Droit cession de parts immobilier particuliers

Sujet initié par Elo-49, il y a 3 mois - 596 vues

Bonjour,

Votre situation soulève une question concrète et légitime, et la position de votre banque mérite d'être regardée de près.

Lorsqu'un prêt est assorti d'une garantie hypothécaire ou d'un fonds de garantie, la banque dispose effectivement de droits sur le bien en question. En cas de cession de parts à votre conjoint, elle peut légitimement exiger que le produit de cette cession soit affecté au remboursement du prêt, notamment si le contrat de prêt contient une clause en ce sens ou si la garantie hypothécaire l'impose. Ce type de clause est fréquent et juridiquement valable.

Cela dit, tout dépend de la rédaction exacte de vos contrats de prêt. La banque ne peut vous imposer cette obligation que si elle y est expressément prévue. Si ce n'est pas le cas, sa position est discutable. Il est donc essentiel de relire attentivement vos offres de prêt, en particulier les clauses relatives à l'affectation des fonds en cas de mutation partielle du bien.

Concrètement, vous pouvez demander à la banque de vous indiquer par écrit le fondement précis de son refus — cela vous permettra de vérifier si cette position repose sur une clause contractuelle réelle ou sur une simple politique interne. Vous pouvez également solliciter l'avis d'un notaire ou d'un avocat pour analyser vos contrats et, si la banque est dans l'erreur, négocier ou contester sa position.

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