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Enquête de police
Sujet initié par Lidwine, il y a 2 jours - 179 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,
Et est ce qu'acheter du tabac pour un tiers qui ne nous accompagne pas et le lui taxer, sans bénéfice,est considéré comme de la revente, interdite donc ?
Est qu'une plainte au commissariat.
Qui est-ce qui ordonne les investigations ? C'est le procureur,le commissaire ou les policiers le font d'office et transmettent ensuite la plainte avec les résultats de l'enquête au procureur, qui ne peut juger qu'en connaissance de cause ?
Peut on mettre en cause le procureur qui classe sans suite arbitrairement,par exemple sans enquête,ou selon son bon plaisir et l'inculpé moi avec discrimination ?
Et une spi prononcée suite a un délit qui n'était pas réprimé par les tribunaux,par exemple,en cassation, la juge a déclaré le pourvoi irrecevable,parce que j'avais attaqué le préfet ? Le préfet a certes donné son accord,mais c'était l'hôpital et les jugements que j'attaquais.
Même on a toujours le droit de porter plainte même contre le préfet.
Merci

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83%de réponse
2 réponses
Lidwine
Merci, vous avez bien répondu à ma question.
Vous êtes française, mais pas de souche..
Au contraire, vous avez les qualités des deux.
il y a 2 jours
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Bonjour,

🚬 La vente de tabac en France est strictement réservée aux débitants autorisés. Faire régulièrement l'intermédiaire en achetant et revendant du tabac, même sans bénéfice, peut être assimilé à de la revente illicite. À l'inverse, dépanner ponctuellement un proche n'est pas répréhensible s'il s'agit d'un geste isolé.

🔍 Lorsqu'une plainte est déposée, c'est le procureur de la République qui apprécie la suite à y donner et qui diligente, le cas échéant, des investigations par les services de police ou de gendarmerie. Ces services ne décident pas seuls de poursuivre ou de classer une affaire. En cas de classement sans suite, il existe des recours (plainte avec constitution de partie civile, recours hiérarchique) mais ils nécessitent d'être bien argumentés.

📌 Les procédures contre des autorités (préfet, procureur...) obéissent à des règles spécifiques et des délais. Avant d'engager quoi que ce soit, il est prudent de prendre conseil auprès d'un avocat pour analyser votre situation et envisager les démarches adaptées.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris
il y a 2 jours
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