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Versement de la pension alimentaire pour l'enfant majeur après le divorce : ce qu'il faut savoir

Divorce / Pension alimentaire / Par Alexia.fr , Publié le 20/12/2017 à 14h58
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Une fois atteint sa majorité, l'enfant continue d'être à la charge des ses parents. Il peut ainsi bénéficier d'une pension alimentaire. Cependant, jusqu'à quand doit-elle être versée ? A qui doit-elle être versée ? Comment doit-elle être versée ?

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A qui doit être versée la pension alimentaire ?

La pension alimentaire peut être versée au parent ayant la charge de l'enfant majeur ou directement à l'enfant majeur si ce dernier ne réside plus au domicile de ses parents.

En effet, le versement de la pension alimentaire directement à l'enfant majeur ne peut se faire que si ce dernier n'est plus hébergé pas un des ses parents. A défaut, le pension alimentaire est versée au parent chez qui l'enfant vit.

Toutefois, il n'est pas indispensable que l'enfant réside chez le parent bénéficiant de la pension alimentaire (Cass Civ 2e, 22 janvier 1992). Afin de bénéficier de la pension alimentaire, le parent doit simplement démontrer que l'enfant majeur est toujours à sa charge.

Bon à savoir

Un parent ne peut pas obliger l'enfant majeur à résider chez lui dans le but de faire diminuer les frais liés à son entretien et son éducation (Cass. Civ. 2e, 28 janvier 1981).

La pension alimentaire est donc due également en cas de rupture entre les parents et l'enfant.

Quelles sont les modalités de versement de la pension alimentaire ?

Les modalités de versement de la pension alimentaire pour un enfant mineur sont semblables à celles de l'enfant mineur.

Ainsi la pension alimentaire peut prendre la forme :

  • d'une rente mensuelle,
  • d'une prise en charge direct des frais liés à l'entretien et l'éducation des enfants,
  • d'un abandon d'un droit d'usage et d'habitation,
  • d'un capital.

Jusqu'à quand la pension alimentaire doit-elle être versée ?

Pour rappel, la pension alimentaire est due au délà de la majorité jusqu'à ce que l'enfant dispose de revenus suffisants pour subvenir à ses besoins (Cass. Civ 2ème, 5 novembre 1986).

Les revenus peuvent provenir d'un emploi mais également d'un capital.

La pension alimentaire est donc due pendant la poursuite des études supérieures de l'enfant. Toutefois, elle est soumise à une obligation de résultat : l'enfant doit poursuivre sérieusement ses études (CA Paris, 9 décembre 1968).

Ainsi, un enfant enchainant les cursus universitaire sans jamais décrocher un diplôme peut se voir retirer le versement de la pension alimentaire.

Par ailleurs, le versement de la pension alimentaire peut être interrompu si l'enfant ne recherche pas activement un emploi (Cass. Civ. 1er, 9 fevrier 2011).

A noter

En principe l'enfant majeur et marié n'est plus à la charge des parents mais de son époux.

Toutefois, si l'époux de l'enfant est également démuni, les parents peuvent être contraints de lui verser une pension alimentaire (Cass. Civ. 1er, 4 novembre 2010).

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