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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Trou immense dans le terrain autour de la maison que je viens d’acheter
Sujet initié par Bloody mary, il y a 22 heures - 263 vues

Bonjour,

Le 19 août dernier, j’ai acheté une propriété construite sur un grand terrain boisé de 9940 mètres carrés à enquin-les-mines 62145 (pas de calais)
En faisant le tour de mon terrain, je découvre un trou immense dans le terrain, dont la présence ne m’a pas été signalé, ni par le vendeur ni par le notaire.
Vestiges de la seconde guerre mondiale ou trou de mine ? Je n’en sais rien.
Pouvez-vous me confirmer que ceci aurait dû m’être signalé ? Quel est mon recours ?
J’ai envoyé un mail à ce sujet au notaire hier mais je n’ai pas encore eu de réponse.
Merci pour vos conseils

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2 réponses
Votre situation est très sérieuse. La découverte d'un tel élément non signalé sur votre propriété est une faute du vendeur et du notaire.

Oui, un tel défaut du sol aurait dû vous être signalé. L'existence d'un trou de cette ampleur constitue un vice caché et un manquement à l'obligation d'information du vendeur. Le notaire, qui a une obligation de conseil et d'éclairage, aurait également dû s'assurer que vous aviez toutes les informations sur la propriété.

Vos recours juridiques
Vous disposez de plusieurs recours. Le fait que vous ayez envoyé un courriel au notaire est une excellente première étape.

Garantie des vices cachés : Le vendeur est tenu par une garantie légale contre les vices cachés. Ces vices sont des défauts qui rendent la chose vendue impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui en diminuent tellement l'usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix. Un trou immense sur un terrain boisé diminue clairement la valeur et l'usage de la propriété. Vous avez un délai de deux ans à compter de la découverte du vice pour agir en justice.

Manquement à l'obligation d'information : Le notaire et le vendeur auraient dû vous informer d'un tel défaut. Ce manquement vous a causé un préjudice. Vous pouvez demander une diminution du prix de vente, voire l'annulation de la vente si le défaut est trop important.

Médiation ou saisine du juge : Si le notaire ou le vendeur refusent une solution amiable, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire pour obtenir une réparation de votre préjudice.

Prochaines étapes
Rassemblez les preuves : Prenez des photos détaillées du trou. Si vous avez des documents du cadastre ou des plans de la propriété, vérifiez s'il y a des indications.

Consultez un avocat : Votre notaire est la première personne à contacter. Cependant, si sa réponse ne vous satisfait pas ou si la situation est complexe, il est vivement conseillé de consulter un avocat spécialisé en droit immobilier. Il pourra évaluer avec précision votre situation et vous guider dans les démarches pour obtenir une indemnisation.

Expertise : Un expert pourrait être mandaté pour déterminer la nature exacte du trou, sa profondeur, et son origine, afin d'évaluer le coût des travaux de sécurisation ou de comblement. Cette expertise sera une preuve essentielle.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
#Meilleure réponse
il y a 5 heures
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Bloody mary
Merci beaucoup Maître !
il y a 5 heures
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