Adresse de l’autre parent

Sujet initié par Pauline, il y a 12 jours - 297 vues

Bonjour
Voici ce que vous pouvez faire dans cette situation :

Démarches recommandées
Relance formelle par écrit : adressez une lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre parent, en invoquant votre droit à l’information dans le cadre de l’autorité parentale conjointe. Mentionnez que le refus de communiquer l’adresse constitue une entrave à l’exercice de vos responsabilités parentales.

Saisine du Juge aux Affaires Familiales (JAF) : si aucune réponse n’est obtenue, vous pouvez saisir le JAF pour demander :

La communication obligatoire de l’adresse.

Une clarification ou une modification des modalités de l’hébergement.

Une enquête sociale si vous avez des doutes sur les conditions d’accueil.

Appui juridique : un avocat spécialisé en droit de la famille peut vous aider à formuler la requête et à faire valoir vos droits.

Saisine du Défenseur des droits : en cas d’atteinte aux droits fondamentaux (notamment le droit à l’information sur le lieu de résidence des enfants), cette institution peut intervenir pour rappeler les obligations du parent concerné.

Fondement juridique
L’autorité parentale conjointe implique un devoir de transparence entre les parents concernant les décisions importantes liées à l’enfant, y compris le lieu de résidence temporaire. Le refus de communiquer cette information peut être considéré comme contraire à l’intérêt de l’enfant et à vos droits parentaux.

Je reste à votre disposition pour vous conseiller et vous assister.
Merci d’indiquer votre préoccupation comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT.