Si mon frère nécrit pas la lettre,lavocat peut l envoyer à sa place

Question

Objet : Questions supplémentaires concernant la contestation de la lettre de préfecture pour mon frère.

Bonjour Maître Beligha,

Merci pour votre réponse. J’ai quelques autres questions, s’il vous plaît.

Vous m’avez indiqué que mon frère doit contester la lettre. Or, il a des difficultés pour écrire et des problèmes avec la langue française. J’ai consulté un avocat, mais il m’a dit que mon frère doit contester lui-même.

Étant en prison, qui peut l’aider ? Son SPIP peut-il l’assister, ou dois-je m’adresser à quelqu’un d’autre, sachant que je suis en contact avec lui par le SPIP ? Comme il est incarcéré, je ne peux pas l’appeler directement ; dois-je attendre que mon frère me contacte ?

L’avocat m’a indiqué qu’il allait demander le courrier de la préfecture au SPIP ou à la prison où il est détenu. Est-ce que l’avocat peut rédiger et envoyer la lettre recommandée à sa place ?

Sa femme possède une procuration signée par mon frère et envoyée par le SPIP. Peut-elle contacter la prison ou le SPIP pour suivre le dossier ?
D’ailleurs, la semaine dernière, elle a appelé un SPIP permanent qui ne voulait pas donner d’informations concernant le courrier reçu de la préfecture, affirmant qu’ils n’avaient rien. Nous avons l’impression de tourner en rond.

Je suis perdue : tout ce qui concerne le tribunal et les procédures administratives est très compliqué pour moi, surtout sachant qu’il reste seulement une semaine pour agir. J’ai peur que mon frère ne puisse pas respecter le délai, car nous n’avons toujours pas reçu le courrier de la préfecture. Son SPIP est actuellement en vacances et ne reprendra que mercredi, ce qui nous inquiète pour le délai.

De plus, nous ne comprenons pas pourquoi la préfecture, où sa femme a déposé son dossier de renouvellement, n’a pas envoyé de réponse alors que le dossier ANEF est en cours d’instruction.
Et ont envoyé le courrier de préfecture d une autre préfecture où il est incarcéré
L’avocat doit faire les démarches maintenant et peut envoyer le courrier de mon frère à sa place sans qui il se déplace ?
Je vous remercie par avance pour vos conseils et votre aide dans cette situation urgente.
Merci de vos réponses

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

C'est tout à fait normal de se sentir perdu face à ces procédures complexes, surtout dans une situation aussi stressante et urgente. Vous faites preuve d'un courage admirable en vous battant pour votre frère, et nous allons essayer de clarifier les choses. La contestation du courrier : qui peut aider votre frère ? L'avocat a raison : il est préférable que la contestation soit signée par votre frère lui-même pour avoir une pleine valeur juridique. Cependant, ses difficultés d'écriture et de langue ne sont pas un obstacle insurmontable. Le SPIP : Le Service pénitentiaire d'insertion et de probation a pour mission d'aider les détenus. Son assistant social est la bonne personne pour aider votre frère à rédiger le courrier. Il connaît les procédures et les interlocuteurs à contacter. Oui, vous devez insister pour que le SPIP l'assiste. Le fait que le SPIP de votre frère soit en vacances est un problème, mais vous pouvez tenter de contacter un autre agent du SPIP de l'établissement pénitentiaire. Le fait que vous ayez une semaine est un argument de poids pour demander une assistance en urgence. Le service juridique de la prison : Chaque établissement pénitentiaire dispose d'un service juridique qui peut également apporter son aide aux détenus pour ce type de démarches. Votre frère peut en faire la demande directement. La déléguée de la Défenseure des droits : C'est une alliée précieuse. Elle peut intercéder directement auprès du SPIP pour que votre frère soit aidé d'urgence. Elle a plus de poids que vous ou votre famille pour faire avancer la situation. L'avocat peut-il agir pour lui ? Oui. Si vous engagez un avocat, c'est lui qui va devenir l'interlocuteur principal de la préfecture. Il peut se charger de la lettre : L'avocat peut rédiger lui-même la lettre de contestation et l'envoyer en son nom. C'est le moyen le plus sûr de respecter le délai. L'avocat n'a pas besoin que votre frère se déplace. Il peut le faire à distance et adresser la lettre au nom de votre frère. L'avocat est votre meilleur atout : Il est le mieux placé pour demander le courrier à la préfecture ou à la prison et pour rédiger une contestation juridiquement solide. C'est d'ailleurs ce qu'il a déjà commencé à faire en demandant le courrier. Le rôle de la femme de votre frère La procuration : La procuration est un document très important. Elle donne à la femme de votre frère le droit d'agir en son nom pour des questions administratives. Oui, elle peut contacter la prison ou le SPIP avec cette procuration pour suivre le dossier. Le fait que le SPIP permanent ne veuille pas lui donner d'informations est une attitude qui peut être signalée à la déléguée de la Défenseure des droits. C'est à elle de faire le lien et de demander des comptes au SPIP. Pourquoi deux préfectures ? Cette situation est effectivement déroutante, mais elle est courante. La préfecture de résidence : C'est là que sa femme a déposé le dossier de renouvellement. Le fait que le dossier ANEF soit en cours d'instruction est une bonne chose. Cela signifie que la demande de renouvellement suit son cours et n'a pas été rejetée d'emblée. La préfecture du lieu d'incarcération : C'est cette préfecture-là qui a le pouvoir de prononcer une décision de retrait de titre, car elle gère administrativement la situation des détenus sur son territoire. Le conflit de préfectures : Il y a souvent une mauvaise communication entre la préfecture de résidence et celle du lieu de détention. Le travail de l'avocat sera précisément de faire le lien entre les deux, de s'assurer que le dossier de renouvellement à la préfecture de résidence n'est pas ignoré à cause de la procédure de retrait de l'autre préfecture. Agir dans l'urgence Demain, contactez à nouveau l'avocat. Dites-lui que la situation est urgente et qu'il faut agir vite. C'est lui qui a le pouvoir de faire la lettre de contestation à la place de votre frère et de la faire partir sans délai. Contactez la déléguée de la Défenseure des droits. Elle est la seule qui peut faire pression sur le SPIP en interne. Expliquez-lui la situation et l'urgence pour qu'elle agisse dès que possible. En résumé, vous n'êtes pas seule. Vous avez un avocat et une déléguée de la Défenseure des droits. Ne vous fiez pas au premier contact avec le SPIP. C'est l'avocat qui est le mieux placé pour gérer cette urgence, et il doit le faire sans que votre frère ne se déplace, en s'appuyant sur les documents dont il a besoin. Merci dindiquer que jai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse

Maître <span class='text-uppercase'>KAYEMBE</span> · Answer

Votre inquiétude est totalement légitime. Entre lincarcération de votre frère, les délais administratifs très courts, et labsence de réponse claire des différents services, vous êtes face à une situation complexe mais pas sans solution. Voici ce quil faut retenir : &#128204; 1. Oui, un avocat peut rédiger et envoyer la contestation à sa place &#9989; Même si la contestation doit venir au nom de votre frère, lavocat peut parfaitement la rédiger et lenvoyer pour lui, en tant que mandataire, sans que votre frère nait à écrire lui-même la lettre. Il faut simplement :  que lavocat soit mandaté clairement (par courrier ou attestation du frère)  et quil précise agir pour le compte de votre frère &#128236; Il pourra envoyer la contestation en recommandé avec AR dans les délais, ce qui est essentiel ici. &#9203; 2. Si vous navez pas encore reçu le courrier de la préfecture &#128073; Le délai de recours (souvent 30 jours) court à partir de la notification effective du courrier à la personne concernée (ici, votre frère). Mais attention : si le courrier a été notifié à la prison ou au SPIP, et quil a été considéré comme remis, alors le délai peut déjà avoir commencé. &#128233; Il est donc essentiel de :  Demander au SPIP ou à létablissement pénitentiaire si le courrier a bien été remis à votre frère,  Ou demander à lavocat de vérifier sil y a une preuve de notification dans le dossier préfectoral &#129534; 3. Rôle de la femme avec procuration Sa femme, avec une procuration signée par votre frère, peut :  Suivre les démarches  Contacter le SPIP ou la préfecture  Recevoir ou consulter des documents à sa place &#9888;&#65039; Mais certains services refusent de répondre sans autorisation formelle. Doù lintérêt de passer par un avocat, qui est reconnu comme représentant légalement autorisé. &#9878;&#65039; 4. Préfecture différente : est-ce normal ? Oui, cest fréquent. Si votre frère est incarcéré dans un autre département, la préfecture locale peut être saisie pour exécuter ou notifier une décision, même si le dossier principal est en cours ailleurs (sur ANEF, par exemple). Cela ne signifie pas forcément quil y a deux procédures. &#9989; Ce que vous devez faire maintenant (urgence) Laissez lavocat agir au nom de votre frère : il peut et doit envoyer la contestation avant la fin du délai, même sans réponse du SPIP. Assurez-vous que lavocat a bien accès à la décision préfectorale : sil ne la pas reçue, il peut faire une demande en urgence (accès au dossier). Gardez trace de toutes vos démarches : copies des courriers, échanges avec le SPIP ou la préfecture, etc. Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp. Bon courage à vous dans cette situation délicate et urgente,  Me KAYEMBE Avocat au Barreau de Paris

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