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Pension alimentaire versé à enfant majeur directement
Sujet initié par Brigitte, il y a 5 jours - 254 vues

Bonjour,
Je verse actuellement à mon ex mari une pension alimentaire pour mon fils suite à un jugement.
A aujourd'hui mon fils devenu majeur et ne vivant plus chez son père me demande de lui verser la pension alimentaire directement sur son compte.
Ai je le droit ?
Et quels sont les formalités obligatoires ?
Je vous remercie

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1 réponse
BELIGHA
Chère madame,

C'est une situation très fréquente et compréhensible. La réponse est oui, vous pouvez verser la pension alimentaire directement à votre fils, mais vous devez impérativement suivre une procédure pour modifier le jugement et vous protéger légalement.

Le principe juridique

Le versement de la pension alimentaire est une obligation fixée par une décision de justice. Tant que ce jugement n'est pas modifié, vous êtes légalement tenu de verser la pension à la personne désignée par le tribunal, c'est-à-dire votre ex-mari. Si vous décidez de votre propre chef de verser l'argent à votre fils, votre ex-mari pourrait vous poursuivre pour non-paiement de la pension, même si votre fils atteste l'avoir reçue.

Les formalités obligatoires

Pour modifier le jugement de manière sécurisée, vous avez deux options :

Si vous avez un accord amiable :
C'est la solution la plus simple et la plus rapide. Vous devez, votre ex-mari et votre fils, rédiger et signer un document qui officialise l'accord. Ce document doit préciser clairement que la pension sera désormais versée directement à votre fils et que votre ex-mari renonce à la recevoir.

Si votre ex-mari refuse ou si vous n'avez pas de contact :
Dans ce cas, vous devrez saisir le Juge aux Affaires Familiales (JAF) pour demander la modification du jugement. Votre avocat (ou vous-même si vous y êtes autorisé) déposera une requête auprès du tribunal en justifiant votre demande par le fait que votre fils est majeur et a une résidence indépendante. Le juge, au vu des circonstances, ordonnera très probablement cette modification.

En suivant l'une de ces deux démarches, vous vous assurez de respecter la loi et d'éviter tout litige futur.

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il y a 5 jours
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