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Vendre sa maison
Sujet initié par Marphy, il y a 2 jours - 250 vues

Est ce que la banque de France peu m'empêcher de vendre ma maison pour repartir dans les étude et je n'ai plus envie d'être fiché
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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
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2 réponses
Être inscrit dans un fichier géré par la Banque de France (FICP notamment) signifie que des établissements de crédit ou de paiement consultent cette inscription pour évaluer votre solvabilité. Cela peut rendre difficile l'obtention d'un crédit, l'ouverture de certains comptes ou l'accès à certains moyens de paiement.

Mais cette inscription ne confère pas à la Banque de France (ou aux créanciers seuls) un droit de bloquer directement vos opérations immobilières.

Naturellement, si votre projet de vente dépend d'un refinancement, d'un emprunt ou d'un crédit, les établissements refuseront souvent de vous accorder des financements si vous êtes fiché.

Si vous êtes engagé dans une procédure de surendettement dont le plan imposé ou les mesures recommandées ne prévoient pas la vente de votre bien immobilier, vous devez obtenir l'autorisation de la Commission de surendettement avant de procéder à la vente.

Le site de la Banque de France indique clairement qu'"il convient d'obtenir l'accord de la Commission de surendettement avant tout engagement" si la vente n'est pas prévue dans le plan.

En définitive, vendre votre maison est en principe possible, même si vous êtes fiché, sauf si vous êtes dans un plan de surendettement qui impose des contraintes expressément prévues.

C'est le maximum des perspectives envisageables en l'état de vos énonciations.

Pouvez-vous indiquer cette question comme résolue ??

Merci.
il y a 1 jour
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bisane
Bonjour !

Etant précisé que la BDF vous accordera sans doute son autorisation.

Mais tout dépend aussi de si la vente vous permettrait de solder vos dettes...
il y a 1 jour
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