Il existe plusieurs contraventions liées au stationnement de votre véhicule.
Les différents PV de stationnement
Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.
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Le stationnement non payé
Lorsque vous ne payez pas votre ticket de stationnement ou que le temps est écoulé, vous pouvez être sanctionné par une contravention de 1ère classe.
Vous risquez donc une amende forfaitaire de 17 €. Si vous ne réglez pas cette amende dans les 45 jours, celle-ci sera majorée à 33 €.
Article R417-6 du Code de la route.
Le stationnement abusif
Un véhicule ne peut stationner au même endroit plus de 7 jours (ou moins si un arrêté du maire prévoit une durée inférieure), sinon il s'agit d'un stationnement abusif qui peut être sanctionné par une amende de 2ème classe.
C'est à dire un amende forfaitaire minorée de 22 € (payable dans un court délai), une amende forfaitaire de 35 € (si l’amende minorée n’a pas été payée). Si l'amende n'a pas été payée dans les 45 jours, l'amende forfaitaire est majorée à 75 €.
Le véhicule peut également être mis en fourrière.
Article R417-12 du Code de la route.
Le stationnement gênant
Tout véhicule qui gêne la circulation en étant sur les trottoirs, passages piétons, piste cyclable, devant les accès de parking, porte cochère, devant les panneaux de signalisation, sous les ponts, dans les endroits obligeant les autres usagers à franchir une ligne blanche (...) peut être verbalisé d'une amende de 2ème classe.
C'est à dire un amende forfaitaire minorée de 22 € (payable dans un court délai), une amende forfaitaire de 35 € (si l’amende minorée n’a pas été payée). Si l'amende n'a pas été payée dans les 45 jours, l'amende forfaitaire est majorée à 75 €.
Lorsque le véhicule se trouve sur une voie ou sur un emplacement réservé à une catégorie d'usagers, il peut être sanctionné par une amende de 4ème classe.
C'est à dire une amende minorée de 90 € (payable dans un court délai), une amende forfaitaire de 135 € (si l’amende minorée n’a pas été payée). Si l'amende n'a pas été payée dans les 45 jours, l'amende forfaitaire est majorée à 375 €.
Dans les deux, le véhicule peut être placé en fourrière.
Attention, un seul PV pour stationnement gênant peut être dressé tant que le véhicule n'a pas été déplacé.
Article R471-10 et R417-11 du Code de la Route.
Le stationnement dangereux
Un véhicule en stationnement ne doit pas constituer un danger pour les autres usagers.
Il ne doit pas être stationné lorsque la visibilité est insuffisante, à une intersections, dans un virage, en sommet de côte ou sur un passage à niveau.
Sinon, il encourt une contravention de 4ème classe, soit amende minorée de 90 € (payable dans un court délai), une amende forfaitaire de 135 € (si l’amende minorée n’a pas été payée). Si l'amende n'a pas été payée dans les 45 jours, l'amende forfaitaire est majorée à 375 €.
Une peine de suspension du permis de conduire pouvant jusqu’à 3 ans est également prévue à titre de peine complémentaire.
Article R417-10 du Code de la Route.
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