Frais de succession pour cession de parts en indivision

Sujet initié par Beber, il y a 17 heures - 440 vues

Merci d’indiquer votre préoccupation comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT.

Bonjour ,

Votre situation est assez complexe, car elle mêle une succession ancienne (1999) non liquidée, une seconde succession plus récente (votre mère), et une future cession de parts entre cohéritiers.

Voici les réponses à vos questions, en tenant compte des spécificités de votre cas.

1. Pouvez-vous bénéficier d'un autre abattement sur la part de votre père ?

Non, vous ne pourrez pas bénéficier de l'abattement actuel de 100 000 € sur la succession de votre père.

La règle de droit : Les droits de succession et les abattements applicables sont ceux qui étaient en vigueur au moment du décès.

Le décès de votre père a eu lieu en 1999. À cette époque, l'abattement pour un enfant sur la part de son parent était de 300 000 Francs (soit environ 45 734 €). Vous et vos frères auriez dû bénéficier de cet abattement si vous aviez liquidé la succession à l'époque.

Le décès de votre mère est plus récent. C'est pourquoi vous avez pu bénéficier de l'abattement de 100 000 € applicable actuellement sur sa part.

Le fait de ne pas avoir liquidé la succession de votre père en 1999 ne vous permet pas de bénéficier rétroactivement des lois actuelles. La loi ne s'applique pas de manière rétroactive en matière fiscale, sauf exception expressément prévue, ce qui n'est pas le cas ici.

En conclusion, vous ne pourrez pas bénéficier d'un nouvel abattement sur la part de votre père. La cession de parts que vous envisagez avec vos frères sera soumise à une fiscalité différente, qui dépend de la nature de l'acte juridique.

2. Quels seraient les frais de la cession ?

Vos frères souhaitent vous céder leur part gratuitement. On parle alors de donation, pas de vente. La fiscalité sera donc celle des donations.

Le montant de la part : La part représente 150 000 € divisée en 3, soit 50 000 € par personne. Vos deux frères souhaitent vous céder leur part, soit un total de 100 000 € (50 000 € x 2).

L'abattement sur donation : Les abattements sur les donations entre frères et sœurs sont de 15 932 €. Mais dans votre cas, il s'agit d'une donation entre cohéritiers sur un bien provenant d'une succession.

Si la donation est faite par vos frères, vous serez considéré comme le donataire. Malheureusement, l'abattement de 100 000 € s'applique sur les donations entre parents et enfants.

Pour une donation entre frères et sœurs, l'abattement est de 15 932 €. Cet abattement est renouvelable tous les 15 ans.

Ainsi, chaque frère peut vous céder 15 932 € sans payer de droits. Le reste sera taxé selon le barème des donations entre frères et sœurs, qui est de 35% pour la part inférieure ou égale à 24 430 € et de 45% pour le surplus.

Les frais de notaire : L'acte de donation doit obligatoirement être réalisé par un notaire. Les frais de notaire seront composés :

Des droits d'enregistrement (ou droits de mutation) : ils sont calculés sur la valeur de la donation après abattement.

Des émoluments du notaire : ils sont calculés selon un barème proportionnel et dégressif en fonction de la valeur du bien.

Des frais annexes (débours, contribution de sécurité immobilière).

Le montant total des frais dépendra donc du calcul effectué par le notaire en fonction de la valeur de la donation. Dans votre cas, avec une valeur totale de 100 000 €, il y aura des droits de donation à payer.

Conseil

Étant donné la complexité de la situation (décès ancien, indivision, donation), il est impératif de prendre rendez-vous avec un notaire. Il sera le seul à pouvoir :

Examiner l'intégralité de votre dossier de succession.

Calculer précisément les droits et les frais à prévoir.

Vous conseiller sur la meilleure option juridique et fiscale pour que vos frères vous cèdent leurs parts. Il pourrait s'agir d'une "licitation-partage" si l'objectif est de mettre fin à l'indivision.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.