Titre de voyage

Sujet initié par Hi, il y a 2 semaines - 333 vues

Bonjour

Vous êtes bénéficiaire de la protection subsidiaire avec une carte de résident de 10 ans, et vous avez déposé une demande de renouvellement de titre de voyage. Vous êtes actuellement sous contrôle judiciaire, mais sans interdiction de sortie du territoire. Voici ce qu’il faut savoir dans votre situation.

Le titre de voyage pour bénéficiaire de la protection subsidiaire est délivré par la préfecture pour permettre les déplacements à l’étranger, en l’absence de passeport national. En principe, si vous êtes en situation régulière, titulaire d’un titre de séjour valide, et que vous n’êtes pas interdit de quitter le territoire français, la préfecture ne peut pas refuser automatiquement le renouvellement du titre de voyage. Toutefois, elle peut retarder ou examiner plus attentivement votre demande si vous êtes sous contrôle judiciaire, car cela soulève des questions sur votre situation administrative et judiciaire.

Même si vous n’avez pas d’interdiction de sortie, le contrôle judiciaire implique que vous êtes soumis à certaines obligations (pointage, convocation, etc.), et la préfecture peut vouloir s’assurer que votre déplacement ne compromet pas ces engagements. Elle pourrait donc attendre l’issue de votre audience ou demander des justificatifs complémentaires avant de statuer sur votre demande.

En pratique, voici ce que vous pouvez faire :

Informer la préfecture que vous êtes sous contrôle judiciaire mais que vous n’avez aucune interdiction de sortie du territoire. Joignez, si possible, une copie de la décision judiciaire ou une attestation de votre avocat.

Expliquer clairement vos besoins de déplacement, en précisant les raisons et les dates prévues, si vous avez un projet de voyage.

Demander un suivi de votre demande, surtout si vous avez des délais à respecter.

Le fait que vous soyez convoqué au tribunal dans quelques mois ne constitue pas en soi un motif de refus, mais cela peut ralentir le traitement. La préfecture agit souvent avec prudence dans ce type de situation.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

Bonjour,

📌 Si vous êtes sous protection subsidiaire avec une carte de résident de 10 ans, vous avez en principe droit à un titre de voyage pour étranger (TVE), sauf motif sérieux d’ordre public.

➡️ Être placé sous contrôle judiciaire, même sans interdiction de sortie du territoire, peut amener la préfecture à retarder ou refuser temporairement la délivrance du titre de voyage, le temps que la situation judiciaire se clarifie.

⚠️ Elle peut considérer que tant que vous êtes poursuivi, un déplacement à l’étranger comporte un risque de fuite ou de non-présentation à l’audience.

✅ Ce que vous pouvez faire :
– Attendre la décision du tribunal pour ensuite redemander le TVE si vous êtes relaxé,
– Ou adresser à la préfecture une lettre circonstanciée, en joignant la copie de votre contrôle judiciaire, pour expliquer que vous n’avez pas d’interdiction de sortie et souhaitez voyager ponctuellement (en motivant si possible la raison).

👩‍⚖️ Le mieux est de consulter un avocat, surtout si le voyage envisagé a lieu avant votre audience pénale.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage à vous,
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris