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Question résolue par Maître Rosalie DIARRA
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Rosalie

Dépôt boîte à lettre commandement
Sujet initié par DJE, il y a 11 heures - 216 vues

Bonjour,

N'habitant plus dans le logement insalubre, non décent, indigne que l'on me loue depuis 1an , l'EDF m'a coupé l'énergie, je suis chez ma famille en attendant que l'enquête de gendarmerie avance pour le logement insalubre et le vol d' électricité des bailleurs et je vais récupérer mon courrier aujourd'hui et la commandement de payer déposé par un commissaire. J'ai réglé mon loyer pendant 8 mois mais lorsque j'ai compris qu'ils me soutiraient de l'énergie, 4300 euros pour 12mois de location et ne voyant pas avancer les travaux, eau non potable depuis le début, passage de souris, insectes xylophages, champignons et bien d' autre dégâts, je leur dois à présent 4mois de loyer.
Je conteste évidemment ce commandement, je vais aller chercher des lundi le document chez l'huissier, quelle est la marche à suivre ?

Délai pour contester? Tribunal judiciaire, contentieux? Quel document donner dans l'urgence, pouvons nous donner d'autres documents essentiels pendant la procédure ...le dossier est long et pèse lourd, j' ai peur de ne pas pouvoir tout photocopier en si peu de jour et je vois mon avocat dans une semaine...
Dois je faire moi même cette lettre au tribunal accompagnée de tous les documents ? Et je souhaite demander une expertise du logement...en référé ?

Pouvez vous me donner un exemple de lettre pour le tribunal judiciaire, vous remerciant..

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1 réponse
Bonjour,`

Vous avez quitté votre logement insalubre et ne payez plus depuis 4 mois le loyer parce que le logement est indécent et aussi parce qu’il y a un problème de vol d’énergie.
Vous avez reçu un commandement de payer qui fait courir un délai de 2 mois pour saisir le juge. Il est dans votre cas, nécessaire de contester la dette locative en apportant la preuve que le logement est indécent. Vous pouvez demander une expertise judiciaire pour les constatations.
Vous pouvez saisir le juge des référés en vue de demander une suspension du commandement de payer en préparent toutes les preuves nécessaires à la documentation de la situation ( Photos, relevé de compteur EDF, échanges avec le bailleur, copie de la plainte etc.)
Concernant la requête à adresser au juge des référés, il vous faut précisier :
1-Votre identité, profession , adresse.
2-Exposer les faits en précisant les diligences accomplies ( avec preuves )
3-Préciser les mesures demandées au juge des référés en précisant l’urgence.

Il est vivement conseillé de vous faire assister d’un avocat. Vous pouvez toujours faire une demande d’aide juridictionnelle si vos ressources sont insuffisantes.

Merci d'indiquer que la question est résolue
#Meilleure réponse
il y a 9 heures
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