Bloquage de fond chez la notaire

Sujet initié par sandy, il y a 22 heures - 328 vues

Bonjour,

Votre situation est très complexe et difficile, d'autant plus que vous avez surmonté des épreuves personnelles. Concernant votre ex-conjoint, ses demandes sont juridiquement très faibles compte tenu de son propre manquement à ses obligations.

L'indemnité d'occupation

L'indemnité d'occupation est une compensation financière due par un co-indivisaire (une personne qui détient une part d'un bien en commun) à l'autre lorsqu'il jouit privativement du bien. Dans votre cas, votre ex-conjoint a le droit, en théorie, de demander une telle indemnité.

Cependant, ce droit n'est pas absolu. Le juge peut réduire ou annuler cette indemnité pour de multiples raisons, et votre situation en est remplie.

Vos arguments pour vous défendre

Vous disposez d'arguments très solides qui pourraient, selon les faits, neutraliser ou compenser intégralement toute demande d'indemnité d'occupation.

Le manquement à ses obligations : Un juge prendra en compte le fait qu'il n'a pas payé le crédit, la taxe foncière, ni la pension alimentaire. Vous pouvez donc opposer à sa demande une créance de votre part (les sommes qu'il vous doit) qui compensera ou annulera le montant de l'indemnité d'occupation.

L'entretien et la rénovation du bien : Vous avez effectué des travaux de rénovation, ce qui a permis de vendre le bien à un prix bien supérieur. Vous avez le droit de demander le remboursement des dépenses engagées pour la conservation et l'amélioration du bien. Cette créance de rénovation (la différence de valeur du bien liée à vos travaux) se déduira de la part de l'argent de la vente qui lui revient.

L'état de santé et la nécessité de rester : Votre maladie a rendu votre départ impossible, et vous aviez un besoin impératif de rester sur place. C'est un argument de poids pour justifier votre occupation du bien, surtout au regard de son absence totale de soutien.

L'abandon du bien : Votre ex-conjoint a quitté les lieux et n'a plus manifesté d'intérêt pour le bien. Il n'a pas participé aux efforts pour le vendre et a refusé de s'occuper de son entretien.

Que va-t-il se passer avec l'argent de la vente ?

L'argent est bloqué chez le notaire, c'est une procédure normale en cas de désaccord entre les parties. Le notaire ne peut pas distribuer la part de chacun tant qu'il n'y a pas d'accord. Vous devez donc faire valoir vos droits en listant tous les montants que votre ex-conjoint vous doit, et demander à ce qu'ils soient déduits de sa part avant que l'argent ne lui soit versé.

Étant donné que votre ex-conjoint est sous liquidation judiciaire, le mandataire liquidateur est son représentant légal. C'est avec ce dernier que le notaire et vous-même devrez discuter pour trouver un accord. Le mandataire, en tant qu'officier de justice, sera plus réceptif à la loi que votre ex-conjoint lui-même.

Votre premier droit est de faire valoir toutes vos créances (remboursement des crédits, de la taxe foncière, de la pension alimentaire et de la plus-value apportée par vos travaux) afin qu'elles soient déduites de sa part de l'indivision.

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