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Diffamation ex de mon conjoint
Sujet initié par Felicie1212, il y a 3 semaines - 618 vues

Bonjour,
Mon conjoint a un enfant de 7 ans d' une relation.
La mère de sa fille lui a dit que s'ils s'étaient séparés c'était à cause de moi (chose complètement fausses).

Puis je porter plainte pour diffamation ?
Pouvons nous emmener l'enfant voir un psychologue pour faire établir une attestation ?

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4 réponses
Bonjour,

Les propos tenus pas la mère en présence de son enfant ne peuvent être qualifier de diffamation car elle n'a pas agit en public en présence de tiers. La plainte pour diffamation n'est pas caractérisée.
Vous pouvez cependant adresser un courrier à la mère pour l'a mettre en demeure de ne pas tenir de tels propos en présence de l'enfant.
Il est possible de voir un psychologue pour un compte rendu.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 3 semaines
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Felicie1212
Dans quelles circonstance cela serait de la diffamation ? Si elle tient ces propos à plusieurs personnes à la fois et que ces personnes le témoigne ?
Le compte rendu du psychologue peut il être utiliser dans le cadre d'une procédure JAF pour prouver que la mère essaie d'interférer dans la relation de l'enfant et de sa famille paternelle ?
Pour le courrier de mise en demeure il faut simplement dire de ne pas tenir ce genre de propos, ou dire qu'une procédure aura lieu si elle réitère ? (Mais vous me dites que sans présence d'un tiers ça ne « compte » pas comme de la diffamation)
il y a 3 semaines
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La diffamation est prévue et punie par l'article 29 de la loi de 29 juillet 1881 qui prévoit que: "Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation....
Les conditions à remplir pour la constitution de l'infraction sont; un fait précis, une imputation à une personne, atteinte à l'honneur, la communication à un tiers, le caractère public ou privé des propos.
Il y a de la diffamation si les propos vous concernant ont été tenus en presence de plusieurs personnes. Encore faudrait -il que ces personnes acceptent de témoigner pour confirmer les faits.

Le compte rendu du psychologue pourrait aider devant le Juge aux affaires familiales qui peut en tenir compte dans une demande de modification de garde.

Concernant la lettre de mise en demeure, il vous faut clairement la mettre en garde en faisant référence à ses propos diffamatoires à votre encontre et en précisant que ces propos portent atteinte à votre honneur et nuisent à l'intérêt de l'enfant. Vous préciserez enfin qu'une plainte sera déposée e si les faits se répètent.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 2 semaines
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Chère Madame,

L'article R621-1 du Code pénal dispose :

"La diffamation non publique envers une personne est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 1re classe. La vérité des faits diffamatoires peut être établie conformément aux dispositions législatives relatives à la liberté de la presse."

Il vous est possible de déposer plainte pour diffamation privée, sous réserve de démontrer que les propos ont bien été tenus à votre encontre.

Le délai de prescription en la matière est très court, à savoir 3 mois.

Si vous voulez agir, vous devez faire vite, étant entendu qu'il n'est pas certain que cette procédure aboutisse.

Je vous remercie de cliquer sur le bouton vert "Oui, merci !", afin d'indiquer que cette question est résolue.

Votre bien dévoué
il y a 2 semaines
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