Demande d’aide pour récupérer mon véhicule placé en fourrière et ma carte grise

Sujet initié par Yasmina, il y a 3 heures - 140 vues

Bonjour,

Votre situation est très urgente et la procédure qui a été appliquée à votre encontre est très probablement illégale. Les frais de fourrière qui s'accumulent justifient une action immédiate.

La légalité de la rétention de la carte grise

Vous avez tout à fait raison. Aucune disposition légale ne permet aux forces de l'ordre de retenir une carte grise pour le seul motif qu'une OQTF a été notifiée, surtout si cette OQTF est contestée devant le tribunal administratif. Le recours suspensif a pour but d'éviter justement ce type de conséquences. Le certificat de situation administrative mentionnant "Immobilisation par la police judiciaire" est probablement lié à la procédure de rétention de votre carte grise.

1. La procédure pour récupérer votre véhicule

La procédure pour récupérer votre véhicule de la fourrière est en deux temps. Vous devez d'abord obtenir la levée de l'immobilisation.

Contactez le commissariat ou la gendarmerie qui a procédé à l'enlèvement. Demandez la levée de l'immobilisation en présentant les justificatifs de votre recours au tribunal administratif. Le fait qu'il y ait un recours suspensif est une preuve que l'OQTF n'est pas définitive.

Si les services de police refusent, demandez un référé-liberté auprès du Tribunal Administratif de Nice. C'est une procédure d'urgence pour faire cesser une atteinte illégale à une liberté fondamentale, en l'occurrence, le droit de propriété et de libre circulation. Vous devez prouver qu'il y a une urgence (les frais de fourrière et l'impossibilité d'utiliser le véhicule) et que l'administration a agi illégalement.

2. La procédure pour récupérer votre carte grise

Pour récupérer votre carte grise, vous devez envoyer une lettre de mise en demeure au préfet du département.

Contenu de la lettre : Précisez que la rétention de votre carte grise est illégale, en l'absence de base légale. Joignez une copie de l'accusé de réception de votre recours au Tribunal Administratif.

Demande de restitution : Demandez la restitution immédiate de votre carte grise afin de pouvoir disposer librement de votre véhicule. Mentionnez également votre intention de céder le véhicule et le fait que la rétention vous empêche d'effectuer cette transaction.

Envoi : Cette lettre doit être envoyée en courrier recommandé avec accusé de réception (LRAR) pour avoir une preuve juridique de votre démarche.

3. Vos droits et le recours en indemnisation

Vous avez le droit de demander une indemnisation pour les préjudices subis à cause de cette rétention illégale et de l'enlèvement du véhicule.

Le préjudice financier : Vous pouvez demander le remboursement de tous les frais de fourrière que vous avez dû payer, ainsi que tous les frais de procédure engagés.

Le préjudice moral : Le fait d'être privé de votre véhicule et d'être dans une situation de détresse financière peut donner lieu à une indemnisation pour préjudice moral.

Pour toutes ces démarches, il est fortement recommandé de contacter un avocat spécialisé en droit des étrangers ou en droit routier. Il pourra vous aider à rédiger les requêtes et à défendre vos droits devant le tribunal, ce qui est la seule manière efficace d'agir rapidement. L'urgence de la situation (les frais de fourrière qui s'accumulent) sera un argument de poids devant le juge.

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