa nouvelle date de libération la plus probable. Le suivi par le SPIP Oui, il sera obligatoirement suivi par le SPIP (Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation). Le terme "sous contrainte" indique que cette sortie anticipée est conditionnée au respect d'un certain nombre d'obligations, comme se présenter au SPIP, chercher un emploi, ne pas fréquenter certaines personnes, etc. Le rôle du SPIP est justement d'accompagner votre conjoint dans sa réinsertion sociale et professionnelle. S'il refuse ce suivi ou ne respecte pas les conditions fixées, le Juge d'Application des Peines (JAP) pourra révoquer sa libération anticipée. Il serait alors renvoyé en détention pour purger le reste de sa peine, jusqu'au 8 février 2026. Votre conjoint n'a donc pas le choix d'être suivi ou non. Le SPIP n'est pas là pour le surveiller, mais pour l'aider à se réinsérer afin d'éviter la récidive. Le mieux pour lui est d'accepter ce suivi et de coopérer pleinement pour garantir sa libération. Merci dindiquer que jai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse

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