Mesure d'éloignement

Sujet initié par Lapacha, il y a 5 heures - 92 vues

Bonjour,

⚠️ Une mesure d'éloignement ordonnée par un juge est une interdiction légale de contacter ou de rencontrer la personne protégée. Si votre ex‑conjoint ne respecte pas cette obligation, il peut être poursuivi pour non‑respect d'une décision judiciaire, ce qui peut entraîner des sanctions pénales. Même avec votre accord, la mesure reste valable tant qu'elle n'a pas été levée : le consentement de la personne protégée ne suffit pas à en effacer les effets.

📍 Si vous estimez que cette mesure n'est plus nécessaire, il faut en demander la modification ou la mainlevée auprès de la juridiction qui l'a prononcée (juge aux affaires familiales, juge pénal, etc.). Cette demande se fait généralement par écrit, avec l'aide d'un avocat, en expliquant pourquoi les conditions ont évolué et en apportant des garanties pour votre sécurité et celle des enfants. En attendant, il est important de respecter la décision en vigueur afin d'éviter tout risque pour lui comme pour vous.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris