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Une mesure d'éloignement est une décision administrative prise par l'État français contre un étranger pour l'écarter du territoire national.
Cette mesure à l'encontre d'un étranger peut être prise pour différentes raisons : il est en situation irrégulière, il représente une menace pour l'ordre public...
Trois mesures d'éloignement existent :
l'obligation de quitter le territoire français avec délai,
l'obligation de quitter le territoire sans délai,
l'expulsion
Pour contester ces mesures, un recours peut être exercé devant le Tribunal administratif afin de démontrer que le Préfet a commis une erreur d'appréciation en prenant cette décision d'éloignement.
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Quelle procédure pour contester une obligation de quitter le territoire avec délai ?
La décision s'éloignement du territoire accompagne souvent une décision de refus de titre de séjour ou après un contrôle qui démontre la situation irrégulière d'un ressortissant étranger.
Le ressortissant a 30 jours à compter de la notification de l'OQTF pour déposer son recours.
Le recours doit être déposé par écrit auprès du Tribunal administratif de la préfecture qui a pris la décision.
L'étranger ne peut pas être éloigné tant que le tribunal n'a pas pris sa décision.
Généralement, le Tribunal prend quatre à cinq mois afin de rendre sa décision.
Si le Tribunal confirme la décision du Préfet, la mesure d'éloignement subsiste et reste exécutoire, pendant un an suivant la date de la décision.
Dans le cas où le Tribunal annule la décision du Préfet, la Préfecture devra entièrement réexaminer le dossier de l'étranger, qui obtient alors une autorisation provisoire de séjour.
Si le Tribunal rejette le recours, il est toujours possible de procéder à un appel devant la cour administrative d'appel.
Quelle procédure pour contester une obligation de quitter le territoire sans délai ?
Généralement, le délai de départ volontaire est refusé quand le comportement de l'étranger sur le territoire constitue une menace pour l'ordre public ou quand il existe un risque de fuite du pays de la part du ressortissant.
Cette décision est remise en main propre à l'étranger qui en est le destinataire.
La personne destinataire de cette décision n'a que 48 heures pour la contester.
Cependant, généralement, l'étranger est directement placé en centre de rétention suite à la notification de cette décision.
L'étranger ne sera assigné à résidence que s'il donne son passeport à l'administration et qu'il accepte de quitter le territoire.
Le contenu du recours est le même que pour celui formé à l'encontre d'une OQTF avec délai.
Un juge unique a 72 heures pour prendre sa décision.
Si le Tribunal confirme la décision du préfet, la mesure d'éloignement subsiste et reste exécutoire, pendant un an après la décision.
La Préfecture devra dans ce cas réexaminer la situation de l'étranger.
Cependant d'autres issues sont possibles :
Si le Tribunal ne fait que révoquer la décision de refus d'accorder un délai de départ volontaire, cela entraîne la cessation de la rétention ou de l'assignation à résidence, et l'étranger est tenu de quitter la France dans le nouveau délai fixé par le préfet.
Si le Tribunal annule uniquement l'interdiction de retour, l'éloignement de l'étranger peut continuer.
Si le Tribunal annule uniquement la décision de désignation du pays de renvoi, l'étranger peut être placé sous assignation à résidence.
Quelle procédure pour contester une mesure d'expulsion contre un ressortissant étranger ?
Deux types de recours sont possibles dans le cadre d'une contestation de mesure d'expulsion :
Un recours administratif en abrogation
un recours judiciaire en annulation
RECOURS ADMINISTRATIF EN ABROGATION
Il est possible de saisir le préfet ou ministre de l'Intérieur afin de supprimer les effets de la mesure d'expulsion. Le délai pour effectuer ce recours est de 5 ans à partir de la décision d'expulsion. Passé ce délai, toute demande devra être précédée de l'avis de la Commission d'expulsion. Par la suite, l'étranger recevra une notification expresse de refus ou d'acceptation.
Il peut également faire face à un refus implicité s'il fait face à un silence de l'administration pendant plus de quatre mois.
Si il fait face à une décision d'acceptation, la mesure d'éloignement est supprimée et il est en capacité d'effectuer une demande de visa. Dans le cas contraire, la mesure d'éloignement est exécutée.
2. LE RECOURS JUDICIAIRE EN ANNULATION
Il est possible de saisir le juge administratif de l'excès de pouvoir afin d'obtenir la suppression de la mesure d'éloignement dans ses effets passés et futurs.
Le ressortissant étranger doit effectuer ce recours auprès du tribunal de Paris dans un délai de quatre mois à partir de la notification d'expulsion.
La procédure est la même que pour le recours administratif en abrogation. Si le recours est accepté, l'étranger peut déposer une demande de visa. Dans le cas contraire, la mesure d'expulsion est exécutée.
La rédaction d’Alexia.fr, sous la direction de
Benoît CHANCEREL
Entrepreneur reconnu du secteur juridique, Benoît Chancerel a fondé Alexia en 2012 avec une mission : démocratiser l’accès au droit en France. Fort de plus de 15 ans d’expérience dans la LegalTech, il analyse les enjeux de la digitalisation juridique et facilite la mise en relation entre les justiciables et les avocats.
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