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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Renseignement sur les sanctions que je peux avoir pour 10 grammes de cannabis.
Sujet initié par altshcooxua2024#, il y a 18 heures - 165 vues

Bonjour,

Le 14 Août j'ai été rendre visite à mon conjoint au parloir et je lui ai apporter 10 grammes de cannabis. C'est ma toute première connerie. J'ai un casier judiciaire vierge.Je ne suis connu des services de police. Je suis convoqué le 27 octobre devant le procureur au tribunal
Je voudrai savoir quel sont les sanction que je pourrai avoir ? s'il vous plaît merci.

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2 réponses
Bonjour,

Votre situation est sérieuse, car l'introduction de stupéfiants dans un établissement pénitentiaire est une infraction grave, qui est considérée comme un délit.

Les risques encourus

Sanctions pénales : Le Code pénal français prévoit des sanctions lourdes pour ce type de délit. L'article 222-38 du Code pénal réprime le fait d'introduire des produits stupéfiants en prison. La peine encourue est de dix ans d'emprisonnement et de 7 500 000 euros d'amende.

Circonstances aggravantes : Le fait que la personne soit incarcérée et que le lieu soit une prison est une circonstance aggravante.

Votre situation : Le fait que votre casier judiciaire soit vierge et qu'il s'agisse de votre première infraction sont des circonstances atténuantes qui seront prises en compte par le procureur.

La décision du procureur

Le 27 octobre, vous êtes convoquée devant le procureur. Il va juger votre situation et décider des sanctions à appliquer. Voici les possibilités, qui sont adaptées à votre situation :

Ordonnance pénale : Le procureur peut vous proposer une amende, sans audience au tribunal.

Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) : C'est le "plaider coupable" en France. Si vous reconnaissez les faits, le procureur peut vous proposer une peine (souvent une amende, une peine de prison avec sursis ou des travaux d'intérêt général). Si vous l'acceptez, la peine doit être validée par un juge.

Comparution immédiate : Si la peine est très importante, il peut être décidé de vous juger immédiatement.

Mon conseil

Il est fortement recommandé de contacter un avocat pour votre convocation du 27 octobre. Il pourra étudier votre dossier, vous expliquer les options et vous défendre devant le procureur pour que la peine soit la plus faible possible.

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il y a 18 heures
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altshcooxua2024#
Mon compagnon a reconnu les faits aussi. On passe ensemble devant le procureur. C'est lui qui m'a demander de lui apporter et par amour pour lui j'ai accepté. Moi je risque quoi comme sanction et mon conjoint risque quoi comme sanction aussi ?
il y a 18 heures
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