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Question résolue par Maître Aikaterini TANGALAKIS
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Aikaterini

Changement avocat.
Sujet initié par Line, il y a 2 jours - 353 vues

Bonjour,
Bonjour, 
J'ai consulté une avocate, pour qu'elle m'indique comment faire pour que monsieur signe le mandat de mise en vente de notre maison. Je ne l'ai vu que 5 mn elle ne m'a pas  parlé de ses honoraires.  Elle devait envoyer un courrier à Monsieur. Mais elle n'a absolument rien fait. Son cabinet a changé d'adresse. Je l'ai appelé plusieurs fois, soit pas de réponse, soit la secrétaire n'était au courant de rien et devait lui transmettre le message. J'avais même demandé  son devis par mail, pas de réponse. C'était le 18 juillet. Jeudi dernier, je reçois un e-mail avec le devis et la facture du rdv qui s'élève à 120 €.  Avec ce message entre autres
Un retard considérable de raccordement au réseau ne nous a pas permis de revenir vers vous plus tôt. Vous voudrez bien nous en excuser.
Bien cordialement
Cabinet de Maître Caroline POTIRON
Suis je obligé de payer, sachant que j'ai pris un rdv avec une autre avocate.
Cordialement.

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1 réponse
Bonjour,

1️Le principe

En France, le paiement des honoraires d’un avocat est encadré par le règlement intérieur national de la profession d’avocat et par la convention d’honoraires :

Si aucun accord écrit n’a été signé avant la consultation, l’avocat peut quand même demander une rémunération pour le temps passé à vous conseiller.

Le montant doit être raisonnable et proportionné à la prestation réellement effectuée.

2️Votre situation précise

Vous avez eu un rdv de 5 minutes, et l’avocate n’a pas effectué les démarches promises (courrier à M. pour le mandat).

Vous n’avez jamais reçu de devis ou d’accord préalable avant la consultation.

Le cabinet a changé d’adresse, et la communication a été très faible.

Vous avez consulté une autre avocate depuis.

3️Ce que dit la loi / la pratique

Le paiement de la consultation est dû pour le service effectivement rendu.

Dans votre cas, la consultation a duré 5 minutes et aucune action concrète n’a été réalisée par l’avocate (pas d’envoi de courrier, pas de suivi).

120 € pour 5 minutes paraît disproportionné au regard de l’intervention réellement effectuée.

Vous pouvez contester la facture :

Par écrit, en expliquant que la prestation promise n’a pas été réalisée.

En demandant une réduction proportionnelle ou la non-facturation.

4️Que faire concrètement

Écrire un mail ou courrier recommandé :

Expliquer la situation (rdv très court, aucune action effectuée).

Indiquer que vous avez consulté une autre avocate.

Demander soit la suppression, soit une réduction significative de la facture.

Si le cabinet insiste :

Vous pouvez saisir le Conseil de l’Ordre des Avocats dont elle dépend pour contester le montant demandé.

Il existe également une commission de règlement amiable des honoraires qui peut intervenir.

Conclusion

Vous n’êtes pas obligée de payer la totalité de la facture, surtout si la prestation promise (envoi du courrier) n’a pas été réalisée.
Il est préférable de contacter le cabinet par écrit et, si besoin, de contacter l’Ordre des avocats pour médiation.

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il y a 2 jours
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