Puis-je demander un recours gracieux au préfet pour éviter l'ead

Sujet initié par Fafa, il y a 2 jours - 278 vues

Bonjour,

Oui, vous pouvez tout à fait faire une demande de recours gracieux au Préfet pour éviter l'EAD (ou l'OQTF). C'est une démarche qui est possible et même souvent conseillée.

Qu'est-ce qu'un recours gracieux ?
Un recours gracieux est une demande informelle que vous adressez directement à l'autorité qui a pris la décision (en l'occurrence, le Préfet) pour qu'il reconsidère votre dossier. C'est une manière de lui demander poliment de revenir sur sa décision sans passer par un tribunal.

Les avantages et les limites

GratuitNon suspensif : L'obligation de quitter le territoire reste en vigueur.
Rapide : La réponse est généralement plus rapide que celle d'un tribunal.Absence de force juridique : Le Préfet peut refuser sans donner d'explication.
Direct : Vous vous adressez directement à la personne qui a le pouvoir de réviser la décision.La réponse négative du Préfet n'empêche pas de saisir la justice.

Comment faire votre recours gracieux ?
Respectez le délai : Vous avez deux mois à partir de la date de notification de la décision du Préfet pour envoyer votre recours.

Rédigez une lettre : Elle doit être formelle et adressée au "Monsieur le Préfet de [nom de la préfecture]".

Expliquez les faits : Détaillez les raisons pour lesquelles vous estimez que la décision devrait être reconsidérée. Mentionnez tout nouvel élément de preuve (situation familiale, professionnelle, etc.) qui n'a pas été pris en compte.

Envoyez-le en recommandé : Il est absolument indispensable d'envoyer votre recours par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). C'est votre seule preuve légale que vous avez fait la démarche dans les délais.

Le point crucial à retenir
Faire un recours gracieux ne suspend pas votre obligation de quitter le territoire. Si vous voulez suspendre l'EAD, vous devez faire un recours contentieux auprès du tribunal administratif.

Pour maximiser vos chances, il est fortement conseillé de faire les deux démarches en parallèle :

Le recours gracieux au Préfet, qui vous permet de tenter une solution à l'amiable.

Le recours contentieux au tribunal administratif, qui est la seule option pour suspendre l'EAD et obtenir une protection juridique.

Compte tenu de l'enjeu, il est indispensable de vous faire aider par un avocat spécialisé en droit des étrangers pour ces démarches.

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Pourquoi demander au Préfet ou au Sous-Préfet quand la décision a été prise par le Procureur de la République ? Ne peut-on pas le transmettre à celui-ci ?

C'est une question très pertinente, car la confusion entre ces deux rôles est fréquente. En fait, vous ne pouvez pas vous adresser au Procureur de la République pour une décision prise par le Préfet car ils n'appartiennent pas au même système juridique.

La distinction clé : l'administratif et le judiciaire
En France, il y a une séparation stricte des pouvoirs. Le Préfet et le Procureur de la République ont des rôles bien distincts :

Le Préfet (Pouvoir Administratif) : Il représente l'État dans le département. Il prend des décisions administratives, comme la délivrance de titres de séjour, de permis de construire, ou encore l'émission d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF). Ces décisions relèvent du droit administratif.

Le Procureur de la République (Pouvoir Judiciaire) : Il est un magistrat qui travaille pour le ministère de la Justice. Son rôle est de défendre l'intérêt de la société. Il prend des décisions judiciaires, par exemple, il décide de poursuivre ou non un individu en justice pour une infraction pénale. Son domaine d'action est le droit pénal.

Imaginez-les comme deux services d'une entreprise : le service RH (le Préfet) prend les décisions concernant les employés (les étrangers, les citoyens), tandis que le service juridique (le Procureur) gère les litiges et les affaires criminelles. L'un ne peut pas prendre la place de l'autre.

Pourquoi vous adresser au Préfet ?
La décision que vous souhaitez contester, qu'il s'agisse d'une OQTF ou d'un autre acte, a été prise dans le cadre du pouvoir administratif du Préfet. Pour la contester, vous devez donc rester dans le bon système :

Faire un recours gracieux : vous vous adressez au Préfet lui-même, en lui demandant de revoir sa propre décision.

Faire un recours contentieux : vous saisissez le tribunal administratif, qui est le tribunal compétent pour juger les litiges entre les citoyens et l'administration.

Le Procureur de la République n'a aucune autorité pour annuler ou modifier une décision administrative prise par le Préfet. Lui envoyer votre demande serait une erreur de procédure qui ne donnerait aucun résultat.

En résumé, pour contester une décision, il faut toujours s'adresser à l'autorité qui l'a prise, ou au juge qui lui est supérieur. Dans votre cas, c'est le Préfet ou le tribunal administratif.

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C'est une question très pertinente, car la confusion entre ces deux rôles est fréquente. En fait, vous ne pouvez pas vous adresser au Procureur de la République pour une décision prise par le Préfet car ils n'appartiennent pas au même système juridique.

La distinction clé : l'administratif et le judiciaire
En France, il y a une séparation stricte des pouvoirs. Le Préfet et le Procureur de la République ont des rôles bien distincts :

Le Préfet (Pouvoir Administratif) : Il représente l'État dans le département. Il prend des décisions administratives, comme la délivrance de titres de séjour, de permis de construire, ou encore l'émission d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF). Ces décisions relèvent du droit administratif.

Le Procureur de la République (Pouvoir Judiciaire) : Il est un magistrat qui travaille pour le ministère de la Justice. Son rôle est de défendre l'intérêt de la société. Il prend des décisions judiciaires, par exemple, il décide de poursuivre ou non un individu en justice pour une infraction pénale. Son domaine d'action est le droit pénal.

Imaginez-les comme deux services d'une entreprise : le service RH (le Préfet) prend les décisions concernant les employés (les étrangers, les citoyens), tandis que le service juridique (le Procureur) gère les litiges et les affaires criminelles. L'un ne peut pas prendre la place de l'autre.

Pourquoi vous adresser au Préfet ?
La décision que vous souhaitez contester, qu'il s'agisse d'une OQTF ou d'un autre acte, a été prise dans le cadre du pouvoir administratif du Préfet. Pour la contester, vous devez donc rester dans le bon système :

Faire un recours gracieux : vous vous adressez au Préfet lui-même, en lui demandant de revoir sa propre décision.

Faire un recours contentieux : vous saisissez le tribunal administratif, qui est le tribunal compétent pour juger les litiges entre les citoyens et l'administration.

Le Procureur de la République n'a aucune autorité pour annuler ou modifier une décision administrative prise par le Préfet. Lui envoyer votre demande serait une erreur de procédure qui ne donnerait aucun résultat.

En résumé, pour contester une décision, il faut toujours s'adresser à l'autorité qui l'a prise, ou au juge qui lui est supérieur. Dans votre cas, c'est le Préfet ou le tribunal administratif.

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