Bonjour bertin
L'immobilisation et la mise en fourrière du véhicule pour une durée de 7 jours est prescrite par le préfet concernant ce délit quelque soit le propriétaire du véhicule.
Le véhicule ayant été déplacé, il y a plusieurs répressions possibles.
La plus légère c'est une classe 4 bis natinf 697 : obstacle par le conducteur à l'ordre d'envoi en fourrière de son véhicule. (sans retrait de point)
Mais il faut que la fiche d'immo soit remplie
Les 2 autres sont des délits et 6 points
6245 Obstacle par le conducteur à l'immobilisation administrative de son véhicule
Ou
25818 Obstacle par le conducteur à l'ordre d'envoi en fourrière de son véhicule
L'audition c'est pour rédiger le PV pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique
Delit 6 points , stage obligatoire
Si le gendarme vous rends le permis c'est que le préfet n'a pas prit d'arrêté dans les 72 heures,
Vous pourrez conduire
Mais il peut le faire plus tard et vous recevrez une convocation pour le restituer, avec si correct, en préalable vos observations sur la décision unilatérale que veut prendre le préfet a votre encontre.
Et selon vos échanges lors de l'audition le gendarme pourra rédiger l'autre délit, ou amende forfaitaire, ou rien.
Plus tard vous serez cité à comparaitre en correctionnelle et il pourra y avoir une suspension judiciaire et les peines complémentaires encourues.
les 6 points seront ôtes lorsque la condamnation sera devenue définitive .
et pour votre question :Le gendarme ne devait-il alors pas à ce moment me faire patienter 15 minutes avant de souffler dans l'appareil deux fois ?
Non , la confirmation par éthylomètre doit se faire après 30 minutes de l'absorption d'alcool déclarée par le mis en cause .
le second souffle se fait immédiatement après le premier.
il y a 1 mois
Bonjour,
Merci pour votre réponse.
Il est écrit dans le code la route, article L325-1-2 :
« I.-Les officiers ou agents de police judiciaire peuvent, avec l'autorisation préalable donnée par tout moyen du représentant de l'Etat dans le département où l'infraction a été commise, faire procéder à titre provisoire à l'immobilisation et à la mise en fourrière du véhicule dont l'auteur s'est servi pour commettre l'infraction :
[...]
3° En cas de conduite d'un véhicule en état d'ivresse manifeste ou lorsque l'état alcoolique défini à l'article L. 234-1 est établi au moyen d'un appareil homologué mentionné à l'article L. 234-4 ; [...] »
On ne parle pas ici de plein-droits mais d'autorisation préalable il me semble ?
Je ne comprend pas comment le préfet a pu autoriser la mise en fourrière de mon véhicule quand on sait que mon permis me sera rendu du fait de l'absence de réponse de la préfecture (c'est le gendarme lui même qui me l'a dit : « je n'ai reçu aucune réponse de la préfecture à mon mail contenant votre avis de rétention de permis et suite à relance après le délais dépassé ils m'ont répondu que vu que c'est tombé en fin de semaine le dossier n'a pas pu être traité car ils ne travaillent pas ».
Ce sont les mots du gendarme.
Pour rappel la période de 72h c'était vendredi 00h10 —> lundi 00h10.
Pour rappel le gendarme me parle bien d'une entrave à mise en fourrière, et ne me parle pas de la partie immobilisation. Il ne m'a été remis aucun avis d'immobilisation et j'avais bien quelqu'un de disponible pour récupérer le véhicule.
Concernant la partie mise en fourrière, je peux citer :
Article R325-12 :
« [...]
III.-La mise en fourrière est réputée avoir reçu un commencement d'exécution :
1° A partir du moment où deux roues au moins du véhicule ont quitté le sol, lorsque le transfert du véhicule vers la fourrière est réalisé au moyen d'un véhicule d'enlèvement ;
2° A partir du commencement du déplacement du véhicule vers la fourrière, quel que soit le procédé utilisé à cet effet. »
La notion d'entrave à mise à fourrière n'est pas donc pas recevable car elle n'avait pas commencée.
Je ne sais pas quoi en penser et je trouve que nos lois sont bien mal écrites...
il y a 1 mois
Bonjour Bertin
Il est écrit dans le code la route, article L325-1-2 : Les officiers ou agents de police judiciaire peuvent, avec l'autorisation préalable donnée par tout moyen du représentant de l'Etat dans le département où l'infraction a été commise, faire procéder à titre provisoire à l'immobilisation et à la mise en fourrière du véhicule dont l'auteur s'est servi pour commettre l'infraction :....
Cette autorisation n'est pas nominative et est donnée par instruction générale aux force de l'ordre en constatation du délit dont vous faires l'objet .
Vous avez raison sur la fourrière sauf si fourrière commandée n'a pas trouvé le véhicule à l'endroit de stationnement après mesure d'immobilisation.
L'autre delit : obstacle a immo est contestable si pas de fiche d'immobilisation signée par le conducteur ou propriétaire du véhicule à l'heure et jour d'interception et de contrôle
C'est également cette carence de document validant la connaissance de l'immobilisation qui pourrait vous éviter en alternative, la classe 4 bis N 697, R325-2 CR : mise en circulation d'un véhicule malgré immobilisation. (relevable vers le propriétaire du véhicule )
Revenez nous dire après votre audition les suites décidée par l'enquêteur .
Merci, vous avez répondu à ma question.
Je suis entendu à la gendarmerie demain lors de la restitution de mon permis.
Je reviendrais après cela vous tenir informé.
il y a 1 mois
En réalité j'aurai apprécié pouvoir rendre nulle toute cette histoire de fourrière sur la simple base de l'absence d'avis d'immobilisation mais visiblement c'est plus compliqué que ça... je n'arrive même pas à trouver l'info qui affirme que je suis censé recevoir un avis d'immobilisation des mains de l'OPJ au moment même de sa décision lors du contrôle.
il y a 1 mois
Bonjour, voici des nouvelles :
Je rencontre ce lundi le délégué du procureur car il y'a bien eu intimidation et abus de pouvoir de la part du gendarme qui maintient d'ailleurs tous les chefs d'accusation à mon encontre : alcool + entrave à mise en fourrière.
L'Article L224-4 du code de la route mentionne pourtant :
Pendant la durée de la rétention du permis de conduire ainsi que dans le cas où le conducteur n'est pas titulaire de ce titre, il peut être procédé d'office à l'immobilisation du véhicule. L'immobilisation est cependant levée dès qu'un conducteur qualifié, proposé par le conducteur ou l'accompagnateur de l'élève conducteur ou éventuellement par le propriétaire du véhicule, peut en assurer la conduite. A défaut, les fonctionnaires et agents habilités à prescrire l'immobilisation peuvent prendre toute mesure destinée à placer le véhicule en stationnement régulier.
Aussi nous savons que j'ai désigné plusieurs fois un ami apte à la conduite à l'OPJ durant l'établissement de mon avis de rétention et que malgrès cela j'ai du rentrer à pied quand on ami est arrivé.
J'ai une attestation de mon ami en ce sens et j'ai bien pris soins de la faire mentionner dans le procès verbal.
Aussi, rappelons l'irrégularité de la procédure de mise en fourrière qui aurait du être précédé de la notification d'immobilisation via un avis d'immobilisation.
il y a 1 mois
Bonjour Bertin
Merci pour votre retour .
je vous ais mentionné que l'immo et la mise en fourriere sans possibilité de reprise immédiate par un autre conducteur est décidée par le prefet au visa de l'alinea3 de l'article L325-1-2 du CR .
il y a 1 mois
Tout cela ne reste pas claire car dans le même article il y'a des notions de "mise en fourrière de plein droit" versus "autorisation préalable".
Aussi, cet article L325-1-2 du CR rentre alors en opposition avec le L224-4.
Franchement c'est à devenir fou... on pourrait faire dire tout et son contraire à ce code de la route.
il y a 1 mois
Ce délit L234-1 du CR comporte en peine complémentaire au 8° du L234-2 une peine de confiscation encourue du véhicule si le conducteur contrôlé est le propriétaire du véhicule
L'article L325-1-1 du CR s'applique aussi ainsi que le II de l'article L325-1-2
II.- Lorsque l'immobilisation ou la mise en fourrière prévue à l'article L. 325-1-1 n'est pas autorisée par le procureur de la République dans un délai de sept jours suivant la décision prise en application du I du présent article, le véhicule est restitué à son propriétaire. En cas de mesures successives, le délai n'est pas prorogé.
il y a 1 mois
"on pourrait faire dire tout et son contraire à ce code de la route."
C'est la raison de la profession d'avocat et des cours d'appel et cassation et cour d'Etat
il y a 1 mois
Comment savoir si le procureur de la république a autorisé la mise en fourrière ?
il y a 1 mois
Cliquez ici pour ajouter un commentaire
