Se porter partie civile dans le cadre de nuisances sonores?

Question

Je suis en train de rédiger un courrier de plainte au Procureur de la République pour un proche qui souffre depuis 2 ans de nuisances et souffre actuellement d'une grave depression. Je me demande s'il est judicieux dans ce cas de figure de se porter partie civile ou si, en premier, une simple plainte suffit et se porter partie civile pourra se faire plus tard? Merci pour votre précieux conseils

<span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Accepted Answer

Je comprends votre stratégie, qui est de continuer à documenter les faits tout en préparant l'action en justice. C'est une approche pertinente et prudente.

La plainte pénale : Le rôle du Procureur

Vous avez tout à fait raison de vous adresser au Procureur de la République. Le courrier de plainte est un moyen de le saisir directement de la situation. Dans ce cas de figure, vous l'informez des nuisances, de leurs conséquences sur la santé de votre proche, et du fait que les relances amiables n'ont pas abouti.

Cependant, il est essentiel de garder à l'esprit que, face à une plainte simple, le Procureur peut décider de classer l'affaire sans suite s'il estime que les faits ne constituent pas une infraction pénale ou si les preuves sont insuffisantes. La plainte de 2024 qui n'a pas eu de suite est une illustration de ce risque.

L'assignation en justice : Le volet civil

C'est sur le volet civil que votre avocat va pouvoir agir, et c'est la voie la plus prometteuse pour obtenir réparation. En effet, l'assignation en justice vise à :

Forcer le bailleur à agir : Le bailleur est tenu d'assurer la jouissance paisible du logement à ses locataires. S'il ne le fait pas, il peut être jugé responsable de son inaction et contraint d'agir sous peine de sanctions.

Obtenir des dommages et intérêts : Vous pourrez demander une indemnisation pour le préjudice moral, le trouble de jouissance et les frais médicaux liés à la dépression de votre proche.

Le fait que l'aide juridictionnelle soit demandée indique que les démarches sont sur la bonne voie. L'attente de cette aide est un délai incompressible.

L'importance de la documentation

Continuer à relancer le bailleur par courrier recommandé avec accusé de réception est une excellente stratégie. Chaque nouveau courrier, en restant factuel et courtois, renforce le dossier de votre proche et apporte des preuves supplémentaires de l'inaction du bailleur. C'est ce qui vous permettra, le jour de l'assignation, de prouver l'enchaînement des faits et la responsabilité de chacun.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

<span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Il est très pertinent de vous poser cette question car le choix de la procédure a des conséquences importantes sur la suite des événements. La plainte simple Déposer une plainte simple est la première étape. Vous vous rendez au commissariat ou à la gendarmerie pour que les faits soient enregistrés, puis le Procureur de la République est saisi. Avantages : C'est une démarche simple, gratuite, et rapide. Elle permet d'informer la justice des faits et de laisser le Procureur décider s'il y a lieu de poursuivre, classer sans suite, ou ouvrir une enquête. Inconvénients : Le Procureur a le pouvoir de classer l'affaire sans suite. C'est le cas pour la grande majorité des plaintes simples, notamment si les preuves sont jugées insuffisantes ou si l'infraction est difficile à caractériser. La plainte avec constitution de partie civile Déposer une plainte avec constitution de partie civile est une démarche plus solennelle et puissante. Elle se fait directement auprès du doyen des juges d'instruction du Tribunal Judiciaire. Avantages : Cette procédure oblige le juge d'instruction à ouvrir une enquête. Le procureur ne peut pas classer l'affaire sans suite. Cela garantit que les faits seront examinés en profondeur, ce qui est crucial dans un cas comme le vôtre, où les nuisances durent depuis longtemps et causent de graves dommages. Inconvénients : La procédure est plus longue et plus complexe. Elle peut aussi nécessiter une consignation financière si la plainte est jugée abusive. Le conseil pour votre situation Étant donné que votre proche souffre de ces nuisances depuis deux ans et que sa santé est gravement affectée (dépression), il est essentiel d'opter pour la procédure la plus efficace pour obtenir justice. Commencez par une plainte simple : D'abord, rédigez le courrier de plainte au Procureur pour dénoncer les faits et les conséquences sur la santé de votre proche. Mentionnez la dépression et joignez un certificat médical pour montrer la gravité de la situation. Constitution de partie civile en cas de classement sans suite : Si le Procureur décide de classer l'affaire sans suite, vous pourrez alors vous constituer partie civile. Cette démarche est la seule qui vous garantira qu'une enquête sera menée par un juge. La plainte simple est un premier pas nécessaire. Si elle n'aboutit pas, la plainte avec constitution de partie civile est la voie à suivre pour forcer la justice à agir. Merci dindiquer que jai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse

Ines 2025 · Answer

Merci beaucoup pour vos conseils précieux qui vont dans mon sens. Dans un premier temps, courrier pour une plainte contre le locataire indélicat et nous aviserons en fonction de la suite qui y sera donnée. A noter qu'un courrier simple avait déjà été envoyé en 2024, et avait donné à une simple audition de mon proche, sans suite. A noter qu'un avocat attend l'aide juridictionnelle pour assigner le bailleur et ce locataire en justice mais en attendant, j'ai conseillé de continuer les relances au bailleur, pour apporter des pièces supplémentaires au dossier. Bien cordialement

Ines 2025 · Answer

Merci Maitre,

Effectivement, cela fait plus de 2 ans que cela dure et je suis la seule aide à l'heure actuelle.

En relisant les courriers, je constate sur le courrier envoyé en Février 2024 qu'il n'est mentionné ni "plainte" ni le nom du locataire, donc c'est assez léger pour qu'il y ait une action par la suite, bien qu'il y ait eu une audition au Commissariat.

Je lui ai rédigé le courrier pour le Procureur et une nouvelle relance au bailleur à envoyer dés demain, en attendant que l'avocat puisse monter le dossier de son côté et assigner le locataire et le bailleur en justice.

Merci pour votre aide précieuse.

Se porter partie civile dans le cadre de nuisances sonores?
Sujet initié par Ines 2025, il y a 4 jours - 509 vues

Avocats les plus actifs

Questions résolues

Les dernières fiches pratiques de nos avocats en droit immobilier

Se porter partie civile dans le cadre de nuisances sonores?Sujet initié par Ines 2025, il y a 4 jours - 509 vues

Avocats les plus actifs

Questions résolues

Les dernières fiches pratiques de nos avocats en droit immobilier

Se porter partie civile dans le cadre de nuisances sonores?
Sujet initié par Ines 2025, il y a 4 jours - 509 vues