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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Demande de port d'arme
Sujet initié par Fred, il y a 3 jours - 241 vues

Bonjour,

J'habite en HLM dans un quartier dans lequel il y a souvent des problèmes et avant j'habitais en centre ville avec un bailleur particulier mais j'ai dû partir du logement car la propriétaire reprenait son logement.
J'ai accepté ce logement dans ce quartier car je n'avais pas encore connaissance qu'il était problématique et je devais vraiment retrouver un logement en urgence.

Depuis mon emménagement dans cet appartement je ne parle à personne ni même a aucuns voisins car je ne les connais pas et je ne les croisent quasiment jamais.

Cela fait quasiment 1 ans que je suis là et je n'ai jamais parlé avec mes voisins du dessous mais ils m'avaient croisé (récemment et presque 1 ans après) et ils ont commencé a venir toquer de façon insistante à ma porte et je n'ouvrais pas car je ne les connais pas et je suis mère seule.
Voyant que je n'ouvrais pas la porte à plusieurs reprises, ils ont donc demandé a des jeunes du quartier de frapper à ma porte pour voir si j'étais là et les jeunes donnaient également des coups de pieds dans ma porte donc ce jour là j'ai appelé la police qui a intercepté les jeunes dans le bâtiment et la police est parti voir les voisins pour leur demander d'arrêter de toquer chez moi et les voisins avaient dit qu'ils allaient arrêter mais ils continuent

La voisine avait très mal pris le fait que j'ai appelé la police et une semaine après elle a appelé la police pour créer des problèmes et a dit que je lui envoyais de l'eau sur son balcon alors que c'est faux et elle recommence souvent a faire des scènes sur son balcon alors qu'elle le mouille elle-meme et elle envoie des jeunes en bas de ma fenêtre me menacer et m'intimider mais je n'ouvre pas ma fenêtre et je ne répond pas.

C'est invivable car je dois quand même ouvrir mes fenêtres pour aérer mon logement.

J'ai déja déposé une main courante et j'ai déja demandé à avoir accès aux images de videosurveillance pour prouver que je ne fais rien car nos balcons sont filmés par les caméras de la ville mais ce n'est pas dans l'immédiat et je souhaite au vu de la situation pouvoir me défendre en cas d'agression car j'ai des enfants.
Je souhaite faire une demande de port d'arme et j'ai vu qu'il y avait des conditions et mon cas rentre normalement dans ces conditions car il y a bien une atteinte à ma vie.

Pour les armes de catégorie D , je sais que l'achat est libre mais dois-je attendre obligatoirement d'avoir obtenu l'autorisation pour le port d'arme afin que je puisse sortir de mon domicile avec ?

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Chère Madame,

Je comprends votre détresse et votre peur face à cette situation intolérable. En tant que mère seule, votre besoin de vous sentir en sécurité est tout à fait légitime.

Toutefois, avant de répondre à votre question sur les armes, il est crucial que je vous donne une information essentielle : la voie que vous envisagez est juridiquement très risquée et dangereuse.

Le port d'arme en France : un droit exceptionnel
L'autorisation de port d'arme pour un civil en France est extrêmement rare et accordée uniquement à des personnes dont la vie est menacée en raison de leur profession (par exemple, transporteurs de fonds). Votre situation, bien que grave, n'entre pas dans ce cadre. Une demande de port d'arme serait presque certainement refusée.

Les armes de catégorie D : Vous avez raison, certaines armes de cette catégorie (comme les bombes lacrymogènes ou certains poings américains) peuvent être achetées librement. Mais leur port est strictement interdit en dehors du domicile. Porter une telle arme sur la voie publique est un délit, puni d'une amende et d'une peine de prison, même si vous ne vous en servez pas.

En cas de légitime défense, l'utilisation d'une arme pourrait vous exposer à des poursuites judiciaires, car la réponse doit être strictement proportionnelle à l'attaque.

La bonne voie à suivre : l'action juridique
La solution à votre problème n'est pas le port d'arme, mais une action juridique plus forte et plus ciblée. Vous avez déjà fait une main courante, ce qui est une bonne première étape. Il faut maintenant passer à la vitesse supérieure.

Voici les démarches à entreprendre :

Déposer une plainte. Contrairement à la main courante, la plainte déclenche une enquête de police et met en mouvement la justice. Vous devez déposer une plainte pour :

Harcèlement moral (article 222-33-2-2 du Code pénal).

Menaces de mort ou de violences (article 222-17 et suivants du Code pénal).

Violation de domicile (tentative par les coups de pieds).

Votre plainte doit être étayée par un maximum de preuves (dates, heures, descriptions précises des faits, photos, témoignages).

Contactez votre bailleur social (HLM). Envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception à l'agence HLM. Dans cette lettre, détaillez tous les incidents et précisez que vous vous sentez en danger. Le bailleur a l'obligation de vous assurer une jouissance paisible de votre logement et doit intervenir pour faire cesser les troubles.

Consultez un avocat. Un avocat pourra vous aider à rédiger la plainte et la lettre au bailleur. Il pourra aussi vous conseiller sur la possibilité de demander une ordonnance de protection qui interdirait à vos voisins de vous approcher.

En agissant ainsi, vous vous protégez vous et vos enfants, tout en restant dans le cadre légal. C'est la seule façon d'obtenir une résolution durable et de vous sentir en sécurité.

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