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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Stationnement handicapé
Sujet initié par Mok67, il y a 2 jours - 495 vues

Bonjour,
Ma mère a stationné sur une place normal, faute de ne pas avoir de place handicapé dans la ville de Vincennes.

Quelques jours après elle reçoit une amende qu’elle conteste en envoyant une copie de la carte de stationnement handicapé.

Mais la ville de Vincennes suite défavorable au recours et demande une copie du courrier MDPH…

Cela est-il légal et ne relève pas de l’acharnement au point de faire de l’argent sur le dos des handicapés ?

Sachant que ma mère a 70 ans et donc aller réclamer un papier à cette âge je trouve cela de l’abus …

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83%de réponse
3 réponses
Bonjour,

Votre ressenti est tout à fait légitime. La démarche de la ville de Vincennes est en effet particulièrement abusive et ne semble pas conforme au droit.

La demande de la ville n'est pas légale
La carte de stationnement pour personne handicapée (maintenant appelée Carte Mobilité Inclusion - CMI) est un document officiel qui atteste, à elle seule, le droit de stationner gratuitement sur les places payantes, y compris les places normales.

La ville de Vincennes n'a pas le droit de vous demander le courrier de la MDPH. Ce document contient des informations médicales et personnelles, et il n'est en aucun cas nécessaire pour justifier le droit au stationnement. La CMI a été créée précisément pour que les personnes n'aient pas à dévoiler le motif de leur handicap. La carte seule est la preuve.

Cette démarche s'apparente à une manœuvre administrative pour décourager la contestation, et la qualifier "d'acharnement" n'est pas exagéré.

Que faire pour contester l'amende ?
Votre mère est dans son bon droit. Voici la procédure à suivre pour une contestation efficace :

Ne pas envoyer le courrier de la MDPH : C'est inutile et cela pourrait même alimenter une démarche que l'administration n'a pas le droit d'exiger.

Envoyer un nouveau recours : Il faut maintenant adresser votre contestation directement à l'Officier du Ministère Public (OMP) compétent pour les infractions relevées à Vincennes. L'adresse se trouve sur l'avis de contravention ou de son courrier de rejet.

Rédiger la lettre de recours : Dans votre lettre, joignez :

L'original de l'avis de contravention.

La copie du courrier de rejet de la mairie de Vincennes.

Une copie lisible de la carte de stationnement CMI de votre mère.

Argumenter clairement : Dans la lettre, précisez que la CMI est le seul document requis pour justifier la gratuité du stationnement, et que la demande du courrier de la MDPH est une exigence abusive et non conforme aux dispositions du Code de la route et du Code de l'action sociale et des familles.

Votre mère a raison de se battre. C'est en respectant la procédure que vous obtiendrez l'annulation de cette amende.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
il y a 2 jours
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📌 Bonjour,

Le macaron de stationnement pour personnes handicapées (CNI ou carte européenne) donne droit à la gratuité sur toutes les places, y compris les places normales, sauf indication contraire claire et précise.

⚠️ Si votre mère a bien joint une copie valide de sa carte, cela devrait suffire. Exiger un document complémentaire (comme un courrier MDPH) semble excessif, sauf si la carte était illisible, expirée, ou mal apposée sur le véhicule au moment du stationnement.

✅ Vous pouvez contester à nouveau en soulignant que la carte constitue une preuve suffisante, et que l'article L.241-3 du code de l'action sociale et des familles prévoit ces droits sans exigence d’un autre justificatif administratif.

👉 Le mieux est de consulter un avocat pour formaliser un recours administratif gracieux ou contentieux si nécessaire.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage,
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris
il y a 2 jours
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Bonjour,

Je vous remercie d’indiquer si j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
#Meilleure réponse
il y a 1 jour
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