Droit à la fibre et droit à l'antenne : litige syndic

Question

Je me trouve en litige avec mon ancien syndic de copropriété. Alors locataire, j'ai pris rdv avec un opérateur (Free) pour le raccordement à la fibre, lequel a fait intervenir pour le raccordement 2 techniciens, avant que le responsable Free du secteur m'informe que la goulotte de raccordement était malheureusement bouchée. Sa solution de secours a été de retirer le câble me reliant à l'antenne TNT et de le remplacer par la fibre. J'ai par la suite notifié au syndic que la goulotte en question était bouchée, lequel m'a répondu qu'il fallait soumettre à l'AG de copro une demande de travaux pour mise en place de goulotte dans les parties communes. J'ai donc contacté le propriétaire pour qu'il soumette ma demande, laquelle a été rejetée par l'AG sans motif. Suite à cela j'ai contacté le conciliateur de justice afin de tenter une médiation. Après une réunion avec l'opérateur Free, le conciliateur, et le syndic, celui-ci a indiqué (par écrit au conciliateur) qu'il allait faire venir un antenniste concernant le raccordement à l'antenne collective et que le raccordement fibre réalisé par Free devait rester en place. Il n'ont pas respecté cet engagement et n'on fait venir personne. Mon affaire a été examiné en premier ressort: le juge 'm'a débouté au motif que j'aurais dû attaquer mon propriétaire (Le décret n°2009-53 précise pourtant que "Dans le cas d'un immeuble en copropriété, l'information est faite au bailleur et au syndic de copropriété représentant le syndicat des copropriétaires") J'ai décidé de porter l'affaire en appel: les juges ont bien invalidé le premier jugement et donné tort au premier juge : "Il en résulte que c'est à tort que le premier juge a considéré que l'action aurait dû être dirigée contre le bailleur" Cela dit ils m'ont quand même débouté "faute d'éléments suffisamment probants établissant le caractère fautif du refus de l'assemblée générale, la privation durable d'un accès à la fibre et l'existence d'un préjudice en ayant résulté" Le juge reproche également de ne pas avoir fourni de description détaillée des travaux. En tant que simple locataire n'ayant pas les compétences pour réaliser des schema de passage des gaines, j'ai transmis cette demande de description détaillée à Free qui m'a retourné un formulaire de demande de travaux Free précisant que "l'opérateur Free s'engage à respecter le règlement intérieur de l'immeuble ainsi que les règles d'hygiènes et de sécurité en préservant l'esthétique de l'immeuble", ainsi qu'un visuel de la gaine en question. Je doute que ce motif puisse être considéré comme légitime et sérieux, car la loi n°66-457 du 02 juillet 1966 relative à l'installation d'antenne réceptrice de radio-diffusion consacre une existence d'une liberté fondamentale qui déroge aux dispositions générales de l'Article 25B de la loi du 10 juillet 1965" (Cour d'Appel de Lyon dans un Arrêt du 03 juin 1998 et Cour d'Appel de Versailles dans un Arrêt rendu le 13 octobre 1998 ) Le syndic a une obligation de gestion des parties communes et des équipements collectifs, mais également une obligation de veiller à ce que les occupants puissent accéder à des services essentiels que sont la fibre optique et l'antenne de réception collective, qui sont des libertés fondamentales consacrées parla loi n°66-457 du 02 juillet 1966 et le décret n°2009-53. Il ne peut se contenter d'émettre un refus et de laisser perdurer la situation sans chercher de solution alternative (ou pire s'engager à faire passer un antenniste et ne pas respecter cet engagement). Le juge a complètement ignorer cet aspect fondamental, à avoir que j'ai été durablement privé (pendant 3 ans) d'un accès à l'antenne de réception collective auquel j'ai légitimement droit, dont le coût et l'entretien sont qui plus est répercutés dans les charges locatives ! A mon sens le jugement rendu en appel est tout aussi contestable que le premier, dans la mesure où il ne s'agit pas uniquement de statuer sur mon droit à la fibre, mais bien sur mon droit à être à la fois raccordé à la fibre et à l'antenne collective de l'immeuble. En raison des manquements du syndic à ses obligations légales, je réfléchis à faire porter l'affaire devant la cour de cassation pour faire reconnaître sa faute et serai reconnaissant pour tout point de vue ou analyse

Laure · Answer

Je suis un particulier non avocat, avec qques connaissances juridiques personnelles. En attendant l'avis d'un avocat, je propose d'échanger pour partager nos infos et pistes. Je suis un peu dans le même cas que vous : copro refuse de faire le raccordement à la fibre optique (pr l'instant j'essaie de faire un raccordement direct depuis la rue étant au rdc, on va voir si ça marche, c'est en cours..., ce qui m'éviterait un combat contre la copro. Ceci dit ds qque temps l'adsl va disparaître dc plus le choix que la fibre). J'ai trouvé cette info: https://edito.seloger.com/conseils-d-experts/copropriete/le-syndicat-des-coproprietaires-peut-il-interdire-l-installation-de-la-fibre-dans-un-article-21792.html#:~:text=du%20conseil%20syndical.-,Le%20refus%20d%27installer%20la%20fibre%20dans%20un%20immeuble%20est,installer%20le%20point%20de%20raccordement. Il semble y avoir eu un pb dans l'écriture de vos conclusions pour avoir été ainsi débouté par 2 fois... Etiez vous assisté d'un avocat ou seul ? Avez vous été condamné à payer un article 700 svp ? 2/ Quel était le motif légitime et sérieux de la copro pour refuser votre raccordement ? Je comprends qu'il y a une difficulté technique qui bloquerait sauf erreur ? Si non bloquant il vous faut le prouver et démontrer que le motif est fallacieux, cela demande d'être très précis, le juge ne fera pas le travail pr vous. 3/ Effectivement si impossibilité technique de fibre, il vous faut une alternative d'accès Internet, pourquoi pas adsl du coup ? 4/ Pourquoi n'avez vous pas accès à l'antenne non plus ? (je crois comprendre que votre technicien a coupé l'accès, auquel cas ce serait plutôt de sa responsabilité potentiellement, la copro n'est pas responsable...) 5/ Si le syndic a signé un accord de conciliation, l'avez vous fait homologuer par le TJ, cela lui donne force probante et il n'y a plus qu'à le faire exécuter -> chercher sur google le mécanisme. Si vous n'avez pas fait homologuer, je ne sais pas si trop tard désormais, à se renseigner je pense. 6/ Dans vos conclusions aviez vous bien des demandes à titre principales et subsisidiaires voire très subsidiaires pour obtenir des solutions alternatives à défaut ? 7/ Idéalement j'aurais assigné la copro et le propriétaire bailleur car en effet vous lien contractuel est avec ce dernier donc je trouve étonnant que le juge d'appel ait validé votre attaque en direct du Syndicat... en espérant que la Cour de cass se maintienne sur cette position ... Il faut toujours faire très attention à assigner le bon contact car cela peut invalider votre demande sur simple vice de forme/fin de non recevoir, ce qui est fort dommage

derbouka · Answer

Merci pour votre réponse. Comme indiqué dans mon message original, les juges d'appel ont confirmé que le juge de l'affaire en premier ressort m'avait débouté à tort (j'ai été débouté cela dit par "substitution de motifs") J'ai été assisté dun avocat dans les deux cas, avec condamnation aux dépens et frais d'avocats adverses Le fourreau bouché a été constaté et confirmé par écrit par le responsable régional (il n'y a de la place que pour une seule gaine, soit antenne collective, soit fibre) Il n'y a pas lieu d'assigner le bailleur car il a bien déposé la demande de travaux en AG et n'a pas fait obstacle à celle-ci (ce qu'a confirmé le juge d'appel) Cordialement

Laure · Answer

Ok donc de ce que je comprends il y a donc bien une impossibilité technique de vous raccorder à la fibre selon cette gaine bouchée, ce qui revient à ce que le SDC aurait un motif sérieux et légitime.

2/ je comprends que vous aviez avant l'accès à l'antenne mais que votre technicien l'a déconnecté donc pas de responsabilité SDC non plus a priori. Ca n'empêche que le syndic s'était engagé à vous le rétablir je crois par conciliation mais avez vous homologué l'accord ?

3/ Concernant le bailleur, dans l'hypothèse où la copro serait en tort (ce qui ne semble pas être le cas, mais je ne sais pas si j'ai bien compris ts les tenants de l'affaire au niveau technique, il faudrait lire vos écritures et celles de la copro :-p), sa responsabilité peut être aussi engagée même s'il a fait le nécessaire en AG. La raison en est que si le vote d'AG est abusif, il aurait du faire opposition par ex pour abus de majorité ou autre action judiciaire de sa part car c'est lui qui est directement en relation contractuelle avec le Syndicat et qui a techniquement le pv d'agir. Il y a une jurisprudence là dessus sur d'autres domaines mais qui pourrait s'apparenter au cas d'espèce.
Maintenant comme vous dites vous avez eu gain de cause devant le Tribunal d'appel. Toutefois si vous allez en cassation, qui vous dit que ce point ne sera pas cassé ? C'est un risque a priori à mon sens...

Droit à la fibre et droit à l'antenne : litige syndic
Sujet initié par derbouka, il y a 1 mois - 464 vues

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