Notaire négociateur, mandat de vente et obligation de confier la rédaction

Sujet initié par Alexandra, il y a 2 jours - 332 vues

Bonjour Alexandra,

Votre situation est complexe et soulève des questions importantes sur la distinction entre le rôle de négociateur et le rôle de rédacteur de l'acte, ainsi que sur la liberté de choix des parties.

Analyse détaillée
1. Distinction des rôles : Négociateur vs. Rédacteur de l'acte
Il est crucial de comprendre la différence :

Le notaire négociateur : Il intervient comme un agent immobilier classique. Il est mandaté pour trouver un acquéreur et négocier la vente. Sa rémunération pour ce rôle est une commission (souvent un pourcentage du prix de vente), stipulée dans le mandat de vente.

Le notaire rédacteur de l'acte : Il intervient comme officier public ministériel. Son rôle est de rédiger l'acte authentique, de garantir sa régularité juridique, de procéder aux vérifications légales (urbanisme, servitudes...) et de recevoir les fonds. Sa rémunération pour ce rôle est émoluments (tarifs réglementés par l'État).

Votre mandat combine ces deux missions, mais elles restent juridiquement distinctes.

2. Le principe du libre choix du notaire rédacteur
Le principe fondamental est que toute personne a le droit absolu de choisir librement le notaire qui rédigera l'acte authentique. Cette liberté est protégée par la loi. Aucune clause dans un mandat de vente ne peut vous obliger à confier la rédaction de l'acte à un notaire spécifique, sous réserve de l'indemnisation éventuelle de la perte de commission.

3. Les conséquences de votre décision
Si vous et l'acquéreur décidez de confier la rédaction de l'acte à un autre notaire, le notaire négociateur initial ne pourra pas vous empêcher de le faire. Cependant, il sera en droit de demander une indemnisation pour la perte de la commission liée à la rédaction de l'acte, car la clause prévoyant qu'il serait le rédacteur faisait partie intégrante de l'offre de service pour laquelle vous avez signé.

Voici les scénarios possibles :

Scénario 1 : Vous confiez la rédaction à un autre notaire, avec l'accord de l'acquéreur

Le notaire négociateur initial perdra les émoluments de rédaction d'acte.

Il sera fondé à vous réclamer le paiement de la commission prévue dans le mandat de vente (ou une partie de celle-ci), car la condition ("je serai aussi le rédacteur") n'est pas remplie de votre fait. Cette commission est due car il a rempli sa part du contrat : il a trouvé un acquéreur et a négocié la vente.

Le montant réclamable est celui prévu au mandat. Il est donc essentiel de relire attentivement les clauses de votre mandat qui traitent des conséquences en cas de non-respect de cette condition.

Scénario 2 : Vous parvenez à un accord avec le notaire négociateur

Il est possible de négocier avec lui une transaction. Par exemple, lui proposer de renoncer à toute poursuite contre vous en échange du versement d'une indemnité forfaitaire (inférieure à la commission totale) pour compenser son travail de négociation. Tout accord doit être formalisé par écrit.

Scénario 3 : Le notaire négociateur commet une faute grave

Vous mentionnez des "manquements déontologiques". Si vous pouvez prouver des manquements graves (par exemple, défaut de conseil, dissimulation d'information, conflit d'intérêts), vous pourriez contester la validité du mandat ou demander la nullité de la clause litigieuse devant le tribunal. Dans ce cas, vous pourriez être libéré de toute obligation indemnitaire. Consultez un avocat spécialisé en droit immobilier ou en droit de la déontologie notariale pour évaluer la gravité des manquements.

Recommandations pratiques
Documentez les manquements : Rassemblez toutes les preuves des comportements problématiques du notaire (emails, courriers, notes de conversation).

Relisez attentivement votre mandat : Identifiez la clause qui prévoit les conséquences si vous ne lui confiez pas la rédaction de l'acte.

Contactez la Chambre des Notaires : Vous pouvez signaler de manière informelle les manquements déontologiques à la chambre départementale des notaires dont dépend ce notaire. Ils pourront vous orienter et, si les manquements sont avérés, exercer une pression pour trouver une solution amiable.

Tentez une négociation : Avant de prendre toute décision, vous pouvez informer le notaire de votre intention de changer de rédacteur en raison de vos inquiétudes et proposer une indemnisation forfaitaire pour son travail de négociation. Sa réaction vous indiquera sa volonté de poursuivre ou non.

Consultez un avocat : C'est la step la plus importante. Un avocat pourra analyser la force juridique de votre dossier, évaluer le préjudice causé par les manquements et vous conseiller sur la meilleure stratégie pour éviter des poursuites ou y faire face.

Conclusion
Non, vous ne serez pas "inquiétées" au sens pénal du terme. Vous ne commettez aucune infraction. En revanche, vous vous exposez très probablement à une action en justice du notaire pour obtenir le paiement de sa commission (ou une indemnité équivalente).

La clé réside dans la justification de votre décision (la preuve des manquements déontologiques) et dans la négociation ou la contestation de cette créance. La consultation d'un avocat est fortement recommandée pour vous guider dans cette démarche et protéger vos intérêts.

Je reste à votre disposition pour vous conseiller et vous assister.
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