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Loi dalo et handicap
Sujet initié par soledade66, il y a 8 ans - 3297 vues

Bonjour,
Je suis isabelle âgée de 46 ans , maman d'une fille de 14 ans , reconnu loi dalo depuis Avril , je perçois l'allocation adulte handicapée , pour problème de membre inférieur ( carte prioritaire , carte pour stationnement )
Les office hlm m'ont fait des propositions alucinante et que verbale , à 40 km du lieu que je demandais ou sois à des loyers de 600 euros , qui ne rentre pas absolument pas dans mon budget , une personne de l'office qui s'est énervé que je ne le prenne pas , m'à expliquer qu'elle se couvrait au niveau prefectoral ,en me proposant un logement même si il ne rentrait pas dans mes critères .
de janvier 2018 à juin 2018 , comme seule moyen de logement que j'avais trouvé , une location de mobli-home dans un camping pas loin loin du collège à ma fille , puisque je ne peux plus conduire ( en attente de 3 prothèses sur membre inferieur ), au détriment de 680 euros par mois , arrivé fin juin , je devais quitté car il rentrait dans les locations d'été ( j'habite ds le 66 ).
Entre temps depuis 6 mois j'avais écris à un maire d'un petit village et m'à reçu à plusieurs reprises , près du collège de ma fille , car il y avait une construction hlm qui rentrait dans mes critères .
Il m'à positionné pour un type 3 à 410 euros , dont je devais rentré le 01 Août , mais les office hlm ont refusé de me l'accordé sous pretexte que j'avais une petite dette de loyer ( il faut savoir que j'ai eue un effacement de dette , car il m'à fallu attendre plus d'un an pour touche l'ahh ce qui m'à mis au plus bas )
De ce faite je vais à l'office hlm , qui me réponds que non il n'on jamais reçu mon nom en proposition par le maire et qu'il n'ont jamais refusé .
Je pense que vis à vis de la mairie , il y a une forme de discrimination ( mauvais payeur ) , j'ai fais un recours loi dalo je passe le 06 Septembre à 15 h au tribunal .
Malheureusement je n'en peux plus de cette situation , car ma fille est hébergé provisoirement chez des amies et moi , pour ne pas les déranger , je dors dans ma voiture que je peux à peine conduire !!!
Que puis-je faire comme autre recours ????? car la rentrée arrive à grand pas et je ne vois pas le bout du tunnel , et je ne sais plus quoi faire pour offrir un toit à ma fille !!!
Désolé pour le long discours , en vous remerciant par avance de votre réponse .
Cordialement

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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

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Votre demande concerne :
Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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Bonjour,
Votre situation est effectivement difficile.
Est-ce que vous avez effectué seule votre recours DALO ou est-ce qu'une association vous a accompagnée dans cette démarche ? Qu'avez-vous demandé au tribunal administratif ?
Meilleures salutations,
Jessica Serrano-Bentchich
il y a 7 ans
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