Conflit avec mon ancien bailleur sommes à payer

Question

J'ai vécu 3 ans dans un logement social Ce logement présentait un certain nombre d'anomalies techniques dont les travaux incombaient au bailleur (infiltration air froid, sifflements vmc, mauvaise étanchéité fenêtres etc.). EN 3 ans, le bailleur n'a jamais voulu faire les travaux pour des raisons budgétaires. J'ai même fait un signalement Histologe mais rien n'a bougé. J'ai quitté ce logement en mai dernier. Un mois avant mon départ (soit début avril), j'avais prévenu par courrier recommandé, par mail et par téléphone, qu'en raison de difficultés financières, je ne serai pas en mesure de payer mes 2 derniers loyers. J'ai pris les devant en les prévenant en amont pour trouver une solution et je leur ai proposer de payer ces deux loyers impayés (avril et mai) en échéancier car je ne peux pas payer en une seule fois. Je n'ai jamais eu de réponse à ma proposition et le bailleur s'acharne à présenter un prélèvement à ma banque tous les mois alors que j'ai fait révocation à leur mandat.  Je pourrai commencer à rembourser cette dette fin septembre et ce, pendant plusieurs mois car je ne peux que rembourser 80 e par mois pour combler les 1250 euros qu'ils me réclament. Est-ce que le bailleur est légalement en tort de ne pas me proposer une solution à l'amiable ? A-t-il le droit d'ignorer mes courriers ? J'ai envoyé 2 courriers recommandés, mes mails sont restés sans réponse, et mes appels n'ont aucun retour positif. Je veux éviter une saisie sur salaire ou un passage devant le juge. Si je commence à faire les virements mensuels fin septembre est-ce que je suis "protégé" vis à vis de la justice ? ou serai je toujours considéré comme en impayé ? Est-ce que les défauts techniques du logement peuvent être présenté comme élément du non sérieux du bailleur ? Lors de on départ je leur ai donné une fausse adresse car je n'étais pas encore stable sur mon futur logement mais j'ai gardé le même téléphone et la même adresse mail. Est-ce que point peut me porter préjudice ? Merci de bien vouloir me répondre

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Accepted Answer

C'est une situation stressante, mais votre démarche proactive et vos tentatives de communication sont des atouts importants. Le fait d'avoir prévenu votre bailleur à l'avance et d'avoir proposé une solution montre votre bonne foi. Voici des éclaircissements sur les points que vous soulevez. Le plan de remboursement et le silence du bailleur Non, votre bailleur n'est pas légalement obligé d'accepter votre proposition d'échéancier à l'amiable. Cependant, son silence et son acharnement à faire des prélèvements malgré votre révocation ne sont pas de bonne foi. Juridiquement, tant que vous n'avez pas d'accord écrit de sa part, vous êtes toujours considérée comme débitrice de la somme totale. Votre proposition de remboursement n'a pas de valeur légale seule, car elle n'a pas été acceptée. Votre protection vis-à-vis de la justice Le fait de commencer à faire des virements mensuels est une excellente chose. Ce geste de bonne foi est un argument très fort que vous pourrez utiliser devant un juge si la situation dégénère. Cela prouve que vous n'êtes pas de mauvaise foi et que vous avez l'intention d'honorer votre dette. Cela ne vous "protège" pas d'une procédure judiciaire, car le bailleur a toujours le droit de vous réclamer la totalité de la dette. Mais en cas de litige, un juge verra que vous avez tenté de régler le problème à l'amiable et que vous avez commencé à payer, ce qui jouera en votre faveur. Les défauts techniques du logement Oui, les anomalies techniques du logement sont un argument très pertinent. Un bailleur a l'obligation de louer un logement décent et en bon état. Vous pouvez tout à fait utiliser ces défauts comme un levier de négociation ou comme une demande reconventionnelle si le bailleur vous attaque en justice. Le signalement Histologe est une preuve matérielle solide. Vous pourriez demander au juge de réduire la dette du montant du préjudice subi (loyer partiellement indû) ou de vous accorder des dommages et intérêts. Cela pourrait contrebalancer la somme que le bailleur vous réclame. Fausses informations et saisie sur salaire La fausse adresse : C'est un point qui peut être reproché, car vous avez l'obligation de fournir une adresse valide. Cependant, le fait d'avoir gardé le même mail et le même numéro de téléphone est un point qui joue en votre faveur, car le bailleur pouvait toujours vous contacter. La saisie sur salaire : Rassurez-vous, une saisie sur salaire ne peut pas être mise en place sans une décision de justice. Le bailleur devra d'abord vous poursuivre en justice, puis obtenir un titre exécutoire (un jugement qui confirme votre dette). Une fois qu'il aura ce jugement, il pourra demander une saisie sur salaire. Contester la saisie : Vous pouvez contester la saisie sur salaire devant le juge de l'exécution, mais cela ne suspend pas la procédure automatiquement. La contestation doit être fondée sur des arguments solides, comme l'absence de titre exécutoire ou le non-respect d'une procédure. Ce que vous devez faire : Commencez les virements de 80 euros dès la fin septembre comme vous l'avez prévu. Envoyez un dernier courrier recommandé au bailleur. Confirmez que vous n'avez pas reçu de réponse à votre proposition d'échéancier, et que pour prouver votre bonne foi, vous avez commencé à rembourser la dette à hauteur de 80 euros par mois à partir de septembre. Rassemblez toutes les preuves : vos courriers, vos emails, le signalement Histologe, et toutes les preuves des défauts du logement. Si vous recevez une convocation au tribunal, ne l'ignorez surtout pas. C'est à ce moment que vous devrez présenter votre dossier et vos arguments. Il serait fortement recommandé de contacter une Maison de Justice et du Droit ou un avocat pour vous aider. Merci dindiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert

Maître <span class='text-uppercase'>DIARRA</span> · Answer

1/ Est-ce que le bailleur est légalement en tort de ne pas me proposer une solution à l'amiable ? A-t-il le droit d'ignorer mes courriers ? Non, le bailleur n'est pas en en tort car il n'a aucune obligation de d'accepter votre échéancier. 2/ Est-ce que les défauts techniques du logement peuvent être présenté comme élément du non sérieux du bailleur ? Oui, les problèmes que vous soulevez peuvent être opposé au bailleurs. En effet, il peut être vu comme n'ayant pas respecté l'obligation de mettre à votre disposition un logement décent comme l'exige l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989. Vous auriez pu intenter une action contre le bailleurs depuis longtemps. Cet argument n'est plus très important actuellement

Sinna · Answer

Que faire alors pour qu il accepte mon échéancier puisque je ne peux pas tout payer d un coup ?

Maître <span class='text-uppercase'>DIARRA</span> · Answer

Le paiement des 80 euros montre votre bonne foi. Il vous faut continuer.
S'il vous assigne en justice, le juge en tiendra compte( les sommes réglées et votre situation financièreère actuelle).
Refusez la saisie du salaire en attendant et continuer le paiement que vous faites

3/ Concernant la fausse adresse.
Il n ya pas de difficulté à ce niveau dans la mesure où le bailleur arrive à vous joindre.

Merci d'indiquer quel ma question est résolue.

Sinna · Answer

Merci pour votre réponse. Comment contester la saisie sur salaire si jamais elle devait avoir lieu ? Est-ce que la procédure s'arrête si je conteste ?

Sinna · Answer

Merci énormément pour votre réponse détaillée et très précise

Ines 2025 · Answer

Le bailleur n'est pas dans l'obligation d'accepter votre échéancier. Ecrive au juge de l'exécution du tribunal proche du logement pour demander un délai de paiement, vous serez alors convoquée à une audience. Même si vous donnez une fausse adresse, avec l'aide d'un huissier, votre adresse sera retrouvée, faites preuve de bonne foi c'est la meilleure des solutions. Pour les dysfonctionnements, c'est un autre problème qui ne peut être lié à la dette de loyer. Réunissez les preuves, prenez conseil auprès d'un avocat et si ça en vaut la peine, l'avocat assignera le bailleur en justice. Bon courage

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