Sujet (Cloturé) initié par bleue, il y a 1 an - 4180 vues
Bonjour, suite au divorce je suis devenue propriétaire unique de ma maison. Si je vends ma maison plus chère que la valeur estimée dans le partage et avant les 2 ans après le divorce, est-ce que je dois quelque chose à mon ex? j'ai vu qu'une nouvelle loi n'oblige plus le notaire à avertir l'ex. Merci pour vos réponses.
Bonjour, si le jugement de divorce vous a attribué la propriété entière du bien vous ne devez rien à votre ex normalement un jugement de divorce règle également le sort du partage des biens entre les époux Vérifiez quels sont les termes du jugement
Après la liquidation de la communauté, si l'un des ex-époux vend un bien immobilier dont il est propriétaire, suite au partage, et qu'il réalise une plus-value importante. L'ex-conjoint peut engager une action en rescision pour lésion. Les partages peuvent être remis en cause par cette action lorsqu'il y a lésion de plus du quart.
Merci à tous pour une réponse aussi rapide. Pour bien comprendre, car les 2 réponses semblent se contredire. Supposons que la maison soit estimée 200 000€ au niveau du divorce. 6 mois après le divorce je la vends 260 000€. ESt ce que je dois quelque chose à mon ex? Le notaire est-il obligé d'informer mon ex de la vente? Merci pour vos réponses.
il faut reprendre la masse du partage avec la nouvelle estimation, et si un copartageant n'a pas eu 3/4 il bénéficiera d'une action en complétement de par (889 code civil) en prenant vos chiffes, il n y aurait pas lésion masse à partager 260000 droits des parties 130 000 3/4 de 130 000 97500 il a perçu 100 000 dans cet exemple pas de lésion par ailleurs s'agissant de votre résidence principale, il n' y aura pas de taxation au titre de la pus value
Et pour le temps de la vente par rapport au divorce. Est ce que la limite de 2 ans existe toujours? Le notaire est-il obligé d'informer mon ex de la vente? Merci pour vos réponses.
Bonjour, Encore merci pour vos réponses. Si 3 mois après le divorce je vends la maison au même prix que celui estimé dans le divorce à une SCI dont je fais parti. Et 3 mois après, la SCI vend la maison 100 000€ plus cher. Est ce que je dois quelque chose à mon ex? Merci pour vos réponses.
l'interposition d'une SCI dans laquelle vous détiendrez la quasi totalité des parts,n’empêche pas la possibilité pour votre ex d'intenter l'action en complément de part , le montage sera facilement démontré par l'adversaire qui invoquera la fictivité de société et l’interposition de personne
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 moisà partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Bon a savoir
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne). Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
2 avocats obligatoiresDepuis le 1er janvier 2017, chaque époux doit avoir son propre avocat pour divorcer, même à l'amiable.En savoir plus
Est-il possible d'avoir le même avocat ?
NON Depuis le 1er janvier 2017, il n'y a plus besoin de passer devant un juge pour divorce à l'amiable.
En contrepartie les époux doivent avoir chacun un avocat (article 229-1 du code civil) pour bénéficier d'un conseil indépendant et individualisé et garantir l'équilibre de la convention de divorce.
Depuis cette date il n'est plus possible pour les époux d'avoir le même avocat.
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délai
Dans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse.
Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
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Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
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