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Dvh jour férié
Sujet initié par kasper, il y a 1 jour - 370 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,

Pour les vacances d'été de cette année, mon DVH était le dernier quart du mois d'aout. Du samedi 16/08 18h00 au 30/08 à 18h00, mais le 15/08 étant férié, notre jugement comporte " Le droit de visite et d'hébergement s'étend aux jours fériés précédant ou suivant les fins de semaine considérées."

Je comprend que j'aurais pu récupérer mon enfant le 14/08 à 18h00 au domicile du parent gardien. Mais celui ci a refusé de présenté notre enfant et m'informe que je peux récupérer notre enfant le 16/08 à 09h00.

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2 réponses
Bonjour,

Votre question est fréquente et met en lumière une difficulté d'interprétation des jugements.

La clause des jours fériés
La clause de votre jugement qui étend le droit de visite aux jours fériés est une disposition standard, mais elle s'applique généralement aux droits de visite et d'hébergement classiques (par exemple, un week-end sur deux) et non aux périodes de vacances scolaires.

Le droit de visite pour les vacances d'été est une période fixée par le jugement. Celle-ci s'étend du samedi 16 août 18h00 au 30 août 18h00. Le fait qu'un jour férié précède cette période ne signifie pas qu'il s'ajoute automatiquement à vos vacances, car vos dates de vacances sont déjà précisées dans le jugement.

En d'autres termes, la clause sur les jours fériés s'applique au droit de visite "classique" et n'a pas pour but de modifier les dates de vacances d'été, qui sont des périodes distinctes et bien définies.

Ce que le parent gardien peut (et ne peut pas) faire
Le parent gardien a également tort de vous imposer un changement d'horaire. Le jugement stipule clairement que la reprise doit se faire à 18h00 et non à 9h00. Il ne peut pas modifier unilatéralement un jugement.

Conclusion et démarches à suivre
Il semble que le parent gardien ait eu raison sur le fond (vous ne pouviez pas récupérer l'enfant le 14/0, mais tort sur la forme (en changeant l'heure de la remise).

Afin d'éviter ce genre de conflits à l'avenir, la meilleure solution est de communiquer par écrit (mail ou message) pour vous mettre d'accord sur un cadre qui vous convient à tous les deux. Si le conflit persiste, il faudra alors demander une clarification de ce point dans votre jugement.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
il y a 23 heures
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kasper
Cher Maître,

je vous remercie pour votre retour.

Dans le jugement, il n'est pas indiqué que l'extension des jours fériés ne s'applique pas pour les vacances scolaires et rien n'indique que l'extension des jours fériés s'étends uniquement pour les périodes classique hors vacances scolaires.

Respectueusement,
il y a 23 heures
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