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Certificat relatif a une decision en matiere civile art.53 du règlt n°1215/2012
Sujet initié par FALKO2018, il y a 1 jour - 235 vues

Bonjour,
Dans un commandement de payer, un huissier de justice en Allemagne refuse de tenir compte des indemnités d'occupation et des frais et actes jusqu'à présent déboursés en France suite à abandon des locaux par la locataire sans remise des clés, sans laisser d'adresse et sans modification d'adresse auprès de La Poste.
Il se base sur le fait que sur la seconde partie du jugement du Tribunal d'Instance fait défaut sur le certificat en question, s'agissant notamment qu'à défaut de paiement - même partiel - des mensualités définies par le juge, ainsi que des loyers et charges courants, la clause résolutoire retrouve son plein effet, il pourra être procédé à expulsion, et une indemnité d'occupation sera due jusqu'à remise des clés....
J'ai observé qu'effectivement il n'existe aucune rubrique permettant de porter cette partie du jugement sur le certificat en question.
Comment procéder ? car en vue d'une saisie sur salaires en Allemagne il y a lieu de saisir le jugement de l'exécution en Allemagne tout en présentant ledit certificat.
Les impayés locatifs s'élèvent à env. 1400 €, les indemn.d'occupation à 2300 €, et les frais de commissaire de justice en France à 2700 €, et il y aura encore les frais d'huissier allemand.

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