J'ai fait une demande de permis de visite pour aller voir mon compagnon incarcéré. Sur le formulaire de demande, il est dit qu'une enquête par la police ou gendarmerie peut être réalisée. Cette enquête est-elle obligatoire sachant que nous n'avons aucun lien de parenté ? S'agit-il d'une enquête de moralité ? Quelles sont les questions qui peuvent m'être posées ? Vais-je recevoir une convocation directement par courrier ?
Il s'agit d'une enquête de police ou de gendarmerie pour permettre de s'assurer le chef d’établissement pénitentiaire dispose d’un minimum d’éléments pour apprécier si l’entrée d’une personne dans son établissement n’est pas susceptible de nuire au maintien de la sécurité ou au bon ordre de l’établissement.
En pratique, vos voisins, vos proches, votre employeur peuvent être sollicités à cet effet.
Merci d'indiquer que cette question est résolue en cliquant sur le bouton vert « résolu ».
Bonjour j’ai fait une demande de parloir pour aller voir mon ami incarcéré en centre de détention ils m’ont demandé de remplir un formulaire pour une enquête de moralité mais celle-ci a fait l’objet d’un avis défavorable de la préfecture je ne comprends pas pourquoi pourriez-vous m’éclairer svp
Cc sassou tu peut m’ajouter sur snap j’aimerais donc discute si tu es d’accord j’ai la même situation je stress énormément j’ai besoin de parler à une personne dans la même situation que moi stp Tien locaaa238 c’est mon snap
Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé pour vous mettre en relation avec des avocats.En cliquant sur « Continuer », vous acceptez nos Conditions générales d'utilisation. Conformément à la loi « informatique et libertés » et au RGPD, vous pouvez exercer votre droit d'accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant : Jurisystem, 22 rue des Martyrs, 75009 Paris. Toutes les informations relatives à vos droits en matière de protection des données personnelles sont accessibles dans nos Conditions générales d'utilisation.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Demander un devis gratuit
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.