Bonjour,
Votre frustration est compréhensible, mais il y a deux points importants à clarifier dans votre situation :
Sur la demande en révision d’un jugement civil
La révision est une voie de recours exceptionnelle (articles 593 et suivants du Code de procédure civile).
Elle n’est recevable que dans des cas précis (fraude, pièce décisive découverte après coup, faux témoignage, etc.).
La demande doit être introduite devant la même juridiction qui a rendu le jugement contesté. C’est pourquoi le BAJ vous demande d’indiquer expressément la juridiction saisie.
La « convocation » qu’on vous réclame est en réalité la preuve que la procédure de révision est effectivement engagée : pour bénéficier de l’aide juridictionnelle, vous devez joindre l’acte introductif ou au moins le projet de requête/assignation que vous comptez déposer.
Sur l’aide juridictionnelle (BAJ)
Le bureau d’aide juridictionnelle (BAJ) ne juge pas le fond de votre affaire, mais vérifie uniquement que votre demande d’aide est formellement recevable et accompagnée des pièces nécessaires.
En pratique, si vous ne fournissez pas la copie de la décision attaquée, ni le projet d’acte de révision, ils déclarent votre demande incomplète. Cela explique leurs refus.
Concernant la récusation, le BAJ a raison sur un point : elle ne peut être demandée que dans un cadre procédural précis et avec motifs prévus par la loi (articles L111-6 et suivants du Code de l’organisation judiciaire). Une demande anticipée ou mal argumentée est déclarée irrecevable.
Ce que vous pouvez faire
Rassembler les pièces obligatoires : copie du jugement que vous voulez faire réviser, preuves des « informations nouvelles », projet de requête ou au minimum un brouillon d’assignation en révision (un avocat peut vous aider à le rédiger).
Indiquer clairement : la juridiction concernée (exemple : tribunal judiciaire de X, chambre civile, décision rendue le [date]).
Transmettre ces pièces au BAJ pour que votre demande d’aide soit complète.
Important
Le BAJ n’est pas un « adversaire », mais il applique strictement le Code de l’aide juridictionnelle. Sans dossier complet (pièces + juridiction saisie), il refuse automatiquement.
En clair : pour que votre demande soit recevable, il faut reconstituer un dossier clair avec la décision contestée, le fondement juridique de la révision, et la juridiction compétente.
il y a 3 jours
Maitre, c'est un cauchemar cette justice !!!! Bien sur que tout est joint s'agissant de la meme juridiction a Molsheim RG 23/00002 + copie jugement contestée+ insultes de la part d'une présidente TJ. SAVERNE
Tout est envoyé par CERFA en ligne ,cette loi que ce BAJ met en avant:
art37 decret du N° 2020-1717 du 18/12/20, je viens de l'imprimer meme,et elle met en cause CE BAJ qui ne la respecte pas.
Justifier qu'une procédure est engagée quand la demande A.J semble encore et encore bloquée !!!!! comment alors justifier ?
il y a 3 jours
Je comprends votre sentiment de tourner en rond, et vous n’êtes pas le seul à avoir ce type de difficultés avec le BAJ.
Le nœud du problème, c’est que le BAJ exige des pièces qui prouvent que la procédure est (ou va être) engagée, alors même que vous avez besoin de l’aide juridictionnelle pour pouvoir engager cette procédure… ce qui crée un cercle vicieux.
Voici quelques points concrets à garder en tête pour débloquer la situation :
Le décret du 18 décembre 2020 (n°2020-1717, art. 37)
Il prévoit effectivement que pour une demande d’aide juridictionnelle avant d’engager une procédure, le demandeur doit fournir soit l’acte introductif déjà déposé, soit un projet d’acte (requête ou assignation), rédigé par lui-même ou par un avocat.
Donc, vous n’êtes pas obligé de justifier d’une convocation ou d’une saisine déjà enregistrée. Un projet d’acte suffit pour que le BAJ enregistre votre demande.
Ce que vous pouvez faire pour répondre au BAJ
Joindre à votre dossier : copie du jugement contesté, et un projet de requête en révision (même manuscrit ou rédigé de manière simple, en citant les articles 593 et s. du CPC et en exposant les faits nouveaux ou fraude).
Dans un courrier explicatif, rappeler l’article 37 du décret 2020-1717 en précisant que vous sollicitez l’aide en vue d’introduire une procédure, et que vous fournissez le projet d’acte requis.
Si vous avez utilisé le formulaire en ligne, vous pouvez faire un courrier complémentaire par recommandé AR pour lever toute ambiguïté.
Sur la position du BAJ
En pratique, certains BAJ demandent systématiquement plus que ce que la loi exige (convocation, preuve de saisine déjà effectuée), alors que la jurisprudence admet le dépôt d’un simple projet.
C’est effectivement contestable et vous pouvez rappeler le texte pour montrer que vous connaissez vos droits.
Conseil stratégique
Si le BAJ persiste à refuser pour un motif infondé, vous avez la possibilité de :
Faire un recours contre la décision du BAJ devant le président du tribunal judiciaire (art. 23 de la loi du 10 juillet 1991 sur l’aide juridictionnelle).
Demander à un avocat (même juste pour consultation ponctuelle) de vous aider à formaliser le projet de requête : cela renforce le sérieux du dossier et rend le refus beaucoup plus difficile.
En résumé : vous n’avez pas à fournir une convocation officielle. Un projet de requête en révision joint à votre demande suffit légalement. Rappelez ce point de droit au BAJ, joignez-leur votre projet d’acte et, en cas de nouveau refus, exercez le recours contre leur décision.
il y a 3 jours
Bonjour,
Je comprends parfaitement votre exaspération et votre sentiment de vivre un cauchemar administratif. Les questions que vous posez sont non seulement légitimes, mais elles sont au cœur du dysfonctionnement que vous rencontrez. L'attitude des Bureaux d'Aide Juridictionnelle (BAJ) semble non seulement procédurière, mais parfois déconnectée de la réalité de votre situation.
Analyse des refus du BAJ
Vous avez raison sur vos deux points.
Refus pour la demande de "révision" : Le BAJ vous demande une convocation pour une procédure qui n'en nécessite pas. Une demande de révision de jugement ne se fait pas sur convocation, elle est justement une procédure pour revoir une décision déjà rendue. Les questions du BAJ sont absurdes et prouvent une mauvaise compréhension de votre demande.
Refus pour la "récusation" : La réponse du BAJ est juridiquement erronée. Une récusation d'un juge n'est pas possible en fin de débat, mais elle doit être demandée dès que l'on a connaissance du motif de partialité du juge, ce qui est logique. Le fait qu'une présidente de tribunal ait eu des propos insultants envers vous est un motif de récusation grave et avéré.
Le BAJ ne se contente pas de vous refuser, il le fait avec des motifs infondés. Votre sentiment de "moquerie" est donc justifié.
Comment réagir et quel est votre plan d'action ?
Pour faire face à cette situation, il faut répondre au BAJ avec une clarté et une fermeté juridiques, en vous basant sur leurs propres règles.
1. Pour la demande de "révision" (votre dernière demande)
Répondez-leur par écrit (par email ou via le formulaire de contact) en étant très précis :
Concernant la "convocation" : Expliquez qu'il n'y a pas de convocation car votre demande ne concerne pas une nouvelle procédure, mais une demande de révision du jugement rendu par le Tribunal Judiciaire de Saverne sous le numéro de RG 23/00002.
Concernant la "juridiction saisie" : Répétez en toutes lettres et de manière claire la juridiction et le numéro de l'affaire : "Tribunal Judiciaire de Saverne, affaire n° RG 23/00002".
Cette réponse, factuelle et précise, ne leur laissera plus aucun motif valable pour classer votre dossier.
2. Pour la demande de "récusation" (le refus d'il y a 48h)
Vous avez un recours pour contester ce refus devant le Président du BAJ dans un délai de 15 jours. Dans ce recours, vous devez :
Citer la décision de refus du BAJ.
Démontrer, avec des arguments juridiques, que la raison invoquée par le BAJ ("récusation en fin de débat") est fausse. Vous pouvez faire référence à l'article 341 du Code de procédure civile, qui dispose que la récusation doit être formée "dès que la partie a connaissance de la cause de récusation".
Joindre les éléments attestant des propos de la présidente du tribunal.
L'article 37 du décret N° 2020-1717
Vous avez raison, cet article est souvent utilisé par les BAJ pour clôturer les dossiers s'ils n'obtiennent pas de réponse dans les délais. La subtilité, c'est que la loi leur permet de demander les pièces "nécessaires à l'examen de la demande". Or, dans votre cas, les pièces demandées ne sont justement pas nécessaires, ce qui constitue un abus de leur part.
En conclusion, vous êtes confronté à un mur bureaucratique, pas à un problème de fond. Votre dossier est solide, mais vous devez contourner les absurdités de l'administration. Soyez formel, précis et persistez. Vous êtes dans votre droit.
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