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Facture suite à changement d’avocat - aide juridictionnelle totale
Sujet initié par Mat0864, il y a 3 ans - 2547 vues

Bonjour,

Suite à une séparation avec mon ex conjoint, j'ai fait appel à un avocat du lieu de résidence où nous résidions. J'étais bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale.

Au cours de la procédure je suis contrainte de déménager, je rejoins ma famille dans un département limitrophe.
Un projet d'homologation d'accord se met en place, nos avocats se mettent en relation. ( échange de mails)

La situation s'envenime : violence par le père de ma fille, également sur ma famille, déménagement sans prévenir de sa part à 300km, inscription cachée à une crèche de son nouveau domicile, accusations diffamatoires, création de faux témoignage, faux documents...

Mon dossier se complique, je n'ai plus de réponse de cette même avocate.
Elle ne répond plus à son avocat ce qui envenime d'autant plus la situation déjà bien complexe.

Je décide de transférer mon aide juridictionnelle dans mon nouveau department de résidence. Ma nouvelle avocate m'affirme : qu'à sa décharge si elle ne me répond plus c'est parce qu'elle ne sera jamais payée.

Je lance la procédure au JAF, finalement ma nouvelle avocate ne me répond plus 15 jours avant l'audience.
Je persiste et elle m'avoue à cette instant qu'en vu de la complexité de mon dossier, être payée par l'aide juridictionnelle et bien trop peu.
Je décide alors de signer une convention d'honoraire, le bien être de de ma fille en dépend.
La facture est finalement salée mais le JAF décide un DVH progressif avec premiers mois en centre social.

Aujourd'hui je reçois une facture de ma premiere avocate pour ses diligences, cela malgré la procédure avortée et un silence radio me laissant seule a devoir me battre contre un père et mari violent et menteur.

Concrètement cette facture malgré l'aide juridictionnelle doit elle lui être réglée ou au- je la possibilité de faire un recours?

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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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Selon la Cour de cassation, un changement d'avocat par un bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, en cours de procédure et au profit d'un avocat refusant d'être rémunéré au titre de l'aide juridictionnelle, est assimilable à une renonciation à l'aide juridictionnelle. Dès lors, l'Avocat dessaisi qui a accompli des diligences peut réclamer des honoraires (.Cass. civ. 2, 14 juin 2018, n° 17-21.318 ).
Un recours vous est ouvert devant le Bâtonnier du barreau d'appartenance de votre Avocat conformément aux dispositions de l'article 21 de la Loi n° 71-130 du 31 décembre 1971 et du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat en ses articles 174 et suivants.

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il y a 3 ans
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Maître Garcia Algoud
Par Maître Garcia Algoud
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