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Question résolue par Maître Tommy KITENGE
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Tommy

Ou trouver le formulaire pour déclarer la rémunération du président aux impots.
Sujet initié par Educ, il y a 1 jour - 178 vues

Nous sommes un fonds de dotations dont les revenus sont supérieurs à 200 000? depuis plus de 3 ans nous avons décidé en CA de rémunérer un membre du CA par le paiement de prestations de conseils qu'il nous facture en tant qu'auto-entrepreneur. Nous avons un CAC qui a validé l'opération. Devons-nous communiquer à la direction des services fiscaux le montant de ces ressources comme vous l'indiquez ci-dessus dans le cas d'un salariat? et si oui quel est le document à déposer? et à quel service fiscal doit-on l'adresser?
En vous remerciant par avance pour votre retour.
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3 réponses
Bonjour,

Si vous rémunérez un membre du conseil d'administration par le biais de prestations de conseils, ces montants doivent effectivement être déclarés.

Les revenus perçus par un auto-entrepreneur doivent être déclarés dans le cadre de la déclaration de résultats de votre fonds de dotation. Vous devez donc inclure ces montants dans votre déclaration de revenus, qui est via le formulaire n° 2031 pour les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés ou le formulaire n° 2042 si vous êtes soumis à l'impôt sur le revenu.

Vous pouvez également consulter le site des impôts ou contacter directement votre SIE pour obtenir des précisions sur les modalités de déclaration.

Vous devez donc déclarer les montants versés au membre du conseil d'administration en tant que prestations de conseils dans votre déclaration de résultats, et vous adresser au service des impôts des entreprises pour votre fonds de dotation.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 1 jour
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Educ
La question n'est pas de connaitre la déclaration que doit faire l'administrateur qui perçoit les prestations mais plus de savoir comment le fonds de dotation (non fiscalisé) doit considérer cette prestation qu'il paie.
Est ce qu'une prestation de service payée à un administrateur rentre dans le cadre de la rémunération d'un membre du CA (du IV de l'article 242 C de l'annexe II au CGI) et dans ce cas doit-on comme indiqué fournir un document :
- attestant du montant des ressources de l'organisme déterminé dans les conditions prévues aux quatrième, cinquième, sixième et dixième alinéa du d du 1° du 7 de l'article 261 du CGI et constaté selon les modalités précisées au huitième alinéa du même article ;
- mentionnant l'identité du dirigeant ainsi rémunérés.
et si oui à quel service des impots s'adresse ce document?
il y a 1 jour
SignalerRépondre
En effet, si la prestation de service versée à un administrateur est considérée comme une rémunération, elle doit être déclarée conformément aux dispositions fiscales applicables.

Selon le IV de l'article 242 C de l'annexe II au CGI, les rémunérations versées aux membres du conseil d'administration doivent être déclarées et justifiées par un document attestant du montant des ressources de l'organisme, ainsi que l'identité des dirigeants rémunérés.

Ainsi, vous devez fournir un document qui atteste du montant des ressources de l'organisme, déterminé selon les modalités prévues aux quatrième, cinquième, sixième et dixième alinéas du d du 1 du 7 de l'article 261 du CGI. Ce document doit également mentionner l'identité des dirigeants qui ont perçu ces rémunérations.

Concernant le service des impôts auquel vous devez adresser ce document, il convient de le transmettre au service des impôts des entreprises (SIE) dont dépend le fonds de dotation.

Je vous recommande de vérifier auprès de votre SIE local les modalités précises de transmission de ces documents, car elles peuvent varier selon les situations.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
#Meilleure réponse
il y a 1 jour
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