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Dvh avec extension jour férié et chômé

Sujet (Cloturé) initié par Caroil y a 6 ans - 4877 vues
Bonjour,

Séparée du père de ma fille depuis deux ans, nous avons un jugement dans lequel est indiqué que les DVH se déroulera du vendredi 18h au dimanche 18h avec extension au jours fériés et chômé précédant ou suivant la fin de la semaine.

Qu'est il entendu par « jour fériés et chômés » ? Je ne comprend pas si il est question d'un jour férié qui est légalement chômé (donc le 1er mai) ou s'il s'agit de tous les jours fériés et tous les jours chômés ?

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3 réponses
Maitre Emma NUCCI
Maître Emma NUCCI
Avocat au barreau de Marseille
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Bonjour,

Il faut considérer qu'il s'agit des jours fériés (11 en France) et des jours chômés, et pas uniquement des jours fériés chômés.

Autrement dit, tous les jours fériés + tous les jours chômés.

Si j'ai répondu à votre question, merci de l'indiquer.

Bien a vous
#Meilleure réponseil y a 6 ans
Caro
Merci pour la réponse.
Si je peux encore me permettre un éclaircissement ... quels jours sont considérés comme jours chômés ?
il y a 6 ans
Maitre Emma NUCCI
Maître Emma NUCCI
Avocat au barreau de Marseille
18 avocats recommandent
7 questions résolues
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La loi ne prévoit qu'un seul jour férié et chômé, le 1er mai.

Mais d'autres jours fériés peuvent être chômés, si cela est prévu par un accord d'entreprise ou d'établissement, ou, à défaut, par convention ou accord de branche, ou encore, en l'absence d'accord ou de convention, par l'employeur.

Bien à vous
il y a 6 ans
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