Absence ordonnance délictuelle

Sujet initié par Nic89, il y a 3 jours - 479 vues

Bonjour Monsieur Nicolas,

Je comprends votre situation et votre préoccupation. Voici ce qu'il faut savoir concernant une ordonnance pénale délictuelle.

Le processus de l'ordonnance pénale

Une ordonnance pénale est une procédure simplifiée. Elle est rendue par le juge sans la présence de la personne poursuivie.

Absence à la convocation : Vous n'êtes pas obligé de vous rendre à la convocation. L'absence n'est pas considérée comme une faute. Le juge rendra sa décision en votre absence et vous la notifiera par la suite.

Notification à domicile : Après le rendu de l'ordonnance, la décision vous sera notifiée soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit par un huissier de justice. Vous la recevrez donc bien à votre domicile.

Que faire pour une contestation ?

Le fait de recevoir l'ordonnance chez vous est le point de départ du délai de contestation. C'est à partir de cette notification que vous avez 45 jours pour la contester si vous n'êtes pas d'accord avec la décision.

Le refus d'ordonnance : Pour contester la décision, vous devez remplir un formulaire de refus d'ordonnance. Ce refus est un droit. Il vous permettra d'être jugé lors d'une audience publique où vous pourrez vous défendre.

Conseil : Il est inutile d'envoyer un courrier recommandé pour justifier votre absence. Votre absence est prévue par la procédure. Attendez de recevoir l'ordonnance pénale, puis décidez si vous souhaitez la contester. Si c'est le cas, je vous conseille vivement de prendre un avocat pour vous défendre lors de l'audience.

En résumé, vous n'avez pas besoin de vous déplacer au tribunal pour l'audience de l'ordonnance pénale. La décision vous sera envoyée chez vous. C'est à ce moment-là que vous pourrez décider si vous voulez la contester et être jugé de manière contradictoire.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

Bonjour,

Votre interrogation est compréhensible. Voici quelques éléments à connaître ⬇️

📍 Une ordonnance pénale délictuelle est une procédure simplifiée permettant au juge de statuer sans audience publique. Vous êtes convoqué pour prendre connaissance des faits et de la peine envisagée. Votre présence n’est pas obligatoire, mais elle vous permet d’être entendu et de demander un report.

⚠️ Si vous ne pouvez pas vous déplacer, vous pouvez informer le tribunal par courrier recommandé de votre empêchement et solliciter un report. Toutefois, l’audience peut se tenir en votre absence et l’ordonnance sera rendue ; cela nécessite ensuite de respecter les délais de recours.

🧳‍♂️ Après notification de l’ordonnance (généralement par lettre recommandée), vous disposez d’un délai – souvent 30 jours – pour faire opposition afin d’obtenir une audience et présenter votre défense. Vous pouvez aussi vous faire représenter par un avocat.

✅ En résumé : l’absence à la convocation n’interrompt pas la procédure ; l’ordonnance sera notifiée et vous pourrez, si besoin, la contester dans les délais. N’hésitez pas à signaler votre absence et à consulter un professionnel pour être représenté.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris

Bonjour Monsieur Mathieu Nicolas,

Votre situation est compréhensible, mais il est crucial de gérer cela correctement pour éviter des conséquences graves. Voici ce que vous devez savoir et faire.

Réponse concise
Non, vous ne pouvez pas simplement recevoir l'ordonnance chez vous en justifiant votre absence par lettre. Une convocation à une audience pour une ordonnance pénale (délictuelle dans votre cas) n'est pas une simple formalité administrative. Votre présence est obligatoire et votre absence aura des conséquences juridiques immédiates et sérieuses.

Explications détaillées
1. Qu'est-ce qu'une "ordonnance délictuelle" ?
Il s'agit très probablement d'une convocation pour une Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité (CRPC), souvent appelée "plaider-coupable". Cette procédure permet au procureur de vous proposer une ou plusieurs peines (amende, stage, travaux d'intérêt général, etc.) pour un délit que vous reconnaissez.

Votre présence est absolument indispensable pour :

Entendre les propositions du procureur.

Vous faire assister par un avocat (qui est obligatoire).

Donner votre accord ou votre refus sur les peines proposées.

2. Les conséquences graves de votre absence
Si vous ne vous présentez pas à cette convocation sans motif légitime et sérieux (hospitalisation, force majeure dûment justifiée) :

La procédure "plaider-coupable" sera annulée.

Le procureur renverra votre dossier devant le tribunal correctionnel pour une audience classique.

Le juge pourra délivrer un mandat d'amener à votre encontre : cela signifie que les forces de l'ordre seront chargées de vous conduire manu militari (de force) devant le tribunal à une date ultérieure, sans que vous ne puissiez vous organiser.

Votre absence serait donc très mal perçue et considérée comme un refus de collaborer avec la justice, aggravant votre situation.

Que devez-vous faire IMMÉDIATEMENT ?
1. Contacter le Parquet (le bureau du procureur) :

DÈS MAINTENANT, appelez le greffe du tribunal ou le parquet dont l'adresse figure sur votre convocation. Expliquez-leur votre problème de transport et de distance.

Demandez si une solution est possible : Dans de très rares cas, pour des raisons de distance ou de handicap, certains tribunaux peuvent proposer une visioconférence. Il faut absolument les appeler pour leur expliquer votre situation et voir les possibilités. C'est à leur discrétion.

2. Contacter un avocat OBLIGATOIREMENT :

La procédure de "plaider-coupable" exige que vous soyez assisté par un avocat. Si vous n'en avez pas encore choisi un, faites-le immédiatement.

Votre avocat est la personne la mieux placée pour gérer cette situation :

Il contactera le parquet pour vous.

Il pourra peut-être vous représenter partiellement ou obtenir un report (un délai) si votre présence est vraiment impossible, mais cela reste exceptionnel.

Il vous expliquera les enjeux et vous conseillera sur la stratégie à adopter.

3. Organiser votre déplacement :

50 km, bien que contraignant, n'est généralement pas considéré par la justice comme une distance rédhibitoire. Vous devez tout mettre en œuvre pour vous rendre au tribunal.

Explorez toutes les solutions : covoiturage, train, bus, demande d'aide à une association, etc. La gravité des conséquences justifie pleinement ces efforts.

Votre absence aurait des conséquences bien plus graves que la gêne occasionnée par le déplacement. Agissez dès maintenant en contactant le tribunal et un avocat.

Je reste à votre disposition pour vous conseiller et vous assister.
Merci d’indiquer votre préoccupation comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT.