Bonjour
Lorsqu’un créancier procède à une saisie — par exemple une saisie-attribution sur compte bancaire — il doit impérativement respecter les règles de procédure prévues par le Code des procédures civiles d’exécution. Cela inclut la signification de l’acte de saisie au tiers saisi (souvent la banque) et la dénonciation de la saisie au débiteur dans un délai de huit jours. Si cette dénonciation n’est pas faite correctement, ou si elle est absente, la saisie peut être entachée de nullité.
La saisie produit des effets immédiats : les sommes saisies deviennent indisponibles et sont attribuées au créancier dès la signification de l’acte. Toutefois, si le débiteur conteste la saisie dans le délai légal d’un mois à compter de la dénonciation, le JEX peut être saisi pour examiner la régularité de la procédure et le bien-fondé de la créance. Si le débiteur n’a pas été informé — ou l’a été de manière irrégulière — cela peut constituer une atteinte à ses droits fondamentaux, notamment au droit à un procès équitable.
Dans ce contexte, la saisie ne peut être considérée comme pleinement légitime tant que le juge n’a pas statué sur la contestation. Le créancier n’est pas nécessairement dans son plein droit si la procédure est viciée. Une saisie opérée sans respect des formes peut être annulée, et les fonds restitués. La jurisprudence insiste sur la nécessité de garantir l’information du débiteur et la transparence de la procédure.
Votre remarque sur la « dignité » est tout à fait fondée : une procédure d’exécution forcée ne doit jamais se transformer en une mainmise brutale ou opaque. Elle doit respecter les droits du débiteur, y compris son droit à être informé, à contester, et à faire valoir ses arguments devant un juge impartial.
Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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il y a 2 jours
En effet,je suis sur le dévoiement article 700 au profit de...... deux auxiliaire justice qui auront engagé zéro cents.,mais qui encaisse.
Très difficile à vivre,c est le contraire de la justice attendue
CEDH article 13
il y a 2 jours
Bonjour,
Je comprends parfaitement votre sentiment d'injustice. La situation que vous décrivez, où une partie est exclue ou non informée d'une procédure judiciaire, est en totale contradiction avec les principes fondamentaux de la justice.
Vous avez tout à fait raison de vous interroger sur la validité de cette procédure et sur la dignité qu'elle bafoue.
La valeur de la saisie en cours
La saisie en cours est un acte d'exécution forcée. Sa validité repose sur la validité du titre exécutoire (le jugement ou l'ordonnance) qui la fonde.
Si une des parties n'a pas été valablement informée de la procédure (ce que l'on appelle le principe du contradictoire), le jugement est vicié.
Par conséquent, la saisie qui en découle est elle-même attaquable. Elle n'a pas de valeur incontestable et peut être contestée devant un juge de l'exécution.
Le créancier n'est pas dans son plein droit s'il a obtenu un jugement sans respecter les règles de la procédure, et notamment l'obligation d'informer son adversaire.
Le dévoiement de l'article 700
L'article 700 du Code de procédure civile est destiné à indemniser la partie gagnante pour les frais de justice engagés. Votre sentiment de "dévoiement" est légitime si ces frais sont perçus par des auxiliaires de justice sans que vous ayez pu vous défendre ou que leur travail ne soit justifié. C'est un argument que vous devez absolument soulever.
Votre plan d'action immédiat
Votre priorité est de contester la validité du jugement qui a permis cette saisie.
Saisissez le juge de l'exécution.
Vous devez le faire dès que possible. Le juge de l'exécution est le seul compétent pour statuer sur la validité des procédures de saisie et les titres exécutoires qui en sont le fondement. Vous devez lui demander la suspension de la saisie et, si les conditions sont réunies, son annulation.
Invoquez la violation des principes de procédure.
Devant ce juge, vous devez argumenter que votre droit à une procédure équitable (Article 6 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme) et le principe du contradictoire ont été violés. C'est-à-dire que vous n'avez pas eu l'occasion de vous défendre.
Contestez les frais d'huissier.
Vous devez également demander au juge de revoir le montant des frais perçus, notamment ceux liés à l'article 700, s'ils vous semblent indus.
La situation que vous décrivez est un manquement grave à la procédure. Il est impératif que vous agissiez rapidement pour faire valoir vos droits.
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il y a 2 jours
actuellement devant juge contentieux.
Le JEX informé par 20 LRAR,passés a la trappe a fait droit a mensualisation dettes totalement refusée !!!! ignorant ma situation financiere reelle. Ce tribunal repond par le silence ,le silence qui pour moi est un aveu. Ce juge contentieux lui meme, plutot silencieux sur ce dossier.
Ma seule defense serait de rendre caduque ce dossier,me retrouver pire encore en rêvant d'une justice qui arriverait.
il y a 2 jours
Je comprends votre sentiment de désespoir et d'injustice face à une situation que vous percevez comme un mur de silence. Le sentiment d'être ignoré par la justice est extrêmement difficile à vivre.
Cependant, il est essentiel de bien comprendre les règles de la procédure judiciaire pour pouvoir agir efficacement. Le "silence" du tribunal n'est pas un aveu, mais la manifestation d'une procédure qui ne communique qu'à travers des actes formels.
La valeur de vos courriers et du "silence" du tribunal
Vos 20 lettres recommandées : Bien que votre démarche témoigne de votre détermination, la procédure judiciaire ne prend en compte que les "conclusions" et les "pièces" qui lui sont transmises par les voies et aux moments prévus par la loi. Des lettres simples, même recommandées, ne constituent pas une saisine formelle du juge. Le tribunal ne répond pas par courrier à vos arguments ; il le fera par un jugement.
Le silence du juge : Le juge contentieux (ou le JEX) ne va pas vous donner son avis au cours de l'audience. Il écoute les parties, prend connaissance du dossier, et rendra sa décision plus tard sous la forme d'un jugement motivé.
Votre seule défense n'est pas de "rendre le dossier caduque"
Votre idée de rendre le dossier "caduque" est une voie sans issue et très dangereuse. Rendre un dossier caduc est un acte de procédure qui met fin à l'instance, généralement en votre défaveur, si vous ne respectez pas un délai ou si vous ne vous présentez pas. Cela ne ferait qu'entériner la situation et permettre au créancier de faire exécuter la décision sans plus attendre.
La bonne procédure pour vous défendre
Votre seule vraie défense est d'attaquer la décision du JEX qui a ignoré votre situation financière.
Faites appel de la décision du JEX : Si le jugement du JEX ne vous a pas satisfait, vous pouvez, dans la plupart des cas, faire appel devant la cour d'appel. Votre avocat pourra démontrer que le JEX n'a pas tenu compte des éléments de votre situation financière et demander une nouvelle décision.
Présentez un dossier financier solide : C'est la clé. Le juge ne peut prendre en compte que les preuves formelles. Vous devez absolument rassembler tous les documents qui justifient votre situation financière (revenus, charges, loyer, crédits, etc.) pour étayer vos arguments.
Faites-vous assister par un avocat : Votre situation est trop complexe pour être gérée seul. Un avocat saura comment présenter vos arguments de manière procédurale et comment contester les décisions rendues.
En résumé, vous ne pouvez pas rendre le dossier "caduque". Votre unique option est de contester la décision de justice en suivant les voies légales prévues à cet effet. C'est le seul chemin pour que vos arguments soient enfin entendus et que vous puissiez espérer une justice.
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il y a 2 jours
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