Nous utilisons des cookies et autres technologies pour :
Vous offrir les fonctionnalités essentielles
Analyser l'audience et les performances
Si vous cliquez sur « Tout accepter », nous et nos partenaires, dont Google, utiliserons également des cookies et autres technologies, notamment pour :
Personnaliser les annonces
Mesurer et améliorer l'efficacité des annonces
Vous pouvez accepter, refuser ou personnaliser vos choix à tout moment via le lien « Gérer les cookies » disponible en bas de toutes les pages.
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Fonctionnel
Les cookies et traceurs fonctionnels servent à vous rendre un service que vous demandez, sans mesurer votre navigation ni alimenter de publicité. Ils sont actifs par défaut ; les refuser désactive la messagerie d'assistance, le reste du site continue de fonctionner.
Nom : crisp-client* | crisp-loader (stockage local du navigateur, et non cookies)
Objet : Crisp fait fonctionner la messagerie d'assistance de votre demande de devis. Le traceur conserve votre conversation d'une page à l'autre et rattache vos messages à votre dossier, afin que vous n'ayez pas à tout réexpliquer.
Information complémentaire : Le chargement de la messagerie contacte client.crisp.chat et client.relay.crisp.chat. Aucune donnée n'est utilisée à des fins publicitaires.
Période de stockage : Jusqu'à effacement des données de navigation
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Objet : Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Information complémentaire : Google peut stocker ou utiliser une partie ou l'ensemble des cookies ou technologies similaires dans votre navigateur, appli ou appareil aux fins décrites ci-dessus. Pour gérer la manière dont les cookies sont utilisés, consultez g.co/privacytools. Vous pouvez aussi gérer les cookies dans votre navigateur.
Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Nom : MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Objet : Ces cookies permettent d'afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), de mesurer l'efficacité de nos campagnes Facebook et d'analyser le fonctionnement du site.
Bonjour ma question est particulière, suite a une expulsion j'ai demandé des délai refuser par le jex. L'huissier ne m'a jamais signifier le jugement du jex ( qui était exécutoire). L'huissier m'a expulser sans même me donner de date et l avocate qui suivait mon dossier à interjeter appel du jex le 23/09 .L'expulsion du 14/10 est elle valable ou irréguliere ?
La saisie du premier président de la cour d'appel pour la suspension de l'exécution provisoire suspend t il d'office la procédure d'expulsion ? ou
Une question en droit immobilier ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%
de réponse
2 réponses
INESSE
Bonjour,
Vous avez saisi le JEX, la décision vous est donc envoyée par courrier recommandé et c'est la date de réception de ce courrier qui vaut date de signification.
Concernant l'expulsion, l'huissier ne communique jamais la date (c'est extrêmement rare) mais pour cela, il doit avoir obtenu le concours de la force publique accordée par le Préfet. Avez vous reçu des courriers de la Préfecture? Avez vous été contacté pour l'enquête?
Une fois l'accord donné, la Préfecture vous adresse un courrier simple en vous donnant la date limite pour quitter le logement.
Concernant l'appel, il ne stoppe pas l'expulsion, le jugement étant exécutoire.
Si vous avez bien reçu la signification du jugement d'expulsion, le commandement de quitter les lieux, le jugement du JEX par voie recommandée, il n'y a donc pas d'irrégularité.
Dans le cas contraire, votre avocat peut contester la régularité de cette expulsion car même si elle a été accordée et les délais refusés, il y a des régles. Bonne journée
il y a 1 an
Pierre11
Bonjour maître, tout d'abord merci pour votre réponse.
La situation est assez compliqué. Il y a eu une ordonnance d'expulsion en référé en 04/2024 mais ma situation personnelle ne ma pas permis de faire appel dans les temps ( suite a des soucis de santé et personnel grave ) le dossier est un peu en suspend puis en janvier 2025 le 21 la force publique est accordée, sans avoir pu faire l enquête sociale suite à ma situation personnelle grave.. je fais des courrier à la préfecture pour leur expliquer il me dise que ce n'est pas à eux de juger de la situation et la force publique est accordée sans limitation de duree..Quand j'ai pu j'ai sollicité le jex et en même temps j'ai contacté le premier président de la cour d appel pour soulever exceptionnellement un délai de forclusion , entre temps le jex statut et refuse les delai ( je l'ai su par mail car je les ai contacté encore une fois suite à ma situation je n'étais pas sur place et je n'ai jamais reçu le recommander ) et ensuite surprise Mr le président de la cour d appel a accepté mon délai de forclusion Une audience était prévu le 18/09 j'ai contacté une avocate qui m'a limite forcer à me désister de cet audience car pr elle c'était irrecevable j'aurai du le faire avec un avocat mais tout de même la greffiere me dit Mr le président veut vous entendre. Mais malgré sa l avocate veut se désister et le 17/09 elle contacte le greffe pour savoir si l'huissier m'a signifié le jugement du jex. Puis toujours le 17/09 au soir l avocate me contacte et décide de se désister et de saisir le jex. Car elle m'a dit le délai n'a pas commencé à courir bonne nouvelle...Je n'étais pas d'accord forcément avec elle mais je lui ai fais confiance. Elle a interjeter Apel cela a été enregistré le 23/09 puis plus de nouvelles..le 19/09 je contacte la chambre civile pr leur expliquer que je veux annuler ce désistement je contacte l avocate pour lui dire aussi que je veux annuler je n'ai même pas eu le temps de réfléchir elle s'est désisté le 17/09 a 18h pour une audience le 18/09 a 9h mais ils me dise que c'est trop tard.
Le 14/10 sans courrier me pensant protéger je suis expulsé a la rue. Je n'ai aucune nouvelle de l avocate . Je la rapel.lui écris que je comprends pas son comportement elle me répond par mail que c'est normal que je sois expulser l'huissier avant un titre exécutoire..or c'est elle qui m'a dit il faut se désister que ça ne servirait à rien. .
Je n'ais pas reçu de PV de l'huissier car je suis pas sur place étant aidant auprès d'une personne proche gravement malade.et a ce jour je ne sais pas quoi faire
Merci encore de prendre le temps de me lire
il y a 1 an
Cliquez ici pour ajouter un commentaire
Répondre à la question de Pierre11
Partagez la question sur :
Le forum met à votre disposition un espace où vous pouvez échanger avec vos confrères et obtenir des conseils sur vos problématiques juridiques.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Vous vous interrogez sur un point de droit ? Échangez avec vos confrères sur le forum.