Obligations et risques en cas de refus ou d’inexécution du plan

Sujet initié par Lolobobo, il y a 2 jours - 368 vues

Dans un dossier de surendettement, un plan est un accord entre vous et vos créanciers. Un refus ou le non-respect de ce plan a des conséquences directes sur votre situation.

Si vous ne vendez pas dans les 2 ans
Si le plan prévoit une vente de votre maison sous 2 ans, cela signifie que cette vente est considérée comme essentielle pour rembourser vos dettes.

Si le délai est dépassé et que la maison n'est pas vendue, deux situations peuvent se produire :

Le plan est annulé : La Commission de surendettement constatera que vous n'avez pas respecté une des conditions principales du plan. Votre dossier sera clos. Les créanciers peuvent alors reprendre leurs poursuites à votre encontre.

Le plan est révisé : Il est possible de demander à la Commission une révision du plan pour prolonger le délai de vente, à condition de prouver que vous avez fait toutes les démarches nécessaires pour vendre le bien (annonce immobilière, baisse de prix, etc.). Cette révision n'est pas automatique et dépendra de la bonne volonté de la Commission.

Si vous refusez le plan
Refuser le plan proposé par la Commission n'est pas sans conséquences.

La Commission vous convoque : Si vous refusez, la Commission vous convoquera pour tenter de trouver un accord. Elle peut proposer une modification du plan en prenant en compte vos observations.

Imposition du plan : Si un accord n'est toujours pas trouvé, la Commission peut imposer le plan à vos créanciers, même s'ils s'y étaient opposés initialement. C'est une décision que le juge d’exécution peut ensuite valider.

Procédures de rétablissement personnel : Si le plan n'est pas imposé ou que vos dettes sont trop lourdes, la Commission peut orienter votre dossier vers une procédure de rétablissement personnel (PRP), qui aboutira, en dernier recours, à la liquidation judiciaire de votre patrimoine et à l'effacement de vos dettes restantes.

Votre refus est-il de la mauvaise foi ?
Non, le simple fait de refuser le plan ne peut pas être considéré comme un signe de mauvaise foi. Vous avez le droit de ne pas être d'accord avec les conditions proposées.

Cependant, la mauvaise foi pourrait être retenue si vous refusez le plan sans justification valable, ou si vous ne faites aucune démarche pour le respecter (par exemple, si vous ne mettez pas la maison en vente). Le juge vérifiera toujours que vous avez agi de bonne foi tout au long de la procédure.

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