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Question résolue par Maître Bertrand GATELLIER
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Bertrand

Propriétaire refuse la restitution de ma caution 440 euro
Sujet initié par ronaldo1987, il y a 19 heures - 250 vues

Bonjour,
J'ai quitté mon logement récemment. Ma propriétaire refuse de me rendre ma caution à cause d'une auréole au plafond. Elle veut faire intervenir un maçon (alors qu'un simple coup de peinture suffirait), et dit qu'elle imputera la facture sur la caution. L'agence m'a confirmé que ce n'était pas grave. Elle retarde la restitution et m'accuse de "harcèlement téléphonique" car je lui demande des nouvelles.
J'ai essayé toutes les solutions amiable mais elle refuse de répondre a ma demande.

Quelles démarches puis-je entreprendre pour récupérer ma caution rapidement ?
Dois je porter plainte contre elle abus de confiance
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2 réponses
Bonjour,

Pour autant qu'un état des lieux de sortie contradictoire ait été réalisé, la propriétaire dispose d'un mois pour vous restituer le dépôt de garantie s'il n'y a pas de dégât et deux mois dans le cas contraire.

Dans la mesure où il y a une auréole au plafond et qu'un coup de peinture est nécessaire, elle est donc tenue de vous restituer le dépôt de garantie sous deux mois, minoré du coût de remise en état le cas échéant.

Attention, selon la durée pendant laquelle vous êtes resté dans le logement, un facteur de vétusté est susceptible d'être appliqué et vous pourriez ne rien devoir du tout.

La première chose à faire, si le délai de deux mois est dépassé, est d'envoyer une mise en demeure par lettre recommandée avec AR en demandant un remboursement sous huit jours.

Si vous n'obtenez pas le remboursement, vous pouvez tenter de saisir un conciliateur de justice ou assigner devant le JCP (Juge du contentieux de la protection).

En tout état de cause il ne s'agit pas d'une plainte pour abus de confiance.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
Cordialement.
#Meilleure réponse
il y a 13 heures
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ronaldo1987
Merci beaucoup maître pour vôtre réponse détaillé..
il y a 1 heure
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