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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Question sur changement de statut étudiant → salarié
Sujet initié par Gflore10!, il y a 1 jour - 424 vues

Bonjour,

Je souhaite obtenir des informations concernant un changement de statut étudiant vers salarié.

Je suis actuellement titulaire d’un titre de séjour étudiant et employée en CDI à temps partiel depuis plusieurs mois. Mon employeur m’a récemment transmis un avenant signé portant modification de mon contrat de travail à temps plein (30h/semaine), précisant :

le salaire brut (1 688,37 €),

le numéro SIRET de l’entreprise,

le capital social.

Ma manager m’avait indiqué que la demande de validation au niveau national traînait, mais j’ai maintenant reçu cet avenant. Je n’ai cependant pas reçu d’autorisation de travail.

Pourriez-vous m’indiquer si cet avenant est suffisant pour constituer un dossier solide pour un changement de statut étudiant → salarié auprès de la préfecture, ou si une autorisation de travail supplémentaire est nécessaire ?

Je vous remercie par avance pour votre retour et vos conseils.

Cordialement.

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Bonjour,

Je comprends votre situation et votre souhait de sécuriser votre statut. C'est une démarche très courante pour les étudiants étrangers.

Pour répondre directement à votre question : non, l'avenant seul n'est pas suffisant pour un changement de statut. Une autorisation de travail est une condition indispensable et un document à part entière.

La procédure de changement de statut

La procédure de changement de statut "étudiant" vers "salarié" se fait en deux étapes, et l'employeur joue un rôle clé :

Demande d'autorisation de travail (par l'employeur) : Votre employeur est responsable de cette étape. Il doit faire une demande d'autorisation de travail auprès des services du ministère du Travail (DREETS - Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités). Il doit prouver que le poste ne pouvait pas être pourvu par un candidat déjà présent sur le marché de l'emploi en France (sauf si le métier est "en tension"). Le fait que votre manager vous ait dit que la demande "traînait" confirme que cette étape est bien en cours.

Dépôt du dossier de changement de statut (par vous) : Une fois que l'employeur a reçu l'autorisation de travail (qui est un document officiel), vous pouvez déposer votre dossier auprès de la préfecture.

Les documents nécessaires pour un dossier solide

Pour que votre dossier de changement de statut soit accepté par la préfecture, il doit contenir plusieurs pièces, dont les plus importantes sont :

Le formulaire de demande de changement de statut.

Votre passeport et votre titre de séjour étudiant en cours de validité.

L'autorisation de travail accordée à votre employeur.

L'avenant à votre contrat de travail qui mentionne le temps plein et le salaire.

Vos dernières fiches de paie (qui prouvent que vous travaillez déjà dans l'entreprise).

Des preuves du sérieux de vos études (diplômes, relevés de notes, etc.).

Mes conseils

Communiquez avec votre employeur : L'avenant que vous avez reçu est une preuve de l'intention de l'employeur, mais ce n'est pas le document final pour la préfecture. Vous devez demander à votre employeur de vous transmettre l'autorisation de travail dès qu'il la reçoit.

Préparez le reste de votre dossier : Ne perdez pas de temps en attendant le document. Rassemblez déjà toutes les autres pièces pour pouvoir déposer votre dossier sans délai dès que vous aurez l'autorisation de travail.

L'avenant est une pièce importante de votre dossier, mais il ne peut en aucun cas remplacer l'autorisation de travail qui est un prérequis légal.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
Gflore10!
Bonjour,

Merci beaucoup pour votre réponse claire et détaillée. J’ai bien compris que l’avenant seul ne suffit pas et que l’autorisation de travail est indispensable pour le changement de statut. Je vais donc me rapprocher de mon employeur afin d’obtenir ce document et préparer en parallèle les autres pièces de mon dossier.

Bien cordialement.
il y a 1 jour
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