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Comment contester une mesure d'éloignement du territoire français ?

Droit des étrangers / Obligation de quitter le territoire / Par Alexia.fr, Publié le 20/06/2023 à 10h38
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Une mesure d'éloignement est une décision administrative prise par l'État français contre un étranger pour l'écarter du territoire national.

Cette mesure à l'encontre d'un étranger peut être prise pour différentes raisons : il est en situation irrégulière, il représente une menace pour l'ordre public...

Trois mesures d'éloignement existent :

  • l'obligation de quitter le territoire français avec délai,
  • l'obligation de quitter le territoire sans délai,
  • l'expulsion

Pour contester ces mesures, un recours peut être exercé devant le Tribunal administratif afin de démontrer que le Préfet a commis une erreur d'appréciation en prenant cette décision d'éloignement.

Quelle procédure pour contester une obligation de quitter le territoire avec délai ?

La décision s'éloignement du territoire accompagne souvent une décision de refus de titre de séjour ou après un contrôle qui démontre la situation irrégulière d'un ressortissant étranger.

Le ressortissant a 30 jours à compter de la notification de l'OQTF pour déposer son recours.

Le recours doit être déposé par écrit auprès du Tribunal administratif de la préfecture qui a pris la décision.

L'étranger ne peut pas être éloigné tant que le tribunal n'a pas pris sa décision.

Généralement, le Tribunal prend quatre à cinq mois afin de rendre sa décision.

Si le Tribunal confirme la décision du Préfet, la mesure d'éloignement subsiste et reste exécutoire, pendant un an suivant la date de la décision.

Dans le cas où le Tribunal annule la décision du Préfet, la Préfecture devra entièrement réexaminer le dossier de l'étranger, qui obtient alors une autorisation provisoire de séjour.

Si le Tribunal rejette le recours, il est toujours possible de procéder à un appel devant la cour administrative d'appel.

Quelle procédure pour contester une obligation de quitter le territoire sans délai ?

Généralement, le délai de départ volontaire est refusé quand le comportement de l'étranger sur le territoire constitue une menace pour l'ordre public ou quand il existe un risque de fuite du pays de la part du ressortissant.

Cette décision est remise en main propre à l'étranger qui en est le destinataire.

La personne destinataire de cette décision n'a que 48 heures pour la contester.

Cependant, généralement, l'étranger est directement placé en centre de rétention suite à la notification de cette décision.

L'étranger ne sera assigné à résidence que s'il donne son passeport à l'administration et qu'il accepte de quitter le territoire.

Le contenu du recours est le même que pour celui formé à l'encontre d'une OQTF avec délai.

Un juge unique a 72 heures pour prendre sa décision.

Si le Tribunal confirme la décision du préfet, la mesure d'éloignement subsiste et reste exécutoire, pendant un an après la décision.

La Préfecture devra dans ce cas réexaminer la situation de l'étranger.

Cependant d'autres issues sont possibles :

  • Si le Tribunal ne fait que révoquer la décision de refus d'accorder un délai de départ volontaire, cela entraîne la cessation de la rétention ou de l'assignation à résidence, et l'étranger est tenu de quitter la France dans le nouveau délai fixé par le préfet.
  • Si le Tribunal annule uniquement l'interdiction de retour, l'éloignement de l'étranger peut continuer.
  • Si le Tribunal annule uniquement la décision de désignation du pays de renvoi, l'étranger peut être placé sous assignation à résidence.

Quelle procédure pour contester une mesure d'expulsion contre un ressortissant étranger ?

Deux types de recours sont possibles dans le cadre d'une contestation de mesure d'expulsion :

  • Un recours administratif en abrogation
  • un recours judiciaire en annulation
  1. RECOURS ADMINISTRATIF EN ABROGATION

Il est possible de saisir le préfet ou ministre de l'Intérieur afin de supprimer les effets de la mesure d'expulsion. Le délai pour effectuer ce recours est de 5 ans à partir de la décision d'expulsion. Passé ce délai, toute demande devra être précédée de l'avis de la Commission d'expulsion. Par la suite, l'étranger recevra une notification expresse de refus ou d'acceptation.

Il peut également faire face à un refus implicité s'il fait face à un silence de l'administration pendant plus de quatre mois.

Si il fait face à une décision d'acceptation, la mesure d'éloignement est supprimée et il est en capacité d'effectuer une demande de visa. Dans le cas contraire, la mesure d'éloignement est exécutée.

2. LE RECOURS JUDICIAIRE EN ANNULATION

Il est possible de saisir le juge administratif de l'excès de pouvoir afin d'obtenir la suppression de la mesure d'éloignement dans ses effets passés et futurs.

Le ressortissant étranger doit effectuer ce recours auprès du tribunal de Paris dans un délai de quatre mois à partir de la notification d'expulsion.

La procédure est la même que pour le recours administratif en abrogation. Si le recours est accepté, l'étranger peut déposer une demande de visa. Dans le cas contraire, la mesure d'expulsion est exécutée.

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Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Etat civil : Changement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.

Vous souhaitez modifier ou rectifier une mention d'état civil (prénom, nom, ou autre mention d'un acte), pour vous-même ou pour un proche (mineur ou majeur protégé).

La demande peut viser l'ajout/modification/suppression de prénom, le changement de nom ou une rectification, pour des motifs comme l'usage, la francisation, la consonance, un nom/prénom jugé ridicule, le changement de sexe, la sauvegarde d'un nom ou l'harmonisation familiale (fratrie).

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Permis/infraction routière : Mesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.

Votre demande concerne le permis de conduire ou une infraction routière, avec un enjeu de contestation ou de maintien du droit de conduire.

Elle peut viser un retrait de points (PV non reçu, contestation), une suspension/annulation/invalidation, et des infractions ou des délits (alcool ou stupéfiants, téléphone, excès de vitesse, feu rouge/stop, ligne blanche, sens interdit, stationnement dangereux, ceinture, refus d'obtempérer ou de souffler, délit de fuite), et, le cas échéant, un accident avec dommages corporels (blessures/homicide involontaires).

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Une naturalisation

Demande pour obtenir la nationalité française par décision de l'administration.

Exemple : demande déposée en ligne ou refus/ajournement à contester.

Un titre de séjour

Document permettant à un étranger de séjourner légalement en France.

Exemple : demande, renouvellement ou refus de carte de séjour.

Une carte de résident

Titre de séjour de longue durée, souvent valable dix ans, soumis à des conditions précises.

Exemple : demande après plusieurs années de résidence régulière.

Un visa

Autorisation permettant d'entrer en France pour un court ou long séjour, sauf dispense.

Exemple : refus de visa long séjour pour conjoint ou étudiant.

Un changement de statut

Demande visant à passer d'un motif de séjour à un autre.

Exemple : passer d'un statut étudiant à salarié.

Une autorisation de travail

Autorisation nécessaire dans certains cas pour qu'un étranger puisse travailler en France.

Exemple : demande liée à une embauche par un employeur.

Une demande d'asile

Démarche visant à obtenir une protection en France en raison de risques dans le pays d'origine.

Exemple : dépôt auprès de l'Ofpra après passage par la SPADA et le guichet unique.

Un regroupement familial

Procédure permettant à certains membres de la famille de rejoindre un étranger installé régulièrement en France.

Exemple : faire venir son conjoint et ses enfants mineurs.

Un permis de conduire

Difficulté liée à la reconnaissance, l'échange ou l'usage d'un permis obtenu à l'étranger.

Exemple : refus d'échange d'un permis étranger.

Une obligation de quitter le territoire

Mesure obligeant une personne à quitter la France, souvent après un refus de séjour ou une situation irrégulière.

Exemple : OQTF reçue avec un délai de recours court.

Une reconduite à la frontière

Mesure d'éloignement visant à faire quitter le territoire français.

Exemple : exécution d'une mesure après refus de séjour.

Une interdiction administrative de retour en France

Mesure administrative interdisant de revenir en France pendant une durée déterminée.

Exemple : interdiction associée à une OQTF.

Une interdiction judiciaire du territoire

Peine ou mesure décidée par un juge interdisant à une personne étrangère de rester ou de revenir en France.

Exemple : interdiction prononcée dans une décision pénale.

Une expulsion

Mesure d'éloignement liée notamment à des motifs graves d'ordre public.

Exemple : contestation d'un arrêté d'expulsion.

Une zone d'attente

Lieu où une personne peut être maintenue à son arrivée à la frontière, par exemple dans un aéroport.

Exemple : refus d'entrée sur le territoire.

Un placement en centre de rétention

Placement dans un centre fermé en vue de l'éloignement de la personne étrangère.

Exemple : recours urgent après placement en CRA.

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Avez-vous déjà entamé des démarches auprès de l'administration ?
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Date figurant sur la décision ou la notification reçue. Elle peut être importante pour calculer les délais de recours.
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